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Activation du for du demandeur - consommateur : rôle du site Internet - CJUE Arrêt du 17 octobre 2013
Par Eléonore Scaramozzino


Dans son arrêt du 17 octobre 2013, affaire C 218/12, Lokman Emrek c/Vlado Sabranovic, la troisième chambre de la CJUE a apporté une précision importante sur l’application du for spécial en matière de contrats de consommation de l’article 15 (1) c) du règlement n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle a jugé que l’activation du for du demandeur-consommateur n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat.

L’article 15 (1) c) du règlement n°44/2001, prévoit que « c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.» L’article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement dispose que : «1.L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. »

En l’espèce, un consommateur domicilié en Allemagne avait acquis un véhicule automobile d’occasion auprès d’une entreprise de commercialisation de véhicules d’occasion située en France, dans une ville située à proximité de la frontière allemande. Le contrat avait été conclu au siège de l’entreprise en France. Le vendeur disposait d’un site Internet mentionnant les coordonnées de l’entreprise, y compris des numéros de téléphone français et un numéro de téléphone portable allemand, assortis des préfixes internationaux respectifs. La connaissance de l’existence de cette entreprise ne résultait pas du site Internet.

L’acheteur a saisi la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d’une demande en matière de garantie contre le vendeur. La CJUE devait se prononcer sur la question de savoir si l’activation du for du demandeur était subordonnée à l’existence d’un lien causal entre l’activité dirigée vers l’État membre du consommateur et la conclusion du contrat d’une part, et si le contrat devait être conclu à distance, d’autre part.

Sur la condition d’un contrat à distance, la CJUE a déjà répondu dans son arrêt du 6 septembre 2012, C-190/11, Mühlleitner, en disant pour droit que l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.

Sur l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur, la Cour a jugé que l’application de l’article 15 (1) c) n’est pas explicitement subordonnée à l’existence d’un tel lien de causalité.
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La Cour a déjà jugé que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de cette disposition est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur. L’exigence d’une consultation préalable d’un site Internet par le consommateur serait susceptible de générer des problèmes de preuve, en particulier dans le cas où le contrat, comme dans l’affaire en cause, n’a pas été conclu à distance par l’intermédiaire de ce même site. Le lien de causalité n’est pas une condition d’application, mais doit être considéré comme un indice d’une activité dirigée effectivement vers l’État membre dans lequel le consommateur est domicilié. Il constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

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