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Réponse du CSA au Livre vert sur la TV connectée : Favorable à une « auto-régulation supervisée » et à un respect des principes de l’audiovisuel par certaines catégories de services de la société d
Par E Scaramozzino


Dans sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs », le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) souligne son attachement à la préservation d’une approche de la régulation de l’audiovisuel qui prenne en compte la double nature des services audiovisuels, tant économique que culturelle. Il considère que le principe du modèle de financement de la création cinématographique et audiovisuelle, selon lequel tout acteur qui tire un bénéfice économique de la distribution ou de la diffusion des oeuvres doit contribuer au financement de la création et de la production, doit figurer au coeur de la réflexion autour de la télévision connectée et de la convergence. Ce qui nécessite de remédier à certaines lacunes de la directive 2013/10/UE relative aux services de médias audiovisuels, dite directive SMAV. A cet égard, il dénonce l’absence de statut de distributeur au niveau européen, et remet en cause l’exclusion de principe des plateformes de partage de vidéos, dont You Tube et Dailymotion. Il souhaite que la notion de distributeurs de services audiovisuels soit introduite dans la directive SMAV en raison, d’une part, de l’importance croissante des distributeurs dans le respect de principes fondamentaux tels que le pluralisme des médias, la diversité et la qualité des programmes, la protection des mineurs et la concurrence, et, d’autre part, du caractère de plus en plus transfrontalier de l’activité de distribution.

En ce qui concerne le référencement, le Conseil souligne l’importance de cette fonction et du rôle des moteurs de recherche dans l’accès aux contenus audiovisuels. Une réflexion sur la part de marché et les pratiques de Google devrait être conduite pour déterminer les effets sur l’accès aux contenus audiovisuels et culturels. Il considère nécessaire d’approfondir la réflexion relative au statut juridique du référencement et aux relations économiques entre les titulaires de droits et les moteurs de recherche.

Par ailleurs, il s’interroge sur la capacité du droit de la concurrence pour répondre aux nouveaux enjeux et considère que d’autres modes de régulation pourraient avoir des effets positifs sur le respect des principes fondamentaux posés par la directive, tels que le pluralisme et la diversité culturelle, et des principes de base du marché intérieur, tels que l’égalité de traitement. Considérant que le développement de nouvelles formes de régulation ne doit pas conduire à un recul vis-à-vis des objectifs de la régulation audiovisuelle, il estime nécessaire d’obtenir l’association des acteurs de l’internet à ces principes, selon le primat de la libre adhésion et en prenant en compte des efforts qui seraient consentis par la recherche d’accords. Favorable à une régulation reposant davantage sur le principe d’une responsabilité sociale partagée entre les pouvoirs publics, les opérateurs et les utilisateurs, il précise toutefois la nécessité pour les organismes de régulation indépendants d’être en mesure de contrôler le respect de l’application des règles. Il parle « d’auto-régulation supervisée », en tant que forme de corégulation. Le conventionnement volontaire, aux termes duquel des engagements s’ajoutant aux obligations réglementaires en contrepartie d’avantages, pourrait, selon lui, compléter la régulation.

Soulignant les distorsions de concurrence générées par la transposition du principe du pays d’origine, il préconise une meilleure harmonisation des règles applicables au niveau européen et il appelle l’attention de la Commission sur la proposition de la mission Lescure visant à consacrer le principe du pays de destination du service et la notion d’établissement du service.

Pour les SMAD offrant de multiples possibilités de visionnage et combinant des facultés d’achat à distance, relevant des obligations de la directive SMAV et la directive e-commerce, il souhaite une mise en cohérence de ces deux directives.

Sur la question des potentialités de risques résultant de la personnalisation des recherches de contenus audiovisuels sur le respect du pluralisme des médias, de l’expression de la diversité des courants d’opinion, de la nécessité du débat démocratique et du respect de la vie privée, le Conseil considère que la première action publique en la matière doit être le maintien de la garantie du choix laissé à l’internaute quant à l’exploitation de ses données personnelles. Outre, la nécessité d’un consentement éclairé à la collecte des données prévu par le cadre réglementaire, le CSA estime que l’internaute doit être suffisamment averti des conséquences de cette collecte, au-delà de la protection de la vie privée, notamment en termes de personnalisation de l’offre de contenus à laquelle il accède, et des moyens de se prémunir d’une telle collecte.

Enfin, le CSA considère que les objectifs de diversité culturelle et de pluralisme des médias, justifient la faculté laissée aux États membres d’imposer, dans certaines conditions, des obligations d’accès (article 6 de la directive Accès) et de diffusion (article 31 de la directive service universel) non seulement aux services non linéaires des chaînes de radio et de télévision visés par ces dispositions mais également à de nouvelles catégories de services relevant de la société de l’information, tout en maintenant la possibilité pour les États membres d’imposer des obligations en rapport avec la présentation des guides électroniques de programmes et des outils de navigation et de présentation similaires, tels que le plan de services numéroté d’un distributeur de services. Il indique qu’une telle extension du champ d’application de ces services pourrait ainsi répondre à l’invitation adressée par le Parlement européen à la Commission européenne, dans son rapport sur la télévision connectée, à compléter le cadre juridique par une obligation de « must be found » et ouvrir la possibilité pour les États membres d’accorder une priorité adéquate sur les plateformes hybrides aux fournisseurs de contenus remplissant une mission de service public ou apportant une contribution à la promotion d’objectifs d’intérêt général. Parmi les nouvelles catégories d’opérateurs susceptibles de contrôler l’accès des services au téléspectateur figurent, selon lui, les constructeurs de terminaux connectables, les gestionnaires de magasins d’applications, les sites de partage de vidéos, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Ces obligations lui paraissent d’autant plus nécessaires que la personnalisation de la présentation des contenus est susceptible de mettre en échec la réalisation des objectifs de diversité et pluralisme. En outre, le champ d’application de l’article 6 de la directive Accès et de l’article 31 de la directive Service universel devrait également être élargi aux entreprises dont les services ne relèvent pas de la compétence d’un État membre du fait de leur établissement mais visant le public de cet État.

Source : Réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur le Livre vert : « Se préparer à un monde audiovisuel totalement convergent : croissance, création et valeurs »

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