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ARTICLE
Droit d’auteur et « Live Streaming »
Par Eléonore Scaramozzino


La CJUE confirme l’application du droit exclusif de l’auteur d’autoriser la communication au public des émissions de télévisions diffusées en « Live Streaming » sur Internet

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Arrêt du 7 mars 2013, CJUE Aff. C-607/11, ITV Broadcasting Ltd. e.a. / TVCatchup Ltd Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 28 novembre 2011 - ITV Broadcasting Limited e.a./TV Catch Up Limited

TV Catch Up Limited, (TVC) offre sur Internet des services de diffusion d’émissions télévisées. Ces services permettent aux utilisateurs de recevoir «en direct» au moyen d’Internet des flux d’émissions télévisées gratuites, y compris les émissions télévisées diffusées par les radiodiffuseurs de télévision commerciaux.

Les services offerts par TVC sont financés par la publicité. Il s’agit d’une publicité audiovisuelle présentée avant que puisse être vu le flux de vidéo de l’émission concernée. Les publicités déjà contenues dans les émissions d’origine sont conservées sans modification et envoyées à l’utilisateur comme un élément du flux. Des publicités «en insert» («in skin») apparaissent également sur l’ordinateur ou un autre appareil de l’utilisateur.

L’accès aux services de TVC est conditionné à la possession d’une licence de télévision valable au Royaume-Uni. Le site Internet de TVC dispose d’équipements lui permettant d’authentifier le lieu où se trouve l’utilisateur et refuse l’accès lorsque les conditions imposées aux utilisateurs ne sont pas remplies. Ainsi le public de TVC est limité aux utilisateurs déjà autorisés dans le cadre de leur licence de télévision d’accéder au signal de radiodiffusion original au Royaume-Uni en utilisant leurs propres récepteurs de télévision.

Les radiodiffuseurs dont leurs émissions sont retransmises sur Internet, en live streaming par TVC, ont assigné cette dernière devant la High Court of Justice (Chancery Division) pour violation de leurs droits d’auteur sur leurs émissions et leurs films.

La juridiction nationale a saisi la CJUE à titre préjudiciel, sur l’application du droit de communication au public au sens de l’article 3 paragraphe 1 de la directive 2001/29/CE (1) à la diffusion sur Internet d’émissions de télévisions autorisées à être diffusées sur une radiodiffusion télévisuelle terrestre au Royaume-Unis, par un organisme autre que le radiodiffuseur original.

La CJUE a rappelé que le droit de l’Union vise à instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs d’oeuvres, leur permettant d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de ces dernières, notamment à l’occasion d’une communication au public. À cette fin, les auteurs ont un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs oeuvres. Elle a rappelé que l’inclusion des oeuvres protégées dans une communication au public n’épuise pas le droit d’autoriser ou d’interdire d’autres communications au public de ces œuvres. Pour la Cour, la diffusion sur Internet était fondée sur l’utilisation d’un mode technique spécifique de transmission, différent de celui de la communication d’origine. Dès lors, ce mode de transmission devait être considérée comme une « communication au public » au sens de l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29/CE, et devait être, en principe, individuellement autorisée par son auteur.

Sur la notion de public, selon la jurisprudence de la Cour, la notion de public vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. Conformément à sa jurisprudence SGAE (2), la Cour s’est fondé sur l’effet cumulatif qui résulte de la mise à disposition des oeuvres auprès des destinataires potentiels, qui ont accès à la même oeuvre parallèlement et successivement. La Cour constate, qu\\\'en l’espèce, la retransmission des oeuvres par Internet vise l’ensemble des personnes qui résident au Royaume-Uni, qui disposent d’une connexion Internet et qui prétendent détenir une licence de télévision dans cet État. Ces personnes peuvent accéder aux oeuvres protégées parallèlement, dans le cadre du « live streaming » des émissions télévisées sur Internet. Ainsi, cette retransmission vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique un nombre de personnes important, répondant ainsi aux critères jurisprudentiels du public au sens de l’article 3, paragraphe 1 de la directive. En ce qui concerne le critère du « public nouveau », ce dernier ne trouvait pas à s’appliquer dès lors que TVC est un organisme autre que les radiodiffuseurs d’origine. Le droit d’exploiter sur Internet ces émissions télévisuelles n’avait pas encore fait l’objet d’une cession avec l’éditeur de service de télévision en « live streaming ». Tout comme le fournisseur de bouquet satellitaire (3), il avait la qualité de tiers dans la cession de droits intervenue entre les radiodiffuseurs et l’auteur et devait donc acquérir ces droits pour procéder à une communication au public.

En ce qui concerne le financement de la retransmission par la publicité, la CJUE a rappelé que si ce caractère lucratif d’une «communication», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, n’est pas dénué de pertinence (4), il n’est pas nécessairement une condition indispensable qui détermine l’existence même d’une communication au public

Sur la concurrence exercée par l’organisme tiers sur le radiodiffuseur original, la CJUE a considéré que ce rapport de concurrence n’avait aucune incidence sur l’application du monopole de l’auteur d’autoriser la communication au public. Elle a refusé d’examiner cette question sur le terrain du droit de la concurrence en se positionnant sur l’objet spécifique du droit d’auteur.

Par conséquent, la Cour répond que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des oeuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre, effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision– qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original. Cette interprétation large s’avère indispensable pour atteindre l’objectif principal de la directive 2001/29/CE (5), visant à instaurer un niveau élevé de protection en faveur, entre autres, des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public.

Notes
1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l\\\'harmonisation de certains aspects du droit d\\\'auteur et des droits voisins dans la société de l\\\'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10–19).
2) Arrêt du 7 décembre 2006, CJCE, aff. C 306/05, SGAE, Rec. p. I 11519
3) Arrêt du 13 octobre 2011, CJUE, aff. C‑431/09 et C‑432/09, Airfield NV, Canal Digitaal BV contreBelgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (Sabam) et Airfield NV contreAgicoa Belgium BVBA
4) arrêt du 4 octobre 2011, CJUE, aff. C 403/08 et C 429/08 Jointes Football Association Premier League e.a.,
5) considérants n°9 et n°10 de la directive 2001/29/CE

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