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ASSISES DE L’AUDIOVISUEL : LA FEUILLE DE ROUTE DE LA REFONTE DU CADRE REGLEMENTAIRE DE L’AUDIOVISUEL
Par Eléonore Scaramozzino



Le même jour que la présentation du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, la Ministre de la culture et de la communication a lancé les assises de l’audiovisuel qui marquent le point de départ de la concertation avec les professionnels sur les 80 propositions de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle, conduite par Pierre Lescure, en vue de la préparation du projet de loi audiovisuel. Cette refondation du cadre réglementaire vise à redéfinir les équilibres pour permettre l’accès pour tous à une télévision de qualité privilégiant la diversité et le pluralisme, et créer les conditions du développement des acteurs de l’audiovisuel. Elle se structure autour de trois axes : i) la modernisation de la réglementation et de la régulation, ii) le rôle du régulateur de l\\\\\\\'audiovisuel et iii) la protection des mineurs.

Les assises ont abordé deux thèmes : « Développement et impact d’Internet pour l’Audiovisuel » (I) et « Perspectives économiques de l’audiovisuel » (II). Les échanges sur chacun de ces deux thèmes se sont organisés autour de quatre tables rondes : la régulation de l’audiovisuel à l’heure d’Internet (1.1), l’avenir de la TNT (1.2), le financement de la création audiovisuelle, les nouveaux enjeux et nouveaux équilibres (2.1) et les évolutions du financement des services de télévision (2.2).

I- DEVELOPPEMENT ET IMPACT D’INTERNET POUR L’AUDIOVISUEL

La première table ronde était consacrée à l’adaptation de la régulation audiovisuelle à l’heure d’Internet

Les plates-formes de vidéo en ligne comme YouTube ou Dailymotion \\\\\\\"deviennent de plus en plus des médias de masse\\\\\\\" mais elles ne contribuent pas à la création, se réfugiant sous le statut d’hébergeur. Ce qui nécessite une révision de la directive SMA, comme l’a préconisé la Commission de la culture et de l’éducation du parlement européen dans sa résolution sur la télévision connectée adoptée du 28 mai 2013 relative au rapport sur la télévision hybride (télévision connectée) (2012/2300(INI)) rédigé par Petra Kammerevert (S&D, DE). Compte tenu de la longueur du processus de révision de la directive, le rapport Lescure a proposé une forme de « co-régulation » à travers un mécanisme de conventionnement volontaire des « services culturels numériques ». Le Président du CSA s’est montré favorable à une adaptation de la régulation de l’audiovisuel aux exigences d’internet, sans avoir pour ambition de réguler Internet. L’univers numérique conduit à être créatif et inventer de nouveaux outils, plutôt qu’un « copier-coller » d’une réglementation imaginée pour la télévision linéaire. Il se positionne comme un régulateur qui assume une mission globale de gouvernance publique. Il plaide pour une co-régulation avec l’adhésion des acteurs aux conventions. Partisan d’une régulation fondée sur l’anticipation, la flexibilité et la réactivité, il a tenu toutefois à souligner que les mêmes objectifs de promotion de la création et de préservation de nos principes fondateurs doivent trouver des réponses adaptées à chacune des expressions de la liberté de communication. ARTE considère que la globalisation nécessite une simplification de la réglementation un recentrage sur l’essentiel et une extension de son champ d’application aux opérateurs du numérique afin de renforcer l’audiovisuel public. Ce qui nécessiterait de redéfinir l’obligation de distribution, garantir la numérotation. Elle a souligné que la chronologie des médias pose un problème pour le développement du marché de la VoD et la SVOD et a considéré qu’une révision du décret SMAD s’impose. Elle a rappelé que l’asymétrie de la régulation fiscale se révèle un désavantage concurrentiel pour les acteurs français. La qualification d’hébergeur ne correspond plus à la réalité de l’activité de certaines plateformes. Free n’est pas favorable à une régulation qui pourrait transformer Internet en une sorte de « jardin à la française », imposant des obligations de reprise, de numérotation. Comme le Président du CSA, You Tube/ Google considère que l’audiovisuel et l’internet ne doivent pas s’opposer et a précisé l’importance de l’autorégulation. Rappelant son statut d’hébergeur, confirmé notamment par le TGI de Paris dans son jugement du 29 mai 2012 Groupe TF1 et autres c/You Tube LLC, il a évoqué ses engagements volontaires en faveur de la protection des droits d’auteur, ses accords avec les ayants droit et la Sacem, SACD, la SCAM et l’ADAGP pour le partage des revenus publicitaires, son partenariat avec l’INA et ses projets collaboratifs innovants directement en lien avec les créateurs.

