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Droit au déréférencement : les lignes directrices du G 29

Le 26 novembre, le Groupe de travail de l’article 29 de la directive 95/46/CE (G 29) a adopté des lignes directrices sur l’interprétation commune des autorités administratives nationales de protection des données (CNIL en France) de l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, Google Spain c/ Costeja, C-131/12 qui reconnaît aux internautes un droit au déréférencement de données apparaissant la liste des résultats de recherche établie par le moteur de recherche à partir d’une requête sur le nom d’une personne, et portant atteinte au droit de la protection des données personnelles, garantie par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et de la directive 95/46/CE. Il a établi une liste non exhaustive de 13 critères applicables par les autorités nationales pour déterminer si le contenu doit effectivement faire l’objet d’un déréférencement afin de respecter le juste équilibre entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’expression et le droit à l’information, deux droits fondamentaux garanties par la Charte des droits fondamentaux intégré à l’article 6 du Traité de l’Union Européenne (TUE).

La reconnaissance de ce droit a conduit le moteur de recherche à traiter pratiquement du jour au lendemain des milliers de demandes d\'internautes réclamant que des liens vers des pages les concernant soient retirés des résultats de recherche du moteur. Les français avec 17500 demandes de déréférencement sont ceux qui ont le plus sollicité Google pour un déréférencement de liens vers des informations personnelles. Ils sont suivis par les allemands (16500 demandes) et les britanniques (12 000 demandes). Le moteur de recherche a fait droit à plus de la moitié des demandes de retrait, soit un total de plus de 150 000 liens retirés partiellement du moteur de recherche. 30 % des demandes de retrait ont été rejetées et des compléments d’informations auprès des internautes ont été demandés pour les 15 % restant . Ces demandes ont été évaluées au cas par cas. Face à la difficulté de trouver le juste équilibre entre le droit à l\'oubli d\'une personne et le droit à l\'information du public, Google a réuni un panel d’experts indépendants issus du monde des médias et des milieux universitaires et juridiques, qui a auditionné des experts européens sur la mise en œuvre de cette décision dans le cadre de réunions publiques. Ce comité consultatif rendra un rapport en début 2015. Si certains ont dénoncé une opération de lobbying, ces échanges ont permis de montrer des divergences d’interprétation de l’arrêt de la CJUE et notamment celle concernant la portée de la décision et l’information du webmaster du site éditeur de l’information contestée.

Le G29 rappelle que la CJUE confirme le principe de l’application de la directive 95/46/CE aux moteurs de recherche dans la mesure où le traitement de données personnelles s’effectue dans le contexte de l’activité d’une filiale établie dans un Etat membre pour promouvoir et commercialiser des espaces publicitaires sur le moteur de recherche dans l’Etat membre dans le but de rendre ses services profitables. Le jugement établit explicitement que le droit affecte seulement les résultats obtenus sur le fondement d’une recherche nominative. Le G 29 et la CNIL soulignent que le déréférencement ne signifie pas droit à l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original reste inchangé et accessible. Comme l’a précisé la Cour, il s’agit de deux préjudices distincts. Dès lors, la désindexation n’est pas subordonnée à un retrait de l’information par le site éditeur. L’exercice de ce droit doit mettre en balance la protection des données personnelles et l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à cette information.

La portée territoriale de la décision pose la question de la territorialisation du numérique pour préserver un effet utile au droit européen. Le G 29 considère qu’afin de donner un « effet utile » au droit de déréférencement des données personnelles tel que défini par la CJUE dans cet arrêt, les décisions de déréférencement doivent être mises en œuvre dans des conditions qui permettent de garantir la protection effective et totale des données personnelles et de manière à ce que le droit européen ne soit pas contourné. Dans ce contexte, la limitation au déréférencement aux noms de domaines européens ne peut selon le G 29, être considéré comme un moyen suffisant pour garantir de manière satisfaisant le droit à la protection des données personnelles selon la solution de la Cour. En pratique, le déréférencement devrait s’appliquer à tous les domaines pertinents incluant l’extension .com.

