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T.U.E : Validité de la subvention annuelle pour France Télévisions

Par Eléonore Scaramozzino


Aide d’Etat à la Radiodiffusion publique : Article 106 (2) du TFUE

Arrêt du 16 octotbre 2013, TPUE, Affaire T 275/11, Télévision française 1 (TF1) c/ Commission européenne, et France Télévisions

Rejet du recours en annulation de la décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions (JO 2011, L 59, p. 44)

Dans son arrêt du 16 octobre 2013, affaire T-275/11 Télévision française 1 (TF1) c/ Commission européenne, et France Télévisions, le Tribunal de l\\\'Union européenne confirme la compatibilité avec le marché intérieur, conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, du financement de France Télévisions par une subvention budgétaire annuelle, en rejetant le recours de TF1 contre cette décision.

Dans sa décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, concernant l’aide d’État C 27/09 (ex N 34/B/09) subvention budgétaire pour France Télévisions (JO 2011, L 59, p. 44), la Commission avait conclu que la mesure de subvention était conforme aux règles sur les aides d\\\'Etat aux services publics de radiodiffusion notamment au vu des mécanismes en place pour éviter la surcompensation des coûts de la mission de service. La subvention, combinée au retrait partiel du marché publicitaire, permettait à France Télévisions ((France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô, ainsi que Radio France Outremer) de maintenir une programmation de qualité dans le paysage audiovisuel français, majoritairement dominé par des chaines concurrentes privées. Enfin, le montant de la subvention dépendait des coûts encourus par France Télévisions pour s\\\'acquitter de sa mission d\\\'intérêt général et non des taxes, introduites par la même loi, sur la publicité audiovisuelle et les communications électroniques. La conformité de l’une des deux taxes, la taxe sur les communications électroniques, avec l’article 12 de la directive 2002/20/CE, directive autorisation, a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 27 juin 2013 affaire C-485/11.

La requérante soutenait que la Commission aurait interprété de manière erronée l’article 106, paragraphe 2, TFUE en ne prenant pas en compte dans son analyse sur la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur, l’efficacité économique de France Télévisions dans l’exécution de sa mission de service public.

Le Tribunal a rappelé que pour échapper à la qualification d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, les quatre conditions énoncées dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg, C 280/00 (« critères Altmark ») doivent être réunies. L’efficacité économique d’une entreprise chargée d’un service public dans l’exécution de ce service est un élément à prendre en compte pour la qualification d’une compensation de service public d’aide d’État conformément au quatrième critère Altmark selon lequel : « lorsque le choix de l’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public, dans un cas concret, n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations ». En revanche, elle est sans pertinence pour l’appréciation de la compatibilité d’une telle compensation avec le marché intérieur à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

En outre, la Commission, en l’absence – comme en l’espèce – d’une réglementation harmonisée en la matière, n’est pas habilitée à se prononcer sur l’étendue des missions de service public incombant à l’exploitant public, à savoir le niveau des coûts liés à ce service, ni sur l’opportunité des choix politiques pris, à cet égard, par les autorités nationales, ni sur l’efficacité économique de l’exploitant public En l’espèce, la Commission a considéré que la compensation de service public en cause constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Cette conclusion était fondée, notamment, sur l’appréciation selon laquelle ladite compensation ne satisfaisait pas au quatrième critère.

Le critère de l’exigence d’efficacité économique dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur est mentionné dans la communication de la Commission du 23 mars 2011, relative à la réforme des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général [COM(2011) 146 final]. Cependant, comme l’a relevé le Tribunal, cette communication n’est qu’un document de discussion relatif à la réforme des règles sur les services d’intérêt économique général, lequel expose certaines observations de lege ferenda, ne pouvant être considérées comme l’interprétation des règles de droit actuelles et ne saurait remettre en cause les principes établis par le jurisprudence, selon lesquels la question de l’efficacité économique d’une entreprise chargée d’une mission de service public par rapport à l’accomplissement de ce service est dénuée de pertinence pour l’appréciation de la compatibilité du financement étatique de ce service au regard des règles du traité en matière d’aides d’État.

En conséquence, le tribunal a jugé que la Commission, en ne prenant pas en compte, dans la décision attaquée, l’efficacité économique de France Télévisions dans l’exécution de sa mission de service public lors de l’examen de la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur à la lumière de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, n’a commis aucune erreur de droit

Ensuite, la Commission s’est fondée sur l’absence « d’un lien d’affectation contraignant » à France Télévisions du produit de ces taxes, dues par les chaînes de télévision et par les portails d\\\'accès Internet. Elle a considéré que ces taxes étaient des mesures indépendantes et ne les a pas intégrées, dans l’examen de compatibilité avec le marché intérieur de la mesure d’aide. La requérante prétendait que cette appréciation était erronée. Elle a fait valoir qu’il existait une « affectation économique » résultant d’une corrélation financière entre le produit des nouvelles taxes et le financement de l’aide en cause. Cette corrélation ressortait, selon elle, d’une part, du fait que le rendement attendu des nouvelles taxes pour l’année 2009 correspondait à la subvention accordée à France Télévisions pour cette même année et, d’autre part, des adaptations apportées au taux desdites taxes. Ainsi, une diminution du montant de l’aide accordée à France Télévisions pour l’année 2009 aurait eu pour conséquence une révision à la baisse du taux d’une des nouvelles taxes, et plus précisément de la taxe sur les messages publicitaires. Le taux de ladite taxe aurait été diminué à nouveau en 2010 eu égard à l’évolution de la situation financière de France Télévisions.

Le Tribunal a rappelé la jurisprudence de la Cour selon laquelle pour qu’une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l’aide et influence directement l’importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l’appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

En l’absence d’un lien contraignant d’affectation résultant de la réglementation nationale, le fait que la taxe sert, entre autres, au financement de l’aide ne signifie pas que le produit de la taxe est nécessairement affecté à celle-ci, dès lors qu’il peut être réparti entre différentes affectations à l’appréciation discrétionnaire des autorités compétentes. Le Tribunal a jugé qu’en l’espèce, la loi de finances ne prévoyait pas de disposition expresse affectant les nouvelles taxes à l’aide accordée à France Télévisions. Il a estimé qu’aucun élément avancé par la requérante ne pouvait établir que le montant de cette aide était déterminé en fonction d’éléments autres que ceux déterminés dans la réglementation. Dès lors, la Commission était en droit d’exclure lesdites taxes de l’examen de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.

En l’absence d’explications précises sur la violation du principe de proportionnalité du financement du service public de France Télévisions et sur la remise en cause de l’absence de risque de surcompensation, le tribunal a considéré que le moyen ne respectait pas les conditions de recevabilité de l’article 44, paragraphe 1, du règlement de procédure.

Le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.

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