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ARTICLE
DROIT AU DEREFERENCEMENT

Mise en œuvre et portée à définir

La reconnaissance du droit au déréférencement impose aux moteurs de recherche de procéder au retrait des liens relatifs aux informations portant atteinte au droit à la protection des données personnelles, dans le respect du droit à l\'information du public. Cependant ce droit se heurte à des difficultés de mise en œuvre et à la détermination de sa portée territoriale

Par Éléonore SCARAMOZZINO
Avocat au barreau de Paris, cabinet Scaraye

EXTRAIT

Dans son arrêt du 13 mai 2014, Google Spain c/ Costeja (CJUE, 14 mai 2014, Google Spain c/ Costeja, aff. C-131/12), la Cour de justice de l\'Union européenne (CJUE) reconnaît un droit au déréférencement des liens figurant dans les résultats affichés par un moteur de recherche à la suite de requêtes effectuées à partir du nom d\'une personne, ces résultats constituant un traitement de données à caractère personnel au sens de la directive relative à la protection des données personnelles (Dir. no 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, 24 oct. 1995, JOCE du 23 nov.)

En reconnaissant au moteur de recherche la qualité de responsable de traitement des données personnelles au sens de cette directive, elle lui impose de procéder à la désindexation des liens susceptibles de porter atteinte à ce droit fondamental, tout en tenant compte de l\'intérêt du public à accéder à cette information.

Cette mise en balance des droits fondamentaux et principes du droit de l\'Union européenne par un intermédiaire a déjà été jugée par la CJUE dans son arrêt du 27 mars 2014 (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien GmbH, aff. C 314/12. V. JAC no 11/2014, p. 11 et « CJUE : Vers un renforcement du rôle du FAI dans la protection du droit d’auteur », www.scaraye.com.) dans le domaine de la protection du droit de propriété intellectuelle . En l’espèce, cette recherche de l’équilibre se révèle plus complexe dès lors qu’elle nécessite une interprétation d’un motif légitime pour restreindre le droit à l’information. Par ailleurs, ce droit au déréférencement pose la question de sa territorialité pour préserver son effet utile. (….)

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Juris art etc.
le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, MARS 2015, n°22, p 41 et suivantes



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