Dans la pratique, Google informe l’éditeur du site à l’origine de la diffusion du contenu. Pour le G 29, les moteurs de recherche n’ont pas à informer cet éditeur du retrait des liens renvoyant à son site, en application du déréférencement. Pour autant, avant de prendre leur décision, ils peuvent être amenés à contacter les sites source dans des cas particuliers pour obtenir les informations complémentaires leur permettant de se prononcer sur la demande de déréférencement qui leur a été adressée. Il souligne qu’il n’existe pas de base légale qui imposerait aux moteurs de recherche de procéder à une telle information. Une telle pratique ne pourrait être acceptable que si cette information était donnée d’une manière qui ne laisse pas supposer qu’une personne précise a demandé le déréférencement d’un contenu le concernant.

Sur les critères communs applicables par les autorités de protection pour traiter des demandes en cas de refus de retrait par le moteur de recherche, les lignes directrices en prévoient 13, considérés comme des outils flexibles d’aide à la décision et qui relèvent d’une approche au cas par cas dans le respect des législations nationales pertinentes. Comme le souligne, le G 29 et la CNIL, cette liste de critère est un outil destiné à aider les autorités de protection dans leur analyse, elle n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise. Il s’agit d’un examen au cas par cas, et dans la plupart des cas, les critères doivent être combinés les uns avec les autres et aucun n’est déterminant à lui seul. Chaque critère s’applique dans le respect des principes dégagés par la CJUE et en particulier à la lumière de « l’intérêt du public à accéder à l’information ». Dans son arrêt, la CJUE souligne que l’intérêt du public à avoir accès à une information varie notamment en fonction du rôle joué par la personne concernée dans la vie publique. Plus ce rôle est important, plus l’information concernant cette personne a un intérêt à être référencée. Selon la CNIL, un critère pertinent peut être de savoir si l’accès du public à une information particulière participe de sa protection contre des comportements publics ou professionnels contestables (conflits d’intérêts, compétences professionnelles). Par ailleurs, la notion de « figure publique » pour définir ce qu’on entend par « jouer un rôle dans la vie publique ». Pour autant, certaines informations relatives à des personnes publiques relèvent par essence de leur vie privée, comme celles en lien avec leur santé ou leur famille, et n’ont donc pas vocation à apparaitre dans les moteurs de recherche. Une distinction doit ainsi être faite entre la nature des informations traitées, même si d’une manière générale le fait qu’elles concernent une personnalité publique milite pour maintenir leur référencement. La CNIL renvoie à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

En ce qui concerne l’exactitude et la pertinence des données, la CNIL précise qu’un des principes de la protection des données est que les informations traitées doivent être exactes, complètes et si nécessaire, mises à jour. Ainsi, des informations qui sont inexactes ou qui, parce qu’incomplètes, donnent une impression trompeuse sur une personne, devraient être déréférencées. Le travail de la CNIL consiste, dans son ensemble, à évaluer si les résultats affichés en lien avec une recherche effectuée sur la base d’un nom sont pertinents au regard de l’intérêt du public à y avoir accès. Pour justifier un déréférencement, la CNIL s’interrogera sur la nature de ces données contestées, si elles relèvent de la vie professionnelle du plaignant, si l’information est potentiellement constitutive de diffamation, d’injure, de calomnie ou d’infractions similaires à l’encontre du plaignant, si l’information reflète une opinion personnelle ou d’un fait vérifié. La CNIL sera plus encline à déréférencer si l’information constitue une donnée sensible au sens de l’article 8 de la directive. Elle appréciera si l’information est toujours d’actualité ou si, au contraire elle est périmée et doit être déréférencée. La CNIL rappelle qu’il n’y a pas d’obligation pour les personnes de démontrer qu’elles subissent un préjudice. Toutefois, l’existence d’un préjudice pour la personne constitue un facteur important en faveur du déréférencement. L’autorité prendra également en compte si l’information crée un risque pour le plaignant, dans quel contexte l’information a été publiée, ou si le contenu a été rendu public à des fins journalistiques, si cette publication répond à une obligation légale ou si elle est relative à une infraction pénale.

- CJCE arrêt du 14 mai 2014, Google Spain c/ Costeja, C-131/12
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Source
http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/communique-g29-droit-au-dereferencement-le-g29-adopte-des-lignes-directrices/
http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/press-material/press-release/art29_press_material/20141126_wp29_press_release_ecj_de-listing.pdf

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