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ARTICLE
Droit aux brefs reportages d’actualité sur des événements d’un grand intérêt pour le public

Par Eléonore Scaramozzino


La recherche d’un équilibre entre le droit de propriété et la liberté d’entreprise d’une part, et, la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias, d’autre part.

Arrêt du 23 janvier 2013 CJUE, C 283/11, Sky Österreich GmbH / Österreichischer Rundfunk (ORF)

La convention européenne sur la télévision transfrontière, signée à Strasbourg le 5 mai 1989, prévoit, à son article 9, la possibilité pour les Parties contractantes d’introduire un droit aux extraits sur des événements d’un grand intérêt pour le public. La recommandation n° R (91) 5 du comité des ministres aux États membres du 11 avril 1991 prévoit, dans sa partie consacrée aux conditions financières, au point 4.1, que, «sous réserve d’autres arrangements convenus entre eux, le radiodiffuseur primaire ne devrait pas pouvoir exiger du radiodiffuseur secondaire un paiement pour l’extrait. En tout état de cause, aucune participation financière ne devrait être exigée du radiodiffuseur secondaire au titre des droits de télévision».
Dans la même logique de protection de la liberté de recevoir des informations et du pluralisme des médias, l’article 15 de la directive 2010/13/UE, directive « services de médias audiovisuels » (SMAV), instaure un droit aux brefs reportages d’actualité sur les « événements d’un grand intérêt pour le public ». Le législateur de l’Union a fixé un certain nombre de règles générales encadrant le droit aux courts extraits tout en laissant aux États membres le soin de définir les modalités et les conditions détaillées relatives à la fourniture de ces courts extraits. L’article 15 de la directive, prévoit que les extraits fournis peuvent être utilisés exclusivement dans des «programmes généraux d’actualité» (article 15, paragraphe 5), uniquement pour la réalisation de «brefs reportages d’actualité» (article 15, paragraphe 1). Le diffuseur garde l’entière maîtrise de l’exploitation commerciale de ses droits exclusifs à des fins de divertissement. En effet, selon le cinquante-cinquième considérant, «[l]a notion de programme général d’actualité ne devrait pas couvrir la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement». En outre, le paragraphe 3 de cet article précise que les radiodiffuseurs secondaires doivent indiquer la source des extraits qu’ils utilisent dans leurs reportages d’actualité. Le paragraphe 6, pierre angulaire du dispositif, limite la compensation financière réclamée par les radiodiffuseurs primaires aux radiodiffuseurs secondaires aux frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l’accès. Sous l’angle du droit de propriété, cet article a pour effet de limiter l’utilisation que les diffuseurs, détenteurs des droits exclusifs de transmission, peuvent vouloir faire de leurs biens.
Dans son arrêt du 23 janvier 2013, la Cour a considéré que l’encadrement de la compensation financière due au radiodiffuseur primaire constituait une atteinte au droit de propriété et à la liberté fondamentale d’entreprise, reconnus respectivement par les articles 17 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Comme le précise l’avocat général, ces principes n’apparaissent toutefois pas comme des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société. Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’usage du droit de propriété, de même qu’au droit d’exercer librement une activité économique, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.
Conformément au principe de proportionnalité de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, toute limitation de l’exercice des droits et des libertés consacrés par la Charte doit être prévue par la loi, respecter leur contenu essentiel et doit, dans le respect du principe de proportionnalité, être nécessaire et répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui.
Pour la CJUE, en adoptant la directive SMAV, le législateur de l’Union a entendu protéger la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias (considérants 48 et 55), qui sont des composantes de la liberté d’expression et garantis par l’article 11 de la Charte. Ces objectifs sont, eux-mêmes, étroitement liés à l’un des objectifs plus généraux de la directive, qui vise à faciliter l’émergence d’un espace unique de l’information (considérant 11). La mesure prévue par l’article 15, paragraphe 6 garantit à tout diffuseur la possibilité de réaliser de brefs reportages d’actualité en assurant une égalité d’accès à l’information, et permet d’atteindre la liberté de recevoir des informations et le pluralisme des médias. Elle est donc apte à garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général.
La Cour a considéré qu’une réglementation prévoyant une compensation financière des titulaires de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle dépassant les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal et calculée en fonction de critères supplémentaires tels que, notamment, le prix payé pour l’acquisition d’un tel droit et/ou l’ampleur de l’événement en cause pourrait, notamment, selon la méthode de détermination du montant d’une compensation employée et les capacités financières des organismes de radiodiffusion télévisuelle souhaitant l’accès au signal, s’avérer susceptible de décourager, voire, le cas échéant, d’empêcher, certains organismes de radiodiffusion télévisuelle de demander l’accès aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité et ainsi de restreindre de manière considérable l’accès du public à l’information. Dès lors, elle a considéré que cette réglementation était nécessaire pour garantir l’effet utile du droit aux brefs reportages d’actualité sur des événements d’un grand intérêt pour le public.
En outre, comme l’a précisé l’Avocat général, dans le droit de l’Union, des dispositions témoignent de l’idée selon laquelle une atteinte minime au droit de propriété n’appelle pas systématiquement une indemnisation. Ainsi, le trente-cinquième considérant de la directive 2001/29/CE, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, indique, concernant les exceptions ou les limitations qui peuvent être apportées à ces droits, que «[c]ertains cas où le préjudice au titulaire du droit serait minime pourraient ne pas donner naissance à une obligation de paiement» (article 15 de la directive avec l’article 5, paragraphe 3, sous c), de la directive 2001/29). Il n’existe pas, en droit de l’Union, un principe général qui imposerait l’octroi d’une indemnisation en toutes circonstances.
La Cour a conclu que compte tenu, d’une part, de l’importance que revêtent la sauvegarde de la liberté fondamentale de recevoir des informations, ainsi que le pluralisme des médias et, d’autre part, de la protection de la liberté d’entreprise, le législateur de l’Union pouvait légitimement imposer les limitations de la liberté d’entreprise que comporte l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13 aux titulaires de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle et considérer que les inconvénients découlant de cette disposition ne sont pas disproportionnés au regard des buts qu’elle poursuit et sont de nature à instaurer un juste équilibre entre les différents droits et libertés fondamentaux en cause en l’espèce.

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