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Le projet de rapport du Parlement européen au secours du respect des droits de propriété intellectuelle.
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Le 30 janvier 2003, la Commission européenne présentée une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM (2003)). L’objet de cette proposition est d’harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes. Cette proposition couvre les infractions de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui ont été harmonisés au sein de l’UE.

Le 20 février 2003, Janelly FOURTOU, député européen a été nommée par la Commission juridique et du marché intérieur pour rédiger un projet de rapport sur cette proposition.

Le 23 avril 2003, dans son document de travail, le Rapporteur présentait les problèmes soulevés par cette proposition, dont notamment le champ d’application de ce projet de texte, la question des dommages-intérêts et celle du droit de la preuve en général. Compte tenu du temps considérable écoulé entre l’avis du Parlement européen et la présentation de la proposition de directive par la Commission, le rapporteur précisait également son intention de collaborer étroitement avec les « shadows » et avec la Présidence du Conseil afin d’essayer d’obtenir l’adoption de la directive en première lecture.

Le 17 septembre 2003, le Rapporteur a rendu public son projet de rapport, qui atteste, selon nous, d’une réelle volonté de sauver une proposition inadaptée à la protection de la propriété intellectuelle à l’ère du numérique. Le dépôt des amendements a été fixé au 8 octobre 2003 à 12 h. L’adoption du projet de rapport est prévue pour le 4 novembre, et le vote final en première lecture devrait avoir lieu lors de la session plénière des 17-20 novembre 2003.

Avant de présenter le contenu de ce projet de rapport, nous permettant de fonder notre position critique à l’égard de cette proposition de directive, qui par son absence de protection de la propriété intellectuelle immatérielle, menace la diversité culturelle, érigée au rang des objectifs de l’Union européenne, dans le projet de traité constitutionnel, il convient de resituer très brièvement le contexte dans lequel cette dernière est apparue.

I - Sur le contexte

        Le 15 octobre 1998, la Commission a présenté un Livre vert sur La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le Marché intérieur (COM (98) 569 final) pour engager un débat sur ce thème avec tous les milieux intéressés. Les domaines d’intervention suggérés dans le Livre vert portaient sur l’action du secteur privé, l’efficacité des dispositifs techniques de sécurité et d’authentification, les sanctions et autres moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ainsi que la coopération administrative entre les autorités compétentes.

Les 2 et 3 mars 1999, la Commission a organisé conjointement avec la Présidence allemande du Conseil de l’Union une audition ouverte à tous les milieux intéressés à Munich, suivie d’une réunion d’experts avec les Etats membres le 3 novembre 1999.

Le 4 mai 2000, le Parlement européen a adopté une résolution. Le 17 novembre 2000, la Commission a adopté une communication sur les suites a donné à ce Livre vert. Ce document proposait un plan d’action, selon lequel la Commission devait présenter notamment au titre des mesures urgentes une proposition de directive visant à renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à définir un cadre général pour l’échange d’informations et la coopération administrative.

Le 30 mai 2001, le Comité économique et social a adopté un supplément d’avis sur la « Contrefaçon » afin de donner un signal politique à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la société civile européenne, en raison de l’impact très sérieux de ce problème dans la Communauté (CES 701/2001,INT/096). Dans ce supplément d’avis, le Comité a approuvé l’intention de la Commission de présenter rapidement une Proposition de directive.

Le 30 janvier 2003, la Commission a proposé une proposition de Directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Cette proposition de directive transpose les mesures prévues par l’accord des ADPIC en leur apportant des améliorations complémentaires afin d’élever le niveau de protection de la propriété intellectuelle dans l’Union. Cependant, la proposition de directive retient une approche globale du phénomène de contrefaçon, telle que l’avait adoptée le livre vert de 1998, et ne tient pas compte dès lors, des spécificités de la protection de la propriété intellectuelle dans le cyberespace, et notamment de l’effet cumulatif des téléchargements non autorisés des œuvres protégés dans les réseaux peer-to-peer, qui porte gravement atteinte aux droits d’auteur et droits voisins, et menace par là même l’avenir des industries culturelles et de manière plus générale la diversité culturelle.

Compte tenu des conséquences économiques et culturelles de ce phénomène dans la société de l’information et par rapport à l’objectif de Lisbonne, l’Union européenne se devait de relever ce défi en adoptant une réglementation sur la protection de la propriété intellectuelle apportant des solutions à ces nouvelles problématiques. Force est de constater que cette proposition de directive, telle que présentée par la Commission, ne permet pas à l’Europe de se doter d’armes juridiques pour combattre le fléau de la piraterie.

