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Consultation à l\'échelle de l\'union européenne sur la TV connectée
Par
Eléonore Scaramozzino, Avocat


La Commission européenne a publié un livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs », dont l\'objectif est d\'engager un large débat public sur les conséquences de la transformation du paysage audiovisuel en cours, qui se caractérise par l\'accentuation constante de la convergence des services de médias et des moyens par lesquels ces services sont acquis et fournis. Une consultation est ouverte jusqu’à la fin août afin d’étudier l\'impact de cette convergence tout particulièrement sur la régulation et notamment la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels, les valeurs européennes dont la liberté des médias et la protection des mineurs, et les technologies.

En 2011, le livre vert sur la distribution en ligne d\'oeuvres audiovisuelles « Vers un marché unique du numérique : possibilités et obstacles » visait à mettre davantage en lumière des questions concernant surtout le droit d\'auteur. La Commission a annoncé qu’elle publiera, en 2013, les résultats de la consultation organisée à ce sujet. En décembre 2012, dans sa communication sur le contenu dans le marché unique numérique, la Commission a réaffirmé son engagement à instaurer un cadre moderne en la matière et approuvé deux pistes d\'action à suivre en parallèle: un dialogue structuré avec les parties intéressées, en 2013, pour aborder plusieurs domaines (dont la portabilité transnationale des contenus et l\'accès aux oeuvres audiovisuelles) où des progrès rapides sont nécessaires; et l\'achèvement des études de marché, des analyses d\'impact et du travail de rédaction législative en vue de décider, en 2014, de l\'opportunité de présenter les propositions de réforme législative qui en découlent.

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