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US : Net neutrality en danger ?

En janvier 2014, la Cour d’Appel de Columbia, Washington D.C, a remis en cause le fondement juridique sur lequel la Federal Communication Commission (FCC) a imposé aux opérateurs télécoms des obligations visant à garantir la neutralité du net, principe selon lequel tous les flux de données sont traités de manière équitable, sans discrimination, quel que soit la source, le contenu, le destinataire.

La Cour ne s’est pas prononcée sur le principe de neutralité du net, mais sur la compétence de la FCC d’édicter un cadre réglementaire (Preserving the Open Internet, 25 F.C.C.R. 17905 (2010)), imposant des obligations de divulgation, non-discrimination, et non-blocage aux fournisseurs d’Internet à large bande. La Cour a considéré que la section 706 du Telecommunications Act de 1996 confère à la FCC l’autorité pour édicter des mesures encourageant le déploiement du réseau à haut débit. Cependant, elle n’a pas le pouvoir d’imposer des obligations qui contreviennent aux termes expresses de son mandat. La Commission a choisi de classer les fournisseurs d’Internet à large bande d’une manière qui les exemptent de leur traitement de « common carriers ». La Communications Act interdit expressément à la Commission de les réguler en cette qualité, et donc de leur imposer des obligations de non-discrimination et de non-blocage.

Suite à cette décision, Tom Wheeler, le nouveau président de la FCC, avait alors promis de mettre en place de nouvelles règles pour défendre la neutralité du net.

Le 24 avril, le président de la FCC a publié une déclaration « Setting the Record Straight on the FCC’s Open Internet Rules » qui autorise les fournisseurs d’accès à Internet à conclure des services différenciés, à partir du moment où un accord commercial « raisonnable » serait trouvé. Cette proposition introduit une possibilité pour les fournisseurs de bande passante de s’engager dans un management du trafic « commercialement raisonnable ». La Commission considère que selon la jurisprudence de la Cour Suprême, elle dispose de l’autorité pour identifier un comportement complétement illégal. Le test « commercialement non raisonnable » protège justement la concurrence et les consommateurs des dommages résultant d’un comportement abusif sur le marché. La Communication propose que i) tous les fournisseurs de services d’accès à Internet devront divulguer en toute transparence à leurs abonnés et utilisateurs toute les informations pertinentes relatives aux politiques qui régissent leurs réseaux, ii) aucun contenu légal ne pourra être bloqué, iii) les fournisseurs de services d’accès à Internet ne devront pas agir de manière commerciale non raisonnable préjudiciable à Internet, incluant le fait de favoriser le trafic en provenance d’une entité affiliée.

Pour le Président de la FCC, cette proposition s’inscrit dans les limites fixées par la Cour et en suit la feuille de route. Il a souligné que le projet vise à “réinstaurer” le concept d’Internet ouvert tel qu’il l’était établi dans l’Ordonnance de 2010, et ne change pas les objectifs sous-jacents à cette régulation que sont la transparence, l’absence de blocage des contenus licites, et la non-discrimination raisonnable entre les utilisateurs. Il souhaite que les règles soient applicables d’ici la fin de l’année. Il réaffirme qu’une proposition, qui pourrait établir des comportements dommageables aux consommateurs et à la concurrence en limitant l’accès à l’Internet ne sera pas permise.

Les câblo-opérateurs, Comcast et Verizon profitent de cette période de remise en cause de la neutralité du net pour imposer la conclusion d’accord préférentiel. Netflix a déjà conclu des accords avec Comcast et Verizon, pour bénéficier d’un accès direct à son réseau Internet, sans passer par un opérateur de transit. L’accord avec Comcast a ainsi entraîné une amélioration de la qualité de service pour les abonnés du service de streaming vidéo de Netflix.

Cette proposition considérée comme une menace pour l’Internet ouvert devrait être adoptée le 15 mai. Plus de 100 fournisseurs de services d’Internet, dont Amazon, Google, Netflix et BitTorrent, ont adressé une lettre de protestation au Président de la FCC et aux commissaires, considérant que ces règles ouvrent la porte à un Internet à deux vitesses. Ils souhaitent que la FCC préserve le maintien d’un Internet ouvert et transparent. Deux commissaires de la FCC, républicains sont opposés à toute régulation, alors que les deux autres sont démocrates et favorables à une neutralité du net régulée.

Après le 15 mai, une période de consultation publique sera ouverte afin de débattre sur le sujet.

Cette situation outre-Atlantique est en contradiction avec le vote en faveur de la neutralité du net dans le paquet télécoms de 2013 au Parlement Européen en avril.

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