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CSPLA : Pas d’exception pour les œuvres transformative, mais des modifications du cadre légal en amont et en aval de la création transformative

Suite au rapport Lescure, la Ministre de la Culture de la Culture et de la Communication avait demandé au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) de prolonger la réflexion initiée sur les « œuvres transformatives » et examiner, en particulier, l’opportunité d’une intervention législatve. Par ailleurs, la Commission européenne s’est saisie du dossier et a accéléré son agenda, comme en attestent à la fois l’étude commandée par ses services au cabinet De Wolf, rendue publique en décembre 2013, qui couvre notamment la question des « User Generated Contents » (UGC) et le questionnaire adressé aux parties intéressées en 2014 en vue de la rédaction d’un Livre blanc.

Dans son rapport élaboré par la professeure Valèrie-Laure Benamou et le rapporteur Fabrice Langrognet, le CSPLA examine les œuvres transformatives (mash-ups et autres usages contemporains), empruntant des éléments d’œuvres antérieures protégées, tout particulièrement dans l’environnement numérique. Ces dernières se différencient de l’ « usage transformatif » qui s’apparente à une exploitation de l’oeuvre sans apport créatif mais éventuellement dans un cadre technologique innovant d’une part, et, ne s’assimilent pas aux « UGC », notion plus large qui vise les contenus postés par les internautes sur le réseau, d’autre part.

Pour favoriser la création transformative, il montre l’obligation de revisiter l’ensemble des institutions du droit d’auteur et rejette l’instauration d’une exception ad hoc au bénéfice des « UGC », qui poserait la question de la compétence d’un Etat membre à agir pour la création ou l’extension d’une exception existante au regard de la liste limitative figurant dans la directive 2001/29.

Il formule treize préconisations, dont notamment garantir l’accès aux matériaux créatifs par l’information sur les droits, reconnaître les droits des auteurs des œuvres transformatives, par la clarification du régime des œuvres composites et limiter des autorisations des auteurs de l’œuvre reprise à la condition d’une communication au public dans une forme qui permet son identification directement par les hommes, et intensifier la réflexion sur le domaine public immatériel (régime et opposabilité).

Le CSPLA écarte pour l’instant l’acculturation des exceptions étrangères (fair use américain, l’exception UGC canadienne), soit au titre de l’incompétence du législateur français pour intervenir, soit en raison de leur caractère prématuré, soit encore parce qu’elles ne semblaient pas aptes à réaliser un équilibre souhaitable entre liberté de création, respect des droits des auteurs et dissémination de la culture et de la connaissance.

Une révision de la directive 2001/29, se révèle nécessaire pour préserver les conditions d’accès et de la reproduction à l’œuvre protégée par des mesures techniques de protection afin de permettre l’exercice effectif des exceptions de citation, d’analyse, de revues de presse, d’actualité et de caricature, parodie, pastiche. Le CSPLA invite à l’occasion de la révision de de la directive 2001/29, de reconsidérer les conditions de l’exception de citation sans toutefois l’étendre de manière vague aux créations transformatives, sans en préciser les finalités.

Le CSPAL propose l’élaboration au niveau national et européen de lignes directrices d’interprétation des exceptions. A l’instar de ce qui existe en droit de la concurrence, il serait souhaitable de recenser les apports de la jurisprudence de la Cour de Justice en matière d’exceptions afin de dégager les principes à retenir en ce domaine. Ainsi, pourraient être explicitées à destination de tous le contenu et les conditions de mise en oeuvre de l’exception de citation ou de l’exception de parodie, notamment au regard de la recherche du juste équilibre entre les intérêts en présence, de l’effet utile des exceptions et de l’analyse du triple test. Au plan national, il pourrait être rappelé que les exceptions ne distinguent pas selon le genre des oeuvres et que, par conséquent, la citation peut intervenir quel que soit le champ de la création, dès lors que les autres conditions légales sont respectées. Ces instruments permettraient néanmoins de dégager les tendances lourdes de l’interprétation des exceptions et aideraient les acteurs à déterminer leurs comportements avec une marge d’erreur réduite.

En ce qui concerne la diffusion des œuvres par les amateurs, le CSPLA propose que lorsque la diffusion est opérée par l’intermédiaire d’une plateforme, de mettre en place un mécanisme de centralisation des autorisations en protégeant les diffuseurs amateurs par le droit de la consommation. S’agissant des échanges décentralisés entre individus, il recommande de reprendre la réflexion initiée dans les années 2000 afin de mesurer si les arguments avancés à l’encontre des solutions proposées alors (licence globale) demeurent d’actualité au regard des suggestions actuelles (partage non marchand) et des changements éventuels des pratiques.

E.S

Source : Rapport de MISSION DU CSPLA SUR LES « OEUVRES TRANSFORMATIVES » élaboré par la professeure Valèrie-Laure Benamou, Rapporteur de la mission Fabrice LANGROGNET

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