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CJUE : Evénements sportifs d’importance majeure pour le public soumis à une interdiction de retransmission exclusive
Par Eléonore Scaramozzino


Arrêt du 18 juillet 2013,CJUE (troisième chambre), affaire C 201/11 P, Union des associations européennes de football (UEFA), Commission européenne,

Dans son arrêt du 18 juillet 2013 (1), la Cour Européenne de l’Union européenne (CJUE) a considéré que tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde et ceux de l’EURO suscitaient effectivement, un intérêt suffisant du public pour pouvoir faire partie d’un événement d’une importance majeure, soumis à une interdiction de retransmission exclusive afin d’assurer à un large public la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Elle a réaffirmé la compétence exclusive des Etats membres pour déterminer ces listes des événements sportifs d’importance majeure pour le public, et a précisé le pouvoir de contrôle de la légalité exercé par la Commission européenne sur ces mesures nationales.

La Fédération internationale de football association (FIFA), organisatrice de la phase finale de la Coupe du monde de football (« la Coupe du monde ») et l \' Union des associations européennes de football (UEFA) organisateur de la phase finale du championnat d Europe de football « EURO ») ont formé un pourvoi contre les arrêts rendus le 17 février 2011 par le Tribunal (2), qui validaient les décisions de la Commission (3) relatives aux listes des événements d’une importance majeure pour leur société notifiées par la Belgique et du Royaume Unis. Dans ces listes, la Belgique avait qualifié tous les matchs de la phase finale de la Coupe du monde comme des évènements d’importance majeure, soumis à une interdiction de retransmission exclusive, alors que la liste du Royaume-Uni concernait non seulement l\'ensemble des matchs de la phase finale de la Coupe du monde, mais également ceux de l\'EURO. La Cour a rejeté les pourvois considérant que les erreurs de droit du Tribunal n’avaient pas entaché la légalité des décisions de la Commission.

La Cour a rappelé que conformément au considérant 18 de la directive 97/36 (4), au nom de la protection du droit à l’information et de l’assurance d’un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’une importance majeure, les États membres jouissent d’une compétence permettant de réglementer l’exercice des droits exclusifs de retransmission de tels événements. Cette compétence exclusive est confortée par l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552 modifiée (5), qui prévoit que la détermination des événements d’une importance majeure appartient aux seuls États membres qui jouissent, à cet égard, d’une marge d’appréciation. Dans le cadre de cette procédure, le législateur de l’Union a entendu concilier l’objectif de la liberté de prestation des services dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle et celui de la sauvegarde du droit à l’information dans le contexte des diversités culturelles des États membres. L’établissement de listes nationales induisent des restrictions à la libre prestation de services, à la concurrence et au droit de propriété des organisateurs, qui ont été envisagées par le législateur de l’Union comme indispensables aux fins de garantir l’accès d’un grand public aux événements d’importance majeure pour la société au sens de la directive 89/552 modifiée. Ces restrictions doivent être considérées comme justifiées et, par conséquent, proportionnées, sous réserve du respect par les États membres des conditions fixées pour l’établissement de listes nationales, ce qu’il incombe à la Commission de vérifier. De surcroît en tant que gardienne de l’équilibre défini par le législateur, la Commission est tenue de veiller à ce que les listes nationales ne prévoient pas une dérogation à des libertés fondamentales plus étendue que celle acceptée par le législateur.

En ce qui concerne la motivation de la décision de la Commission adoptée au titre de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552, la Cour a estimé qu’elle pouvait être motivée d’une manière succincte, lorsque les effets sur la libre circulation des services, sur la libre concurrence et sur le droit de propriété ne vont pas au-delà des effets intrinsèquement liés à l’inclusion de l’événement concerné dans la liste prévue à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552. En l’espèce, la Cour a considéré que rien n’indiquait, que les effets sur la libre circulation des services et sur la libre concurrence vont au-delà des effets intrinsèquement liés à l’inclusion de la phase finale de l’EURO dans la liste des événements d’une importance majeure.

En ce qui concerne l’atteinte au droit de propriété de l’UEFA, cette dernière est justifiée par l’objectif visant à protéger le droit à l’information et à assurer un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événements d’une importance majeure, de l’article 3 bis de la directive. D’autre part, étant donné que l’ensemble des matchs de la phase finale de l’EURO a été valablement désigné par le Royaume-Uni en tant qu’événement d’une importance majeure, la Commission n’était tenue d’examiner que les effets de cette désignation sur le droit de propriété de l’UEFA qui allaient au-delà de ceux intrinsèquement liés à l’inscription de cet événement sur la liste des événements désignés par ces autorités. Or, les seules prétentions de l’UEFA concernant de tels effets étaient tirées du fait que les acheteurs potentiels lors de la vente aux enchères des droits de retransmission concernés, à savoir la BBC et ITV, formeraient une alliance et présenteraient une offre commune, réduisant considérablement la contrepartie pour les droits de télédiffusion au Royaume-Uni. Cet argument n’a pas été soulevé devant le Tribunal et n’a pu dès lors pas être examiné par la Cour.

Footnote
(1). Arrêt du 18 juillet 2013,CJUE (troisième chambre), affaire C 201/11 P, Union des associations européennes de football (UEFA), Commission européenne,
(2) Arrêts du Tribunal du 17 février 2011, FIFA et UEFA / Commission (T-385/07, T-55/08 et T-68/08),
(3) Décision 2007/730/CE de la Commission, du 16 octobre 2007, sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par le Royaume-Uni conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, JO L 295, p. 12
(4) directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552,
(5) Directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
(6) article 3 undecies de la directive 2007/65

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