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Consultation publique sur l’Adaptation du droit d’auteur à l’ère du numérique


Le 5 décembre 2013, la Commission européenne a lancé une consultation publique invitant les parties intéressées à donner leur point de vue sur les sujets évoqués dans la communication « sur le contenu dans le marché unique numérique » du 18 décembre 2012, à savoir la territorialité dans le marché intérieur, l\\\'harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect de ce droit, tout en renforçant la légitimité de ces mesures dans le contexte plus large de la réforme du droit d’auteur.

Ces travaux de révision et de modernisation du cadre législatif européen sur le droit d’auteur, avaient été annoncés dans la stratégie pour la propriété intellectuelle «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle». Ils complètent les engagements de l’industrie adoptés dans le cadre du dialogue structuré avec les parties prenantes « Des licences pour l’Europe », visant à améliorer la disponibilité de contenus protégés par le droit d’auteur en ligne dans l’Union et tout particulièrement sur les questions relatives à l’accès transfrontière et la portabilité des services (i), les contenus créés par les utilisateurs et l’octroi de licences aux petits utilisateurs de matériel protégé (ii), le secteur audiovisuel et institutions de gestion et de conservation du patrimoine culturel (iii), et la fouille de textes et de données (iv).

La consultation se clôturera le 5 février 2014.

Source : Droits d’auteur: la Commission lance une consultation publique/ 5/12/2012/ IP 13/1213

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