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ARTICLE
Prélèvement d’une redevance pour la reproduction d’œuvre sur la commercialisation d’une imprimante ou d\'un ordinateur
Par Eléonore Scaramozzino



Dans son arrêt du 27 juin 2013 C-457/11 à C-460/11, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof (Cour Fédérale, Allemagne) des précisions sur la notion de « reproduction par tout autre procédé produisant un effet similaire à la copie analogique » au sens de l’article 5 para 2 a) (1), l’articulation entre les exceptions de l’article 5 paragraphe 2 et paragraphe 3 et le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres par les ayants droits par rapport à la « compensation équitable » (2) et sur l’application ratione temporis de la directive (3).

1 L’interprétation de la reproduction des oeuvres protégées par une chaîne d’équipements connectés entre eux au regard de la compensation équitable

La Cour a interprété la notion de « reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires à la copie analogique » l’article 5 para 2 a), comme une expression englobant les reproductions effectuées au moyen de procédés dans lesquels l’image numérique est enregistrée, au cours d’une étape intermédiaire, sur un ordinateur ou un dispositif mémoriel, à condition que l’ensemble du procédé soit effectué par la même personne et/ou dans le cadre d’une opération unique. Ainsi, cette notion englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux. Les États membres peuvent instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’oeuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné. Le montant global de cette compensation équitable répartie sur la chaîne des différents équipements reliés entre eux pour former le procédé unique ne doit pas être différent de celui qui aurait été acquitté dans le cas où la reproduction était effectuée par un seul équipement. L’application de la redevance à une telle chaîne ou bien à certains des appareils composant la chaîne doit assurer un juste équilibre entre les droits et intérêts des utilisateurs et des titulaires de droits.

2 L’articulation entre l’exception au droit d’auteur et l’autorisation de reproduction accordée par le titulaire des droits au regard de la compensation équitable

Lorsqu’un État membre prévoit, conformément à l’article 5, paragraphes 2 ou 3, de la directive, une exception au droit de reproduction visé à l’article 2 de ladite directive, les titulaires de droits ne peuvent pas, en principe, faire valoir à nouveau leur droit de reproduction en passant outre à l’exception. L’atteinte au droit de propriété intellectuelle propriété (d’autoriser ou d’interdire la reproduction de l’œuvre) garanti à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux est autorisée par l’article 17, paragraphe 1, deuxième phrase, de ladite charte, étant donné qu’il s’agit, en l’espèce, d’une atteinte édictée «pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi», et qu’une compensation équitable est versée. Lorsque de telles exceptions ou limitations s’appliquent, et dans les limites de cette application, les titulaires de droits ne sont plus dans une situation juridique qui leur permet d’autoriser ou d’interdire la reproduction de leurs œuvres ou demander réparation pour des actes de reproduction non autorisés. Lorsqu’une compensation équitable n’est pas exigée ou prévue, le raisonnement s’arrête là. Dans le cas où une compensation équitable est prévue, les titulaires de droit peuvent soit renoncer à réclamer la compensation équitable et autoriser la reproduction de l’oeuvre, soit la réclamer dans le cadre d’un accord contractuel qui régit les conditions de mise à disposition des œuvres dans le cadre d’une exception de l’article 5, paragraphe 2 ou 3. Cette compensation équitable prévue dans le cadre de l’exception épuise le droit à compensation équitable du titulaire de droit et ne doit pas être pris en compte pour le financement général de la compensation équitable.

La Cour précise, en outre, que le défaut d’application de mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter la reproduction non autorisée n’est pas susceptible de rendre la compensation équitable pour copies privées caduque. En effet, l’application, par les titulaires de droits, de telles mesures est volontaire. Néanmoins, il est loisible à l’État membre concerné de faire dépendre le niveau concret de la compensation de l’application ou non de telles mesures techniques, afin que les titulaires de droits soient effectivement encouragés à les prendre et qu’ils contribuent ainsi volontairement à la correcte application de l’exception de copie privée.

3 L’application ratione temporis de la directive

Lors de l’interprétation d’une législation nationale prévoyant une compensation équitable, la directive 2001/29 doit être prise en compte à partir de sa date d’entrée en vigueur (22 juin 2001) de manière à assurer que l’objectif consistant à prévoir une compensation équitable pour les actes de reproduction effectués à compter du 22 décembre 2002 n’a pas été sérieusement compromis par la manière dont une éventuelle redevance destinée à fournir aux auteurs une compensation équitable était prélevée sur la vente d’appareils avant cette date. La directive 2001/29 ne concerne cependant pas les actes de reproduction effectués avant le 22 décembre 2002.

CJUE, arrêt du 27 juin 2013, (quatrième chambre) affaires jointes C 457/11 à C 460/11,Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) c/Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH,Epson Deutschland GmbH,Xerox GmbH (C-457/11),Canon Deutschland GmbH (C-458/11), et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11) c/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort),

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