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PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Le Conseil des ministres a adopté le 12 novembre 2003, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, transposant la directive EUCD du 22 mai 2001. En octroyant la faculté aux titulaires de limiter le nombre de copie privée et en élargissant le champ d’application de la contrefaçon, ce projet de loi atteste d’une volonté de protéger la création dans la société de l’information.

      1 - Les exceptions au droit exclusif de reproduction et de communication

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, du 22.06.2001, p.10-19), avait établi une liste exhaustive limitative des exceptions et limitations au droit de reproduction et au droit de communication au public . Cette liste fermée tenait compte de la diversité des traditions juridiques des Etats membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Au vu du nombre d’exceptions autorisées, le législateur européen a opté pour le non choix, préférant laisser aux Etats membres le soin de régler cette question.

Le projet de loi introduit deux exceptions au régime actuel. Tout d’abord, il transpose l’exception au droit de reproduction pour les actes de reproduction provisoires , qui sont transitoires ou accessoires, qui font partie intégrante d’un processus technique et qui sont exécutés dans le seul but de permettre soit une transmission efficace dans un réseau entre tiers par un intermédiaire, soit une utilisation licite d’une œuvre ou d’un autre objet protégé. Cette exception couvre notamment les actes de survol (« browsing »), de pré lecture dans un support rapide (« caching »). Cette reproduction ne doit pas avoir de valeur économique propre (article 1 pour les droits d’auteur, et article 2 pour les droits voisins, projet de loi). Ensuite, il introduit une exception au droit de reproduction et de représentation pour permettre un accès élargi aux œuvres par les personnes affectées d’un handicap consistant en une déficience importante psychique, auditive, visuelle ou motrice (article 1 du projet de loi). Des formats adaptés pourront être réalisés et mis à la disposition des handicapés grâce au travail réalisé par des organismes divers, associations ou bibliothèques publiques, dans l'exercice de leurs activités non commerciales pour l'usage personnel des handicapés. Ces organismes s’assureront que les mises à disposition de ces formats adaptés sont liées au handicap de la personne qui en sollicite le bénéfice .

Cependant pour être mises en œuvre ces deux exceptions doivent satisfaire les conditions du triple test de la Convention de Berne , selon lequel « les exceptions ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. » (articles 1 et 2 du projet).

      2 - Mesures techniques de protection et d’information

Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur (article 7 du projet) et les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une œuvre (article 10) bénéficient d’une protection légale. Les titulaires de droits devront néanmoins prendre les mesures nécessaires pour que ces mesures techniques n’empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l’exception de copie privée ni de celle au bénéfice des handicapés. Cependant, ces derniers n’y sont en revanche pas tenus dans le cadre des services interactifs à la demande, notamment sur l’Internet. En outre, le texte introduit la faculté octroyée aux titulaires de droits de prendre des mesures permettant de limiter le nombre de copie (article 8), affirmant ainsi la volonté d’adapter cette dérogation au droit exclusif de reproduction à l’ère du numérique et consacrant l’inefficacité du système de compensation équitable face à l’ampleur de la cyberpiraterie. Une procédure de règlement des différents sur le bénéfice des exceptions qui implique une mesure technique de protection a été instaurée. Un collège des médiateurs, composés de trois personnalités qualifiées est chargé de favoriser ou susciter une solution de conciliation consignée dans un procès-verbal doté d’une force exécutoire. A défaut de conciliation, le collège peut émettre une injonction prescrivant au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le bénéfice effectif de l’exception. Les décisions sont rendues publiques et peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel (article 9).

      3 - La contrefaçon adaptée à l’ère du numérique

Le projet de loi a étendu le champ d’application de la contrefaçon au fait de contourner, en connaissance de cause, ces mesures techniques ou de fabriquer ou d’importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation de ce contournement. Est également défini comme un acte de contrefaçon, la mise à la disposition sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service destiné à faciliter ou permettre le contournement. De même, le fait de commander, de concevoir d’organiser de reproduire, de distribuer ou de diffuser ou de faire connaître directement ou indirectement une application technologique facilitant ou permettant la réalisation d’un contournement. Le délit de contrefaçon a également été étendu aux faits de supprimer ou modifier des informations relatifs à une œuvre, permettant, facilitant ou dissimulant une atteinte à un droit d’auteur (article 13).

      4 - Les autres mesures

En outre, ce projet de loi reconnaît aux agents publics la qualité d’auteur pour les œuvres protégeables qu’ils créent dans le cadre de leurs fonctions, en les alignant ainsi sur le régime applicable aux salariés privés. Il est prévu une cession légale à l’administration des droits d’exploitation des agents sur leur œuvre pour les besoins du service public. Cependant, l’administration ne bénéficie que d’un simple droit de préférence en cas d’exploitation commerciale de l’œuvre créée. Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions visant à améliorer par l’administration, le contrôle de la légalité des règles statutaires des sociétés de perception et de répartition de droits et à harmoniser leurs règles comptables, conformément aux recommandations de la Commission permanente de contrôle des sociétés de gestion collective placée auprès de la Cour des Comptes. Enfin, ce projet de loi instaure un dépôt légal pour les logiciels et les bases de données et des sites internet. Les pages Internet devront être déposées auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l’Institut national de l’audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode d’échantillonnage permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l’évolution de la communication publique en ligne, notamment l’internet.

Note : Ce texte devrait être examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2004.
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