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Google : Résolution du PE du 27 Novembre 2014

Droits fondamentaux de Google vs Droits des consommateurs européens

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique (2014/2973(RSP))

Le 27 novembre, Le Parlement européen a appelé les États membres et la Commission européenne à supprimer les obstacles à la croissance du marché unique numérique européen. députés ont également insisté sur la nécessité d\\\\\\\'empêcher les entreprises en ligne d\\\\\\\'abuser de leur position dominante, en appliquant les règles de concurrence de l\\\\\\\'UE et en séparant les moteurs de recherche des autres services commerciaux. Une solution structurelle à la position dominante de Google en Europe sur le marché de la recherche en ligne (90% des parts de marché), qui se voit reprocher principalement de mettre en avant sur ses pages de résultats de recherche ses propres services spécialisés. La résolution a été adoptée à 384 voix pour, contre 56 abstentions et 174 voix contre. Cette séparation appelée par le Parlement Européen, conduit à un démantèlement de l’écosystème de Google, de diversification d’activités mises en avant dans les résultats de son moteur de recherche.

La résolution est défendue par deux parlementaires, l\\\\\\\'Allemand Andreas Schwab (Parti populaire européen – PPE) et l\\\\\\\'Espagnol Ramon Tremosa i Balcells (Alliance des démocrates et des libéraux pour l\\\\\\\'Europe – ADLE), qui dénoncent depuis plusieurs années ce qu\\\\\\\'ils considèrent comme les visées hégémoniques de la part de l\\\\\\\'entreprise californienne. Cette résolution – qui ne fait pas l’unanimité, y compris au sein des partis qui présentent la motion commune – a été défendue par deux parlementaires, le conservateur Andreas Schwab, un élu allemand chrétien-démocrate et Ramon Tremosa, un député espagnol libéral. Tous les deux dénoncent depuis plusieurs années ce qu’ils considèrent comme les visées hégémoniques de Google. Ils ont donc proposé de séparer les moteurs de recherche sur internet des autres services commerciaux afin d’assurer un traitement équitable de l’ensemble des acteurs du secteur internet en Europe

Ce que dit la résolution

Considérant notamment que le marché unique numérique constitue l\\\\\\\'un des domaines de progression qui, tout en présentant des défis, offre la perspective de gains d\\\\\\\'efficacité considérables, pouvant s\\\\\\\'élever à 260 milliards d\\\\\\\'euros par an, et qui pourrait ainsi aider l\\\\\\\'Europe à sortir de la crise; cette résolution :
« - relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d\\\\\\\'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l\\\\\\\'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l\\\\\\\'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l\\\\\\\'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la Commission d\\\\\\\'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l\\\\\\\'un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser les objectifs précités (point 15);
-invite, en outre, la Commission à prendre rapidement les mesures qui s\\\\\\\'imposent pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur l\\\\\\\'internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable (point 16);
- souligne que, dans le cadre de l\\\\\\\'exploitation des moteurs de recherche pour les utilisateurs, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux, afin de faire en sorte que les recherches internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d\\\\\\\'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs et de préserver la diversité des sources d\\\\\\\'information; fait donc observer que l\\\\\\\'indexation, l\\\\\\\'évaluation, la présentation et le classement par les moteurs de recherche doivent être objectifs et transparents; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche (point 17) ;
Et salue l\\\\\\\'annonce de l\\\\\\\'approfondissement de l\\\\\\\'enquête de la Commission sur les pratiques des moteurs de recherche et le marché numérique dans son ensemble (point 18).

Sans jamais le mentionner, le texte vise expressément les pratiques du moteur de recherche Google, en demandant à la Commission d\\\\\\\'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l\\\\\\\'un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser des objectifs de concurrence (point 15); en l’invitant à œuvrer pour une structure de recherche sur l\\\\\\\'internet ouverte, équilibrée et équitable (point 16); à prévenir tous abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche (point 17) et en saluant l’approfondissement de l’enquête (point 18).

Une enquête ouverte en 2010 et aucun accord

Google détient plus de 90% du marché de la recherche en France, en Allemagne, en Espagne et au Royaume-Uni. Or, Google profiterait de cette situation pour faire la promotion de ses produits au sein de son moteur de recherche au détriment de ses concurrents européens. En novembre 2010, la Commission a ouvert une enquête contre Google, à la suite de plusieurs plaintes contre le moteur de recherche. A l’issue de son enquête, la Commission a retenu quatre griefs contre Google :
– la manipulation des résultats de recherche (défaut d’objectivité des algorithmes utilisés par Google) ;
– l’utilisation d’informations de sites tiers en tant que « données Google » (accusé de copier, sans autorisation préalable, le contenu des moteurs de recherche verticale concurrents et d’utiliser ce contenu dans ses propres offres) ;
– des clauses de contrats abusives avec ses partenaires (clauses d’exclusivité à des sites web partenaires publicitaires, dans le but d’exclure des outils de recherche concurrents) ;
– la restriction à la portabilité des campagnes de publicité de Google vers ver des plateformes de publicité en ligne concurrentes.

