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CJUE : Compensation pour copie privée limitée aux sources licites
Par Eléonore Scaramozzino


Dans son arrêt du 10 avril 2014, affaire C 435/12, ACI Adam BV e.a. contre Stichting de Thuiskopie, Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la compensation pour copie privée s’applique aux reproductions réalisées à partir de sources licites et ne peut être étendue à la réparation du préjudice résultant d’une copie de source illicite. En outre, elle a rappelé que la directive 2004/48 (1) ne peut être invoquée que par les titulaires de droits et non, comme c’était le cas en l’espèce, par des importateurs et/ou des fabricants de support vierges, qui doivent acquitter la compensation équitable à l’exception de copie privée.

En l’espèce la Cour a jugé qu’une législation nationale, qui ne distingue pas la situation où la source, à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé est réalisée est licite de celle où cette source est illicite n’est pas compatible avec le paragraphe 2, sous b), lu en combinaison avec le paragraphe 5 de l’article 5 de la directive 2001/29/CE (2).

Conformément à la jurisprudence itérative de la Cour, les exceptions et limitations au droit exclusif de reproduction prévues par l’article 5 paragraphe 2 de la directive, doit faire l’objet d’une interprétation stricte. Dès lors, le champ d’application de l’exception de copie privée ne saurait être étendu à des situations non expressément prévues par la directive 2001/29. Par ailleurs, elle précise qu’une fois que les Etats membres ont opéré le choix d’introduire une certaine exception, celle-ci doit être appliquée de façon cohérente, de sorte qu’elle ne puisse pas porter atteinte aux objectifs poursuivis par cette directive, qui vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Or, si les États membres disposaient de la faculté d’adopter ou non une législation qui permet que des reproductions pour un usage privé soient également réalisées à partir d’une source illicite, il en résulterait, de toute évidence, une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

D’autre part, il ressort du considérant 22 de cette directive qu’une promotion adéquate de la diffusion de la culture ne peut conduire à sacrifier la protection rigoureuse des droits et à tolérer les formes illégales de mise en circulation d’œuvres culturelles contrefaites ou piratées.

En outre, admettre que de telles reproductions puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, diminuant ainsi nécessairement le volume des ventes ou d’autres transactions légales relatives aux œuvres protégées, de sorte qu’il serait porté atteinte à l’exploitation normale de celles-ci, et susceptible d’entraîner un préjudice injustifié aux titulaires du droit d’auteur.

Enfin, la Cour rappelle qu’une compensation pour exception de copie privée a pour objet d’indemniser les auteurs pour la copie privée faite, sans leur autorisation, de leurs œuvres protégées, de sorte qu’elle doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par les auteurs, résultant d’une telle copie non autorisée par ces derniers. Il incombe, en principe, à la personne qui a causé un tel préjudice, à savoir celle qui a réalisé la copie de l’œuvre protégée sans solliciter l’autorisation préalable du titulaire des droits, de réparer le dommage subi, en finançant la compensation qui sera versée à ce titulaire. En second lieu, il ressort du considérant 31 de la directive 2001/29 que le système de redevance instauré par l’État membre concerné doit maintenir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’une part, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part. Or, un système de redevance pour copie privée, qui ne distingue pas, s’agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires, la situation où la source à partir de laquelle une reproduction pour un usage privé a été réalisée est licite de celle où cette source est illicite, ne respecte pas le juste équilibre. Dans un tel système, le préjudice causé, et donc le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires, est calculé sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions pour un usage privé, réalisées à partir d’une source licite, que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite. La somme ainsi calculée est ensuite, répercutée sur le prix que les utilisateurs d’objets protégés payent au moment de la mise à leur disposition d’équipements, d’appareils et de supports permettant la réalisation de copies privées. Ainsi, tous les utilisateurs qui acquièrent de tels équipements, appareils ou supports sont indirectement pénalisés étant donné que, en supportant la charge de la redevance fixée indépendamment du caractère licite ou illicite de la source à partir de laquelle de telles reproductions sont réalisées, ils contribuent nécessairement à la compensation pour le préjudice causé par des reproductions pour un usage privé à partir d’une source illicite qui ne sont pas autorisées par cette directive et sont ainsi conduits à assumer un coût supplémentaire non négligeable pour pouvoir réaliser les copies privées couvertes par l’exception prévue par son article 5, paragraphe 2, sous b). Or, une telle situation ne saurait être considérée comme satisfaisant à la condition d’un juste équilibre à trouver entre, d’une part, les droits et les intérêts des bénéficiaires de la compensation équitable et, d’autre part, ceux desdits utilisateurs. Une telle mesure reviendrait, comme le fait observer la Commission, à créer une rémunération sui generis pour les reproductions réalisées à partir de sources illicites.

Dès lors, la compensation pour copie privée ne saurait être utilisée comme une réponse légitime et adéquate pour combattre le piratage, indépendamment de l’existence ou non de mesures techniques permettant de combattre de manière efficace la réalisation et la diffusion de copies illicites d’œuvres ou d’objets protégés.

1) directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45, et rectificatifs JO 2004, L 195, p. 16, et JO 2007, L 204, p. 27).
2) directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10),

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