              II - SUR LE BIEN-FONDE DES PROPOSITIONS D’AMENDEMENTS

Le projet de rapport a introduit un certain nombre d’amendements qui permettent de corriger l’orientation d’une proposition de directive, qui, selon son article 1, concerne les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Les principales propositions d’amendements au regard de la protection de la propriété intellectuelle immatérielle sont les suivantes.

Tout d’abord, l’amendement n°5 permet d’étendre le champ d’application de l’article 2, en supprimant la condition d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle « commise à des fins commerciales ou lorsque l’atteinte cause un préjudice substantiel au titulaire du droit », le rendant ainsi conforme aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC. L’amendement n°6, concernant les obligations générales (article 3) en ajoutant que ces mesures et procédures doivent prévoir des moyens effectifs proportionnés, appropriés à l’atteinte et qui dissuadent de commettre des atteintes, notamment en privant les responsables d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du profit économique de l’atteinte en cause, d’une part, et, en précisant que « toute sanction prise doit être efficace, proportionnée et dissuasive, et prendre en compte le caractère intentionnel ou non de l’infraction », d’autre part, confère à ces mesures un effet clairement dissuasif sur les auteurs du piratage et élargit le champ d’application à toutes les infractions.

Ensuite, sur le droit d’information (article 9), l’amendement 14 étend le champ d’application de ce droit aux personnes indiquées comme étant « impliquée dans la fabrication ou l’offre de ces marchandises ou services ». En permettant aux autorités judiciaires compétentes d’obtenir des renseignements des personnes offrant ces services illicites, cet amendement adapte ce droit d’information à la protection de la propriété intellectuelle immatérielle, en dotant les autorités judiciaires d’un moyen d’action effectif, dont l’exercice est subordonné au respect de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (amendement 14, d bis)).

Enfin, en ce qui concerne les dommages-intérêts (article 17), l’amendement 19 apporte des modifications importantes en ce qu’il permet aux tribunaux d’accorder des dommages-intérêts préetablis lorsque l’étendue exacte de l’atteinte est difficile à évaluer. En effet, il permet aux autorités judiciaires compétentes d’octroyer à la demande de la partie lésée des dommages-intérêts « en fonction de la gravité et du caractère intentionnel ou non de l’infraction ». Cet amendement énonce trois types de dommages-intérêts : « a) soit des dommages-intérêts compensatoires correspondant au préjudice subi du fait de l’atteinte, y inclus le manque à gagner ; b) soit des dommages-intérêts fixés au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question ; c) soit des dommages-intérêts préétablis, pourvu qu’ils soient proportionnés à la gravité de l’atteinte et suffisamment dissuasifs. »

Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositions de droit pénal, prévues par l’article 20, l’amendement 22 rappel pour mémoire que « les Etats membre prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute atteinte ou tentative d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle de nature grave et intentionnelle puisse être passible de sanctions pénales. » En effet, cet article 20 est fondé sur le titre VI du Traité sur l’Union européenne. Or l’harmonisation des législations nationales ne peut couvrir que des dispositions relevant du pilier communautaire. Dès lors, ces dispositions manquent de base légale. C’est la raison pour laquelle, cet amendement se justifie par la formule « pour mémoire ».

En outre, il convient de souligner l’amendement 25, qui introduit un nouvel article 22 bis relatif à la mention obligatoire de codes d’identification pour les disques optiques. « 1. Les Etats membres prévoient que les fabricants professionnels de disques optiques contenant ou étant susceptibles de contenir des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, y compris des disques d’exploitation, apposent sur ces disques des codes normalisés communs à l’ensemble de l’industrie qui indiquent avec précision l’établissement où les disques d’exploitation ou les exemplaires de ces disques ont été fabriqués. 2. Les Etats membres et la Commission encouragent en outre les fabricants de disques optiques et les organisations professionnelles concernées à adopter des codes de conduite tels que prévus à l’article 22 afin d’aider ces fabricants de disques optiques à combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. ». Cet amendement se justifie par le fait que l’utilisation de codes d’identification basés sur des standards développés par l’industrie est un moyen proactif et économique de lutter contre le piratage des disques optiques à la source. Cependant ces codes n’atteignent pas l’effet désiré s’ils sont appliqués sur une base volontaire.

En introduisant ces amendements visant à accroître la protection de la propriété intellectuelle immatérielle, ce projet de rapport permet de doter la politique culturelle de l’Europe et celles de ses Etats membres d’outils efficaces pour préserver les contenus culturels européens face aux défis qu’entraînent la mondialisation, la libéralisation des échanges et la technologie. Ce projet de rapport contribue à ce que la « Diversité culturelle ne soit pas un slogan creux » selon l’expression de Viviane Reding. Dès lors, il mérite l’approbation de tous les citoyens européens soucieux de promouvoir l’identité culturelle d’une Europe, unie dans sa diversité.
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