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Rapport René Bonnell : 50 propositions sur le financement de la production et de la distribution cinématographique à l’heure du numérique

Pour répondre à la polémique naissante sur le coût trop élevé des films dénoncé par le producteur Vincent Maraval dans une tribune publiée dans le Monde, la ministre de la Culture et de la Communication avait commandé un rapport au producteur René Bonnell en mars dernier. Après plusieurs mois de réflexion menée dans le cadre du groupe de suivi des Assises pour la diversité du cinéma, René Bonnell a rendu son rapport, dans lequel il aborde les principaux sujets qui interrogent aujourd’hui l’industrie cinématographique nationale et formule 50 propositions « destinées à nourrir des négociations interprofessionnelles pour tenter de résoudre par la concertation les problèmes soulevés ». Les pouvoirs publics leur donneront ensuite une traduction réglementaire, et/ou législative.

Il suggère des mesures autour de cinq objectifs stratégiques, le renforcement de la production et de la distribution, l’organisation des marchés, la stabilisation des ressources du Fonds de soutien et l\\\'optimisation de son usage, la diversification nécessaire des méthodes de financement et la répartition équitable des recettes.

Le rapport considère que le renforcement de la production et de la distribution est un objectif prioritaire.

En ce qui concerne la production, il propose notamment de renforcer les fonds propres des sociétés de production, de mutualiser les risques de développement par le cofinancement des dépenses d’écriture par deux ou trois producteurs, de limiter la dérive de certains coûts, dont la baisse des cachets des vedettes. Afin d’éviter d’accentuer la bipolarisation de la production, il préconise de financer plus aisément les films en dessous de 2,5 M€ et de renforcer l’investissement dans les budgets intermédiaires de 5 à 8M€, en redéployant les aides en direction des films en difficultés de financement, d’orienter les SOFICA en direction des films à budgets modestes. La stimulation de Fonds d’investissements extérieur à la branche constitue, selon lui, la seule réponse stratégique pérenne à la question du financement des « films du milieu » (5 à 8 M€). il suggère également l’encadrement du crowd-funding et la relance du partenariat entre le CNC et les régions.

Par ailleurs, il propose de redessiner les obligations des chaînes de télévision. Soulignant le rôle irremplaçable de la télévision publique en matière de diversité et de renouvellement des talents et de soutien aux grandes signatures de la réalisation, il recommande de reprendre les discussions entre France Télévision et les professionnels du cinéma pour régler les questions pendantes sur les budgets, l’exposition des films et leur programmation, la création d’une véritable filiale de coproduction au sein de France 4 qui préfinance une demi-douzaine de films par an (5 en 2012) et instituer également cette chaîne en antenne de première fenêtre.

Pour stimuler les exportations, en complément du Fonds d’avances remboursables pour l’acquisition, la promotion et la prospection de films à l’étranger, géré par l’IFCIC sous l’égide du CNC, le rapport propose d’étudier la faisabilité d’une aide automatique à l’exportation au regard du droit européen.

Concernant la distribution, il propose de soutenir le financement de la branche en renforçant le soutien automatique des structures et d’accroître son implication plus directement dans les mécanismes de production pour consolider ses actifs. Il recommande d’agir sur les coûts, réguler les rapports avec les producteurs dans un sens visant à accroître la transparence des relations, notamment dans les rendus de compte, dans les mandats cédés et compensés sur plusieurs marchés (cross-collatéralisation) et en distinguant la fonction de producteur de celle de distributeur, lorsqu’elles sont assumées par la même personne.

Il analyse le secteur de la vidéo, qui devrait être protégé, notamment par une lutte active, dont la priorité doit donc être donnée à la lutte contre la piraterie lucrative. Dans la lignée des propositions du rapport Lescure, visant à associer à la lutte contre le piratage l’ensemble des acteurs qui participent à la monétisation de ces activités illicites, il considère que la voie de l’autorégulation ou de la co-régulation pourrait utilement être explorée, en faisant participer à la réflexion les régies, les associations d’annonceurs, les agences de publicité et les établissements financiers, qui concourent à assurer à certains sites et à leurs utilisateurs des ressources publicitaires de toutes natures. L’objet de cette action demeurerait le tarissement concerté de ces sources de revenus, principales motivations des pilleurs de droits. Toutefois, il souligne que la meilleure réponse au piratage en ligne, sur le long terme, réside dans la mise en oeuvre de tous les moyens nécessaires pour bâtir et faire perdurer une offre légale attractive, seule façon de contenir la piraterie.

