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Précisions de la CJUE sur les conditions d’une annulation intégrale d’une décision de la Commission par le Tribunal

Par décision du 11 mars 2008 (1), la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises pour leur participation à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique pendant différentes périodes comprises entre octobre 1984 et septembre 2003. La Commission a exposé dans sa décision que l’entente en cause se présentait sous trois formes, à savoir un accord sur les prix (i), un accord sur les devis de complaisance (ii) et un accord sur les commissions (iii). Elle a estimé que ce dernier accord devait être considéré comme une fixation indirecte des prix pour les services de déménagements internationaux en Belgique, tandis que l’accord sur les devis de complaisance constituait une manipulation de la procédure faisant appel à la soumission d’offres, de sorte que les prix indiqués dans toutes les offres auraient été délibérément plus élevés qu’ils ne l’auraient été dans un environnement concurrentiel. Selon la Commission, la participation active de Coppens à l’entente se limitait à l’accord sur les devis de complaisance et que cette société n’avait pas participé à l’accord sur les commissions. Elle a infligé une amende de 104 000 euros à Coppens, calculée conformément à la méthodologie exposée dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n° 1/2003.

Cinq sociétés, dont Coppens, et certaines de leurs sociétés mères, ont demandé au Tribunal d'annuler la décision ou de réduire le montant de leur amende respective. Alors que, par ses arrêts du 16 juin 2011, le Tribunal a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission concernant cette entente, il a cependant annulé dans son intégralité la constatation de la participation de Coppens à ladite entente ainsi que l’amende qui lui était infligée. Il a jugé qu’à l'exception de sa participation à l’accord sur les faux devis, la Commission n’était pas parvenue à prouver l’implication de cette société dans l’entente incriminée. La Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Dans son arrêt du 6 décembre 2012, la Cour a rappelé que le seul fait que le Tribunal considère qu’un moyen invoqué par la partie requérante au soutien de son recours en annulation est fondé ne lui permet pas d’annuler automatiquement l’acte attaqué dans son intégralité. Par ailleurs, l’annulation partielle d’un acte du droit de l’Union n’est possible que pour autant que les éléments dont l’annulation est demandée sont séparables du reste de l’acte. Une décision de la Commission qualifiant une entente globale d’infraction unique et continue ne peut être divisée que si ladite entreprise a été mise en mesure, au cours de la procédure administrative, de comprendre qu’il lui était reproché chacun des comportements la composant, et donc de se défendre sur ce point (i), et si ladite décision est suffisamment claire à cet égard (ii). La Cour a estimé que la décision remplissait les deux conditions. En effet, Coppens a été mise en mesure de comprendre qu’elle se verrait imputer la responsabilité de l’infraction unique et continue en cause et également qu’elle se verrait reprocher sa participation à l’accord sur les devis de complaisance en tant que tel, et elle a donc eu la possibilité de se défendre sur ce point, et, d’autre part, que la décision litigieuse est suffisamment claire à cet égard. Dès lors, la Cour a considéré qu’en annulant totalement la décision litigieuse, alors même qu’il n’avait pas remis en cause la participation de Coppens à l’accord sur les devis de complaisance ni le caractère anticoncurrentiel de celui-ci, le Tribunal a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

En ce qui concerne l’infraction dont Coppens a été tenue pour responsable par la Commission, celle-ci était composée de deux accords : l’un sur les faux devis, selon lequel les concurrents de l’entreprise désignée pour remporter le marché offraient au client un prix supérieur à celui proposé par celle-ci (i), et l’autre sur les commissions, visant à dédommager les concurrents ayant volontairement renoncé à faire des offres compétitives (ii). S’agissant de l’accord sur les devis de complaisance, Coppens ne contestait pas y avoir participé. En demandant à ses concurrents d’établir de tels devis, l’entreprise chargée d’effectuer le déménagement savait que son offre ne serait pas mise en concurrence avec des offres plus compétitives. Elle se trouvait dès lors en mesure de demander un prix plus élevé qu’il pouvait l’être dans un environnement concurrentiel, et ce au détriment des consommateurs. La Cour a rappelé que l’application de l’interdiction de l’article 81 CE (devenu 101 TFUE) requiert seulement de savoir si l’accord auquel une entreprise a participé avec d’autres avait pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence et s’il était susceptible d’affecter le commerce entre États membres. Par conséquent, la question de savoir si la participation individuelle d’une entreprise à un tel accord pouvait en elle-même, eu égard à sa faible position sur le marché concerné, restreindre la concurrence ou affecter le commerce entre États membres est dépourvue de pertinence lorsqu’il s’agit d’établir l’existence d’une infraction. Elle a estimé que la Commission était fondée à tenir Coppens pour responsable d’avoir participé à l’accord sur les devis de complaisance, en violation de l’article 81 CE.

S’agissant de la deuxième composante de l’infraction, la Commission a constaté que Coppens n’avait pas convenu de commissions avec les autres entreprises impliquées dans l’entente en cause, mais prétendait pouvoir présumer une telle connaissance par Coppens, en considérant, notamment, que cette dernière ne niait pas avoir été informée de l’accord sur les commissions. Sans avoir des éléments de preuve spécifiques sur ce point, la Cour a considéré que la Commission n’avait pas satisfait aux exigences de la charge de la preuve en la matière. Dans ces circonstances, Coppens ne pouvait légalement être tenu pour responsable de ce dernier accord. La responsabilité de l’ensemble des comportements composant l’infraction unique et continue ne pouvait lui être imputée. En conséquence, la Cour a annulé la disposition de l’arrêt tenant la société pour responsable de l’accord sur les commissions et imputant à cette dernière la responsabilité de l’infraction unique et continue.

En ce qui concerne le montant de l’amende, l’article 23, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003 dispose que, pour déterminer le montant de l’amende, il y a lieu de prendre en considération, outre la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci. Chaque entreprise participant à l’infraction, l’amende ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (paragraphe 2, deuxième alinéa, article 23). Dans ses conclusions, l’avocat général a rappelé que l’infraction d’une entreprise qui participe à une entente globale est relativement bien plus grave que la simple participation de cette même entreprise à un ou à plusieurs des éléments qui composent ladite entente. En outre, pour les années 1994 et 1995, c’est-à-dire durant deux ans sur près de onze ans, il n’existe aucune preuve de la participation active de Coppens à la mise en œuvre du système de devis de complaisance. La Cour a réduit le montant de l’amende qui lui a été infligée par la Commission à la somme de 35 000 euros.

(1) Décision de la Commission C (2008) 926 final, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux).
(2) Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011, T-210/08, Verhuizingen Coppens NV / Commission
(3) Règlement (CE) n° 1/2003, JO 2006, C 210, p. 2
(4) Arrêt de la CJUE du 6 décembre 2012, C-441/11 P, Commission/ Verhuizingen Coppens NV

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