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ARTICLE
CE : annulation de l’autorisation de l’Autorité de la Concurrence relative à l’acquisition par Vivendi Universal et le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star

Annulation de la Décision de l’Autorité de la Concurrence n° 2012-DCC-101 du 23 juillet 2012
Annulation partielle de l’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) du 18 septembre 2012


Dans sa décision du 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision - Société Télévision Française 1, Nos363702 et 363719, le Conseil d’Etat (CE) a annulé la décision n° 2012-DCC-101 du 23 juillet 2012, de l’Autorité de la Concurrence, relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus

En ce qui concerne la légalité externe de cette décision, le CE a rappelé que selon les dispositions combinées des articles L. 430-7, L. 461-1 et L. 461-3 du code de commerce, les décisions prévues à l’article L. 430-7 doivent être adoptées par l’Autorité de la concurrence siégeant soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. En l’espèce, le collège de l’Autorité de la Concurrence ne s’est pas réuni pour délibérer sur la dernière version des engagements du 20 juillet 2012, intégrés dans sa décision du 23 juillet 2012. Adoptée de manière irrégulière, la décision n° 2012-DCC-101 de l’autorité de la concurrence a été annulée pour vice de procédure.

En ce qui concerne la légalité interne de cette décision, il a examiné l’engagement n°2.2 au regard de sa capacité à prévenir un effet anticoncurrentiel congloméral, visant à verrouiller le marché des droits de diffusion sur le marché des films en clair de films français récents. Aux termes de ce dernier, les parties se sont engagées à ne pas acquérir, au cours d’une même année, les droits de diffusion en télévision payante et en clair d’un même film français récent inédit en clair pour plus de vingt films, dont au maximum deux films d’un devis de plus de quinze millions d’euros, trois films d’un devis compris entre dix et quinze millions d’euros et cinq films d’un devis compris entre sept et dix millions d’euros. En vertu de l’engagement n°2.6, elles se sont également engagées à négocier de manière séparée leurs acquisitions de droits de diffusion en clair et leurs acquisitions de droits de diffusion en télévision payante pour l’ensemble des droits de diffusion de films français récents, à l’exception des droits de diffusion des vingt films prévus à l’engagement 2.2. Ainsi, pour ces acquisitions séparées, elles ne doivent pratiquer aucune forme de couplage, de subordination, d’avantage ou de contrepartie entre les acquisitions de droits de diffusion en clair et les acquisitions de droits de diffusion en télévision payante. Cependant, les engagements n°2 .2 et 2.6 ne portent pas sur les achats de droits de diffusion de films français en deuxième et troisième fenêtres en clair, définies contractuellement. Ils n’interdisent pas à la société Groupe Canal Plus de s’appuyer sur sa position de quasi-monopsone sur les marchés de droits de diffusion de films français en télévision payante pour conquérir une position dominante sur les marchés de droits de diffusion de films français en deuxième et troisième fenêtre en clair, par un effet de levier consistant dans la liaison des acquisitions de droits exclusifs de diffusion en télévision payante et des acquisitions de droits exclusifs de diffusion en deuxième ou troisième fenêtre en clair ou d’insérer dans les contrats d’acquisition des clauses de préemption permettant de bénéficier d’une priorité pour l’acquisition de ces derniers droits. Dès lors, le Conseil d’Etat a considéré que contrairement à ce que soutient l’Autorité de la concurrence, l’engagement 2.2 n’est pas de nature à priver la société Groupe Canal Plus de la capacité de faire jouer un tel effet de levier, qui lui permettra d’obtenir des contenus attractifs susceptibles d’alimenter les grilles des chaînes acquises. La mise en œuvre d’un tel effet de levier aurait pour effet d’ériger de fortes barrières à l’entrée sur les marchés de droits de diffusion de films français en deuxième et troisième fenêtres en clair.

Considérant que l’Autorité de la concurrence a commis une erreur d’appréciation en estimant que l’engagement 2.2 était de nature à prévenir les effets anticoncurrentiels de l’opération liés au verrouillage des marchés de droits de films français en deuxième et troisième fenêtres en clair, le Conseil d’Etat a annulé la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012.

Compte tenu des effets excessifs pour l’ordre public économique d’une annulation immédiate de cette décision, il a différé son annulation au 1er juillet 2014. Les effets de cette décision antérieurement à son annulation doivent être regardés comme définitifs.

Par voie de conséquence, dans sa décision du même jour, Société métropole télévision N° 363978, le Conseil d\\\'État a annulé partiellement l\\\'agrément du Conseil supérieur de l\\\'audiovisuel (CSA) le 18 septembre 2012 à l\\\'opération d\\\'acquisition par le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star, dans la seule mesure où celui-ci ne contenait pas d’engagements suffisants pour assurer un accès équilibré de tous les opérateurs aux marchés de droits autres que le marché des droits de diffusion en clair de films français récents ainsi qu’à la ressource publicitaire de la concurrence. Le CSA est tenu de réexaminer la seule question de savoir si l’opération soumise à son agrément, permet d’assurer un accès équilibré de tous les opérateurs à ces marchés ainsi qu’à la ressource publicitaire en tenant compte des nouvelles mesures correctives adoptées, le cas échéant, par l’Autorité de la concurrence. En l’absence de conséquences manifestement excessives, le CE n’a pas différé les effets de cette annulation partielle.


- Recours de la Société Métropole Télévision - Société Télévision Française 1 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus, de la Société Métropole Télévision - Société Télévision Française 1
*CE, 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision - Société Télévision Française 1 Nos363702 et 363719, section du contentieux, 3ème sous-section de la section du contentieux

- Recours de la société Métropole Télévision (M6) : recours en annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 septembre 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) concernant l’agrément à l’opération d’acquisition, par le groupe Canal Plus, des sociétés Direct 8 et Direct Star
*CE, 23 décembre 2013, Société métropole télévision N° 363978, 3ème sous-section de la section du contentieux

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