Pour stimuler ce marché, il propose une politique des prix plus attractive et une offre plus dynamique, en énumérant plusieurs initiatives dont l’assouplissement de la chronologie des médias et le dégel des droits à l’intérieur des fenêtres d’exploitation. Il suggère de subordonner l’attribution des aides en faveur de la vidéo à un engagement du producteur ou du distributeur de proposer la commercialisation en VàD dans les quatre mois de leur sortie en salles, comme dans la recommandation n° 7 du rapport Lescure, d’avancer la fenêtre VàD à trois mois, pour l’ensemble des services de VàD ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ; avancer la fenêtre de la SVOD à 18 mois pour les services s’engageant dans un dispositif de conventionnement comportant des obligations de production ; introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies (60 % des sorties) et d’interdire ou limiter les gels de droit VAD pendant les diffusions télévisées. Le rapport souligne que tout mouvement dans ce domaine doit respecter trois principes de base : i) à avantage de diffusion égal, obligations d’investissement égales, ii) ne doivent être protégés que les droits préfinancés et iii) sanctuariser les quatre mois de la salle avec possibilité de légères adaptations à la marge pour certaines catégories de films.

Par ailleurs, le rapport propose de protéger les opérateurs contre la concurrence étrangère, ce qui nécessite d’examiner la question de l’alignement des conditions fiscales de fonctionnement de ces services et celle de la contribution des opérateurs étrangers aux cotisations du Fonds de soutien et leur soumission aux mêmes obligations de production.

Le rapport recommande des mesures pour alimenter le fonds de soutien, par notamment l’élargissement de l’assiette de la taxe vidéo, élargissement de l’assiette de la TST-E et consolidation de la TSD-D. Il souligne l’effacement de la frontière entre la TVR et la télévision en clair gratuite sur le net, par la création de nouvelles chaînes qui, au-delà de la simple rediffusion, déclinent des contenus thématiques en liaison avec les programmes du groupe initiateur (cf. Accord Canal+ You Tube de lancement d’une vingtaine de chaînes gratuites). Ces nouveaux supports sont financés par des recettes publicitaires partagées entre partenaires. Un tel dispositif est mal appréhendé par le régime actuel d’autant que la genèse et la répartition de ces ressources peut varier d’une organisation à l’autre : régie commune ou non, partage de la commercialisation de l’espace, etc., ce qui peut rendre délicate la distinction entre revenus des résidents fiscaux et ceux des non-résidents. Le rapport propose de faire cotiser au Fonds en tant qu’éditeur les plateformes qui tirent profit de la diffusion d’oeuvres de création (You tube, Dailymotion, etc). Il préconise de mener une réflexion permanente sur la politique fiscale à l’égard du secteur pour l’adapter à la rapidité des changements qui se produisent dans l’élaboration, la diffusion et le mode de consommation des programmes.

Sur la politique fiscale, le rapport est favorable à la taxe sur les appareils connectés, proposée par le rapport Lescure, et s’interroge sur sa pérennité des deux crédits d’impôts (national et international) au-delà du 31 décembre 2014. Il suggère également une orientation des SOFICA vers le financement des films à budgets modestes en l’assortissant d’un avantage fiscal majoré, d’une part, et la prise de participation dans des sociétés financières investissant dans la production ayant un statut de producteur, ce qui suppose un changement de la loi.

Enfin sur la transparence et le partage de la recette, il recommande la finalisation du protocole de 1999 concernant la gestion des droits d’auteur sur l’exploitation VàD, emblématique d’un mode de coopération entre sociétés d’auteurs et producteurs et propose des pistes d’amélioration du dispositif existant, ainsi qu’une co-administration optionnelle des intérêts des auteurs et des producteurs.

Le CNC a annoncé que dès la fin du mois seront mis en place plusieurs groupes de travail reprenant les principaux axes du rapport de René Bonnell. L’ensemble des propositions seront étudiées et discutées dans ce cadre. A l’issue de ces travaux et de cette concertation, les mesures retenues seront prises par voie d’accord interprofessionnel, par voie réglementaire ou législative.

Source : Le financement de la production et de la distribution cinématographique à l’heure du numérique, rapport Bonnell, Décembre 2013 source : CNC http://www.cnc.fr/web/fr/actualites/-/liste/18/4485755 le rapport est en téléchargement sur le site du CNC à cette adresse

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