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Exclusion du secteur audiovisuel du mandat de négociation de la Commission européenne: définitive ou temporaire ? : Mais possibilité d’adopter un mandat complémentaire

Par Eléonore Scaramozzino


Le 14 juin, le Conseil européen des affaires étrangères (commerce) a adopté le mandat de négociation de la Commission européenne du partenariat transatlantique sur le commerce et l\\\'investissement qui exclut le secteur de l’audiovisuel, mais prévoit la possibilité pour la Commission de proposer au Conseil l’adoption d’un mandat complémentaire.

Le mandat est composé d\\\'une décision du Conseil et une décision des représentants des États membres autorisant l\\\'ouverture des négociations, mais aussi des directives pour la négociation du partenariat transatlantique de commerce et d\\\'investissement. Ces négociations commerciales ont trois objectifs : i) favoriser l’ouverture du marché par la suppression des barrières à l’accès existantes dans le domaine des tarifs douaniers, des services, de l’investissement et des marchés publics, ii) lutter contre les obstacles non-tarifaires et réduire les différences réglementaires et iii) développer des règles qui auront vocation à influencer le commerce global et à être étendues aux autres acteurs mondiaux. Occasion de réaffirmer des normes et standards ambitieux dans la concurrence mondiale, il devrait conduire à une augmentation de 0,5 % à jusqu\\\'à 1 % du PIB de l’économie européenne, pourrait apporter des gains économiques importants pour l\\\'Union européenne (119 milliards € par an) et les États-Unis (95 milliards € par an) une fois l\\\'accord mis en œuvre.

En ce qui concerne l\\\'accès au marché, cet accord vise à obtenir le retrait des barrières tarifaires, concilier les approches européennes et américaines aux règles d\\\'origine pour faciliter le commerce, et établir un dialogue régulier sur les mesures antidumping et antisubventions avec les États-Unis, sans préjudice pour l’UE de ses droits d\\\'utilisation de telles mesures dans le cadre des règles de l\\\'OMC pertinents. Les deux parties chercheront à ouvrir leurs marchés de services dans de nouveaux secteurs, comme dans le secteur des transports, à libéraliser l\\\'investissement, tout en garantissant des règles de protection de l\\\'investissement et à ouvrir l\\\'accès aux marchés publics à tous les niveaux de gouvernement sans discrimination pour les entreprises européennes.
Il vise également à réduire les différences de réglementation, tout en maintenant des niveaux élevés de protection de la santé, des consommateurs et de l\\\'environnement. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, l\\\'Union européenne et les Etats-Unis se sont engagés à maintenir et à promouvoir un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, sans tendre vers une harmonisation.

Le blocage de la France sur le secteur audiovisuel

Le projet de mandat de négociation proposé par la Commission opérait une distinction entre les services audiovisuels traditionnels réglementés par la directive 2010/13/UE dite directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et les services audiovisuels numériques non régulé. Cette approche conduit à un gel des réglementations qui ne pourront plus être adaptées aux évolutions technologiques. Le champ d’application de l’acquis communautaire qui garantit les règles de soutien à la création, limité aux services audiovisuels actuels se réduira progressivement face au développement de ces nouveaux services numériques. Or, la réglementation européenne sur ces nouveaux services numériques est en cours d’adaptation. Le 24 avril 2013, la Commission européenne a adopté le livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent: croissance, création et valeurs » (COM (2013) 231 final). L\\\'objectif du présent livre vert est d\\\'engager un large débat public sur les conséquences de la transformation du paysage audiovisuel en cours, qui se caractérise par l\\\'accentuation constante de la convergence des services de médias et des moyens par lesquels ces services sont acquis et fournis. Elle invite les parties intéressées et le grand public à exprimer leur opinion, d\\\'ici à la fin août 2013, sur des questions comme: Les règles du jeu, et notamment créer les conditions permettant à des entreprises européennes dynamiques d\\\'affronter la concurrence internationale (surtout américaine) étant donné, en particulier, que les concurrents peuvent être assujettis à des règles différentes, la protection des valeurs européennes (y compris la liberté des médias) et les intérêts de l\\\'utilisateur (par exemple, protection des enfants et accessibilité pour les utilisateurs handicapés), le marché unique et normes, le financement, l’ouverture et pluralisme des médias (IP/13/358, du 24/04/2013). La régulation audiovisuelle devrait être adaptée à cette nouvelle donne numérique.

