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Absence de consensus sur la révision du règlement des télécommunications internationales
Par Eleonore Scaramozzino


La Conférence mondiale des télécommunications Internationales (CMTI) organisée par l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, avait pour objet de réviser le règlement des télécommunications internationales (RTI) adopté à Melbourne en 1988. Les 193 pays membres de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), étaient d’accord pour réviser le traité international mais aucun consensus n’a pu se dégager sur les orientations à adopter. Deux blocs se sont opposés sur la gouvernance de l’Internet. Alors que les Etats-Unis ont affirmé dès le mois de septembre leur opposition à tout changement, certains Etats, dont la Russie, la Chine, un groupe de pays d'Afrique et du Moyen-Orient souhaitaient étendre le champ d’intervention du RTI à Internet, et permettre aux états membres de l'UIT d’avoir "des droits égaux pour réguler l'internet", et les contenus nationaux.

L’ETNO (1), association qui réunit la plupart des opérateurs télécoms historiques européens, souhaitait intégrer la régulation tarifaire d'Internet et de la qualité de service de bout-en-bout dans les dispositions du nouveau règlement. A cet égard, elle avait proposé deux amendements visant à encadrer les accords d'interconnexion, l’un suggérait que: « les États doivent faciliter le développement des interconnexions internationales IP offrant le service best effort et le service de qualité de bout-en-bout », l’autre instaurait le principe du paiement par la partie qui envoie le trafic sur le réseau (le « Sending Party Network Pays » (SPNP) ). Le 15 novembre, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (l’ORECE) avait pris position contre cette proposition. En décembre, il a adopté plusieurs documents visant à préciser sa conception de la neutralité du net (2). Un consensus s’était dégagé entre les Etats membres de l’Union Européenne pour maintenir le champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, la compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine, le strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cybersécurité, etc.). La proposition de la différenciation n’a pas été retenue par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) (3), chargée de définir la position commune de l’UE à la CMTI, sur les aspects des propositions de modification du RTI ayant un effet juridique. Elle a estimé que les questions commerciales et techniques spécifiques du modèle économique de l’interconnexion IP ne relevaient pas du cadre de la révision de l’ITR(4). Cependant, la CEPT a reconnu la pertinence des préoccupations soulevées par les propositions de l'ETNO pour l'avenir du secteur et la nécessité d’en discuter dans des instances appropriées. La Commission Européenne a également considéré que la révision du RIT n’était pas le lieu pour discuter des systèmes de compensation et de tarification . Toutefois elle a souligné que l'absence de toute disposition spécifique au RIT n'empêchait pas l'Union européenne de prendre des mesures réglementaires ou législatives dans ce domaine (5).

Le 7 décembre 2012, le Congrès des Etats-Unis a adopté une résolution consensuelle visant à préserver et promouvoir le modèle de gouvernance multilatérale des parties prenantes, « un Internet mondial libre de tout contrôle gouvernemental ». Ils ont pris position contre toute extension du périmètre d’activité de l’UIT, opérant un transfert partiel des pouvoirs de l'ICANN pour la gouvernance technique d'Internet à une organisation de l'ONU.

Le nouveau Règlement des télécommunications internationales (RTI) a été signé le 14 décembre 2012 (6), par 89 Etats membres de l'Union internationale des télécommunications (UIT), qui entrera en vigueur en janvier 2015. Le traité n'aborde pas Internet, ni sa régulation, ni sa gouvernance, a rappelé le secrétaire général de l'UIT, Hamadoun Touré, dans le discours de clôture du sommet de Dubaï. Cependant, l'article 5B (7) évoque la nécessité pour les Etats-membres de prendre des mesures pour prévenir la propagation de flots de communications électroniques non sollicitées et d'en minimiser les conséquences sur les services de télécoms. Ce qui a suscité des craintes pour les partisans de « la non-intervention » étatique. Par ailleurs, une résolution non contraignante, en annexe (8), vise à promouvoir un environnement favorable pour un plus grand développement d’internet. Cinquante-cinq autres membres, dont les Etats-Unis, ses alliés et les Etats membres de l’Union Européenne ont refusé de le ratifier. La France a renoncé à signer ce texte en raison de certaines de ses dispositions « susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et celle des pays européens »(9). Elle a réitéré son engagement à poursuivre les travaux engagés au sein de l’UIT comme dans les toutes autres enceintes internationales où sont traités ces sujets. Il existe des préoccupations sur la mise en œuvre de ce traité, qui pourrait conduire certains pays à gérer Internet de différentes manières.

Notes
(1) L’ETNO représente des opérateurs de 35 pays. 193 membres sont à l’UTI est, chacun dispose d’une voix.
(2) Point 3.2, Etno Contribution to WCIT (2012/09), ITRs proposal to address New Internet Ecosystem, p.9, BoR (12) 140: “Overview of BEREC approach to NN”; BoR (12) 146: “Summary of BEREC positions on net neutrality“, Differentiation practices and related competition issues in the scope of net neutrality , Final report, BoR (12) 132, 26.11.2012.
(3) La CEPT réunit 48 pays dont tous les États membres de l'UE.
(4) CEPT, réunion du 15-18 octobre 2012, Final CEPT Com-ITU « (2) L'Union européenne adopte la position ci-après sur les propositions de décisions qui seront présentées lors de la CMTI à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012 et de toute réunion préparatoire s'y rapportant: (…) d) soutenir toute proposition visant à maintenir le champ d'application actuel du RTI et le mandat actuel de l'UIT, s'opposer à toute proposition visant à élargir le champ d'application à des domaines tels que l'acheminement du trafic Internet et les questions relatives au contenu », COM(2012) 430 final, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0430:FIN:FR:HTML.
(5) Question for written answer to the Commission Rule 117, Judith Sargentini (Verts/ALE : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2012-007989+0+DOC+XML+V0//EN.
(6) Final Acts of the world conference on International Telecommunications (Dubai 2012), International telecommunication Régulations :http://wftp3.itu.int/pub/epub_shared/GS/WCIT-12/E/web/flipviewerxpress.html .
(7) Article 5 B : “Unsolicited bulk electronic communications, 41C Member States should endeavour to take necessary measures to prevent the propagation of unsolicited bulk electronic communications and minimize its impact on international telecommunication services. Member States are encouraged to cooperate in that sense”. International Telecommunication Regulations (Final Acts Dubai 2012). .
(8) RESOLUTION PLEN/3 (DUBAI, 2012) : To foster an enabling environment for the greater growth of the Internet. .
(9) Pour la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique : "Internet est un bien commun, qui doit rester libre et ouvert. Nous ne pouvions pas signer un texte qui soulevait de telles inquiétudes auprès des organisations non-gouvernementales et des acteurs du numérique. Pour autant, la gouvernance de l'Internet est perfectible et nous devons travailler à ce qu'elle soit véritablement internationale et inclusive. Je souhaite que la Conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux.", communiqué de presse du 14/12/2012, n°260, http://www.redressement-productif.gouv.fr/le-ministere/fleur-pellerin .

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