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ARTICLE
Le CSA et la régulation de la télévision connectée
Par
Eléonore Scaramozzino



Extrait : Les conséquences de la régulation par le Csa de la télévision connectée, Legipresse n°297/ Septembre 2012, www.legipresse.com

1. La télévision connectée à internet permet au consommateur d’accéder au monde de l’audiovisuel et celui de l’internet sur le même terminal, en tout lieu, à tout moment . Dans une conception large, elle recouvre également les services de télévision accessibles via les consoles de jeux, les téléphones multifonctions et les tablettes.
2. Elle réunit sur un même écran trois grandes catégories d’acteurs réglementées et régulées différemment. Les diffuseurs sont des opérateurs classiques de l’audiovisuel soumis à la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et ses décrets d’applications. Ces éditeurs sont soumis à des obligations de production et de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française (Eof ), au respect de la réglementation sur la publicité et de protection du public. Ils sont régulés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (Csa). L’apparition de la télévision sur l’IP a fait émerger une nouvelle catégorie d’acteurs audiovisuels, les opérateurs de communications électroniques fixes et mobiles, qui dans le cadre de leurs offres multiservices (triple play ou quadruple play) proposent des services de médias linéaires et délinéarisés. Ces contenus sont transportés par des « services gérés » empruntant des voies différentes du réseau internet. Ils sont assujettis à la « taxe Cosip » pour le financement de la création depuis 2007 et à la « taxe télécoms » depuis 2009 dont la compatibilité avec le droit de l’Union est actuellement contestée devant la Cour de justice. Ces opérateurs relèvent de la compétence du Csa pour leurs services de médias audiovisuels non linéaires en vertu de l’article 2 de la loi de 1986 modifiée et de son pouvoir de règlement des différends, d’une part, et de la régulation de l’Arcep en tant qu’opérateurs de réseau, d’autre part. La télévision connectée à internet, en permettant d’acheminer des contenus audiovisuels directement sur le réseau dit « best-effort », sans garantie de qualité de service, conduit au développement d’une troisième catégorie d’acteurs, les « over the top » (Ott). La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (Lcen) transposant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique leur est applicable. Aucune obligation de financement des oeuvres qu’ils exploitent ne leur est imposée. En tant qu’opérateurs de communications électroniques, ils sont régulés par l’Arcep.
3. Les Web TV ne sont donc pas régies par la même réglementation que leurs concurrentes hertziennes. Or l’utilisation du réseau best effort comme infrastructure de transport de la télévision réduit la portée de la régulation audiovisuelle, ce qui soulève des questions, notamment au regard de la protection du public et du modèle de financement de l’audiovisuel. La coexistence de ces deux réglementations et régulations (Csa/Arce p), outre qu’elle génère un avantage concurrentiel en faveur de cette nouvelle catégorie d’acteurs, conduit à réfléchir à leur articulation.
4. Le 21 août 2012, considérant que les programmes audiovisuels sont de plus en plus acheminés vers le public par le réseau internet fixe et mobile, le Premier ministre a ouvert le chantier du rapprochement entre le Csa et l’Arce p. Il a demandé au ministre du Redressement productif, à la ministre de la Culture et de la Communication et à la ministre déléguée chargée des Pme, de l’Innovation et de l’Économie numérique de mener une réflexion globale sur la régulation de l’audiovisuel, des télécoms et de l’internet. Il s’agira d’apprécier l’impact des évolutions constatées, en particulier sur les plans culturel, économique et social, et de proposer d’ici la fin du mois de novembre les évolutions législatives et réglementaires nécessaires.
5. L’objectif de préservation du modèle audiovisuel de financement de la création et de diffusion de l’information conduit à s’interroger sur une redéfinition des frontières du droit de l’audiovisuel au regard de cette troisième catégorie d’opérateurs et notamment les plates-formes communautaires, telles que You Tube et Dailymotion, ainsi que sur la protection du public sur les services de médias audiovisuels accessibles par internet (I). Cette extension du champ d’application du droit de l’audiovisuel a des effets en termes de régulation de la gestion efficace du spectre radioélectrique et de ces opérateurs de communications électroniques, notamment au regard de la neutralité du Net. La séparation entre le Csa, régulateur des contenus et des libertés publiques, et l’Arcep, régulateur économique des réseaux, devient de plus en plus floue. Leur rapprochement doit être examiné au regard de la gestion efficace du spectre radioélectrique et de la neutralité du net (II).

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