Considérant que la formulation de ce projet présentait un risque pour le modèle de financement de la création fondé sur une régulation audiovisuelle comprenant des quotas, subventions, des réglementations discriminatoires selon la nationalité des société ou des capitaux et taxes, et redoutant que les Etats-Unis veuillent obtenir des règles spécifiques pour les services numériques, la France s’est mobilisée massivement en faveur de la défense de l’exception culturelle. La position française était soutenue par les ministres de la Culture d\\\'une quinzaine d’autres Etats membres, et nombre d\\\'artistes de Costa-Gravas, Wim Wenders à Harvey Wenstein et Steven Spielberg au festival de Cannes (Coalition française pour la diversité culturelle, Pétition des frères Dardenne, Résolution de la Cisac). Le 23 mai, dans sa Résolution sur les négociations en vue d\\\'un accord en matière de commerce et d\\\'investissement entre l\\\'Union européenne et les États-Unis (2013/2558(RSP)), le Parlement européen a décidé d\\\'\\\"exclure les services culturels et audiovisuels du mandat de négociation\\\", dont les services en ligne, afin de protéger la diversité culturelle et linguistique des pays de l\\\'UE. (adoption de l’amendement 107 porté par le député Weber, par vote séparé : 381 voix pour, 191 contre et 17 abstentions). Mais très peu de capitales avaient clairement manifesté leur soutien à Paris.

Afin d’infléchir la position de la France, défendue avec vigueur et fermeté, la Commission s’était dite prête à accorder aux Etats membres un droit de regard spécifique lors des négociations avec les Etats-Unis sur le secteur audiovisuel. De son côté, la présidence irlandaise de l’UE avait proposé, sans exclure la culture, de fixer des lignes rouges à ne pas franchir en ce qui concerne le secteur audiovisuel: protection des subventions et des quotas, et possibilité de les adapter aux nouveaux modes de diffusion numériques. Rappelant le principe de « neutralité technologique », la France s’est montrée inflexible. Après treize heures de négociation, les Etats membres sont parvenus à un compromis.



Exclusion de l’audiovisuel avec une clause de revoyure sur l’ensemble du mandat.

Compte tenu que la législation de l\\\'UE dans ce domaine doit encore être développée, il est convenu que les services audiovisuels sont actuellement exclus du mandat de négociation. Toutefois, le texte du mandat prévoit que la Commission a la possibilité de revenir devant le Conseil pour proposer des directives de négociation additionnelles sur n\\\'importe quel problème. Cette clause de revoyure laisse ainsi l’opportunité d’élargir le périmètre du mandat de la Commission en cours de négociations. Cependant, la procédure d’adoption de cet éventuel mandat complémentaire demeure soumise aux mêmes règles, que le mandat initial. [ Member States endorse EU-US trade and investment negotiations, MEMO/13/ 564/ 15/06/2013).

La Ministre de la Culture et de la Communication a réagi en affirmant que « L\\\'Europe a ainsi fait le choix de respecter une position constante : celle qui garantit le principe de l\\\'exception culturelle. Toute évolution du mandat de négociation exigera un accord unanime de l\\\'ensemble des pays de l\\\'Union Européenne. Aucune concession ne sera faite\\\".

L’exclusion des services audiovisuels des négociations n’est donc pas définitive. La question de l’adoption d’une éventuelle modification concernant les services numériques se heurtera à la règle de majorité qualifiée de l’article 207 §4 du TFUE. Une minorité de blocage pourrait faire échouer l’adoption de cet amendement (90 voix sur les 345 représentant l’ensemble des Etats membres au Conseil). Par ailleurs, la France pourrait, comme elle a menacé de le faire, exercer son droit de véto en cas de modification du mandat. En effet, l’article 207 §4 a) prévoit la règle de l’unanimité « lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ». Cependant, son interprétation reste floue.

Prochaine étape

La Commission a obtenu le feu vert des États membres et est prête à entamer les négociations dès que l\\\'administration américaine sera prête. Le lancement de négociations formelles aura probablement lieu avant l\\\'été

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