La Direction Générale de la concurrence de la Commission a opté pour la voie négociée, enjoignant à Google de faire des propositions d’engagement. En 2013, deux tests de marché ont été effectués sur la base des propositions de modifications faites par le moteur de recherche mais toutes deux se sont heurtées au refus des acteurs du secteur. Redoutant que les engagements en discussion avec la Commission n’apportent pas de solution correctrice suffisante, ICOMP, collectif qui défend le fonctionnement concurrentiel du marché en ligne, dont Microsoft est l’un des membres, a déposé une nouvelle plainte en février 2013, mais cette fois non plus sur la base d’un abus de position dominante (article 102 TFUE) mais sur celle d’ententes anticoncurrentielles (article 101 TFUE) qui seraient à la source de cette position dominante. En 2014, une autre plainte concernant le système d’exploitation mobile, Android. par l\\\\\\\'OIP (Open Internet Project), une organisation constituée d\\\\\\\'acteurs européens des services en ligne, du e-commerce et de la presse (plus de 1500, officiellement dont notamment Axel Springer, CCM Benchmark et Lagardère, membres fondateurs), a été déposée à la Commission.

Auditionné au Sénat le 28 janvier 2014 conjointement par la commission des finances et la commission des affaires européennes, M. Joaquin Almunia indiquait que « la Commission européenne est pour sa part convaincue qu’il y a des abus. Pour tenter de résoudre le problème, deux voies s’offrent à nous. La première est d’adresser à l’entreprise une communication de griefs, qui ouvre une période de deux ans, pendant laquelle l’entreprise répond, et à l’issue de laquelle nous prononçons une décision, susceptible de recours devant la Cour de justice de l ’Union européenne. Il faut attendre entre quatre et huit ans pour obtenir une sentence définitive. Cela n’a pas grand sens dans un secteur où l’innovation est si rapide. La seconde solution est d’ouvrir des négociations avec Google, c’est ce que nous avons choisi de faire. Dans quelques mois, ce travail de deux années aboutira à des engagements précis et juridiquement contraignants. Alors il faudra à nouveau choisir entre signer un accord avec cette entreprise - ce sera la troisième génération de compromis - ou lancer une communication de griefs. »
Quatre années après le lancement de la procédure, aucun accord n’est intervenu, laissant ainsi libre cours au renforcement de la position dominante de Google.



Signal d\\\\\\\'alarme à destination de la Commission européenne

En l’absence d’effet juridique contraignant, la résolution se limite à un signal politique adressé à la Commission européenne. Sur le plan des droits fondamentaux, cette démarche est discutable, dès lors qu’il existe une procédure pendante devant la Commission européenne qui doit observer le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.

La nouvelle Commission Juncker ne semble apprécier cette démarche d’intimidation d’une portée qui reste dans le domaine du symbolique, au regard du traité sur l’UE, définissant les pouvoirs respectifs des institutions européennes. La Commission européenne déteint le monopole d’initiative législative, ses propositions sont communiquées dans le cadre d’une procédure de codécision aux deux colégislateurs européens (Conseil et PE) pour une éventuelle adoption. Margrethe Vestager, commissaire européen en charge de la concurrence a indiqué qu\\\\\\\'elle prendrait connaissance des points de vue des différentes parties en présence et s\\\\\\\'informerait des récents développements de l\\\\\\\'industrie dans le domaine avant d\\\\\\\'engager toute action. Le commissaire européen en charge du numérique, Günther Oettinger, ne soutient pas la démarche des parlementaires. Le vice-président de la Commission, Andrus Ansip, se refuse lui aussi à ce stade à soutenir une telle proposition, estimant que les investigations doivent se poursuivre.

Les Etats-Unis ont fait part de leur « préoccupation » face au texte. « Nous respectons le processus de mise en œuvre des règles de concurrence dans l\\\\\\\'Union européenne et ne voulons pas préjuger de l\\\\\\\'issue des dossiers en cours, mais il est important que l\\\\\\\'identification d\\\\\\\'entraves à la concurrence et de remèdes possibles soit fondée sur des conclusions objectives et impartiales et ne soit pas politisée », a mis en garde un porte-parole de la mission américaine auprès de l\\\\\\\'Union européenne. Pour David Olson, professeur de droit de la Boston College Law School et interrogé par CNet.com, les commentaires de la délégation soulignent leur préoccupation à l’égard de ce qui s’apparenteraient à des manœuvres d’intimidation à l’égard d’une entreprise américaines et créerait en outre un précédent dans ce domaine.

Dans le prolongement de l’adoption de cette résolution du PE, deux Etats membres, l’Allemagne et la France, ont demandé à la Commission d’agir sur le terrain législatif en proposant une régulation sur la neutralité des plates-formes Internet.

A suivre …. .

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