La seconde table ronde s’interrogeait sur l’avenir de la TNT

L’accès pour tous, anonyme et gratuit, à une offre de services de télévision de référence de qualité, a été au cœur de la décision des pouvoirs publics de lancer en 2005 la télévision numérique terrestre, qui a pris le relais de la diffusion terrestre historique en mode analogique. La TNT, qui couvre 97 % de la population, demeure aujourd\\\\\\\'hui, de loin, le premier mode de réception de la télévision. Forte de cette popularité et de son adoption massive, la TNT doit donc continuer de proposer des services innovants afin de répondre aux attentes des acteurs économiques mais surtout à l’ensemble des téléspectateurs, notamment les plus fragiles.


II- PERSPECTIVES ECONOMIQUES DE L’AUDIOVISUEL

La table ronde n°3 se focalisait sur le financement de la création audiovisuelle : nouveaux enjeux et nouveaux équilibres

Le débat entre les éditeurs de services de TV, et tout particulièrement TF1, et producteurs, les scénaristes fut passionné et permis d’aborder les pistes d’évolution du financement de la création audiovisuelle par les chaînes de télévision, avancées dans le rapport du CSA piloté par Madame Mariani-Ducray sur la mise en œuvre des obligations de production issues de la réforme de 2010, mais tout particulièrement sur les préconisations du «Rapport d\\\\\\\'information sur les relations entre les producteurs audiovisuels et les éditeurs de télévision» de Jean-Pierre Plancade, commission des affaires culturelles du Sénat. Ce rapport a mis en lumière la faiblesse des fictions à l’exportation, et l’atomisation des producteurs, favorisée par les obligations d’investissement dans la production indépendante. Les décrets « Tasca » interdisent les parts coproducteurs, le financement des chaînes ne leur autorise qu’un droit d’exploitation limité à une diffusion temporaire et un droit aux recettes depuis 2010. La séparation entre la production et la diffusion et l’obligation d’investir dans la production indépendante a conduit à i) une multitude de sociétés indépendantes fragile ne disposant pas de surface financière, ii) le développement de sociétés de production étrangères (Endemol), et iii) l’augmentation des achats de séries américaines. La France est le pays le plus diffuseur de séries américaines. Les nouveaux usages conduisent à revoir les droits d’exploitation. La part de coproduction revendiquée par les éditeurs de services de TV, qui prennent le risque du financement sans avoir un retour sur investissement, est un outil pour se développer. Dans ces circonstances, le rapport recommande des mesures visant à développer la production intégrée, qui a fait la force de la BBC, et des grands médias américains. L’octroi de part de coproducteurs et la proposition d’augmenter la part de production interne (50-70%), représenteraient une source de ressources propres additionnelles pour les chaînes. Ces nouvelles règles devraient encourager la coproduction européenne et internationale. Par ailleurs, afin de favoriser la circulation des œuvres et d’éviter le gel des droits d’exploitation des oeuvres, le rapport préconise une obligation de diffusion. Ces mesures sont perçues comme une menace pour la survie de la production indépendante et pour la circulation des œuvres. Les producteurs considèrent que l’indépendance est consubstantielle à l’innovation, l’ADN de la création. Par ailleurs, l’évolution des usages créent de nouvelles formes de création. Ce qui conduit à s’interroger sur la notion d’œuvre.

La Ministre a confié une mission à Monsieur Laurent Vallet, Directeur général de l\\\\\\\'IFCIC (l\\\\\\\'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), pour qu\\\\\\\'il entende les positions de tous et qu\\\\\\\'il puisse, en travaillant étroitement avec les services du ministère et la DGMIC, lui faire des propositions en prolongeant les travaux du rapport du CSA et celui du Sénat.

Enfin la table ronde n°4 était dédiée aux financements des services de télévision

Les échanges se sont concentrés sur les conditions de financement et de développement des services de télévision. En ce qui concerne le service public, le Président du Groupe France Télévision a demandé le rétablissement modéré de la publicité après 20h. La question de la « refonte » de la redevance (contibution à l’audiovisuel public CAP) a également été abordée, et notamment la piste d’une extension de son assiette à tous les supports permettant de recevoir la télévision, dont les ordinateurs ou tablettes. La réflexion est confiée à un groupe de travail parlementaire sur le financement de la télévision publique, qui devrait conclure ses travaux avant le bouclage de la loi de finances 2014, fin 2013. La Ministre semble plutôt favorable à un élargissement de l\\\\\\\'assiette de la redevance

Les éditeurs de services de TV commerciale ont exprimé leur position en faveur d’un secteur publicitaire exclusivement réservé au secteur privé et leur souhait d’une libéralisation de la publicité (cinéma, livre, grande distribution), d’un assouplissement des règles de parrainage, et d’une révision de la réglementation des horaires de diffusion. Les auteurs, et notamment la SACD, ne sont pas favorables à l’ouverture de la publicité du cinéma à la télévision. La proposition du rapport Lescure sur la réforme de la \\\\\\\"chronologie des médias\\\\\\\", plutôt bien accueillie par les plates-formes vidéo, a été contestée par les chaînes en clair. Le CSA a lancé une consultation sur la publicité du cinéma sur les chaînes de télévision. Une consultation est également prévue avec l\\\\\\\'ensemble des professionnels concernés sur les règles applicables au marché publicitaire.

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