Dernière actualité : Révision de la directive SMA : position du CSA [Lire la suite]
ARTICLE
US : FCC a tranché en faveur de la neutralité du Net

Le 26 février 2015, le régulateur américain des télécommunications, la Federal Communication Commission (FCC) a approuvé le projet d’Internet ouvert qui considère l’accès à Internet comme un service d’utilité publique, un bien commun au même titre que l’eau, l’électricité (..), le différenciant ainsi d’un banal service commercial dont la seule obligation est d\\\'avoir une attitude \\\"raisonnable\\\" dans ses pratiques contractuelles.

Internet n’est plus qualifié de service d’information, mais de service de télécommunications. Les opérateurs Internet sont assimilés aux opérateurs téléphoniques, cette reclassification implique la législation \\\"Communications Act\\\", du 19 juin 1934 –Titre II- et non la Section 706 du code des télécommunications de 1996. Ils sont donc, à ce titre, responsables du bon acheminement des données, qu’ils ne sont pas censés pourvoir modifier. Ce qui leur interdit de ralentir et de bloquer des contenus ou de donner priorité à un acteur sur un autre via des « voies rapides » payantes. La mobilisation des internautes (4 millions de commentaires hostiles sur le site de la FCC), des over-the-top et du Président des Etats-Unis en faveur d’un Internet ouvert a conduit à écarter un Internet à deux vitesses et établir une égalité entre les fournisseurs de contenus et services. Cette règle s’applique également pour les réseaux Wi-Fi ou 4G. Ce texte n’inscrit pas dans le droit américain le principe de Neutralité du net, mais permet à la FCC de jouer pleinement son rôle de régulateur et d’encadrer les pratiques des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), contrairement à la Section 706 qui lui laissait bien moins de marge de manœuvre. En pratique, le FAI doit assurer un accès non discriminatoire à la bande passante. La réglementation prévoit également que les FAI protègent les données privées de leurs clients et garantissent un accès au Net aux personnes handicapées et dans des zones éloignées.

La réaction des opérateurs de télécoms ne s’est pas faite attendre. Verizon a publié un billet en code morse afin de dénoncer un retour à une réglementation des années 1930 pour l’Internet. Les opérateurs misent sur le Congrès pour invalider la réglementation de la FCC.

La victoire remportée par les défenseurs de la neutralité du net s\\\'est jouée sur le fil. En effet, les cinq commissaires composant la FCC sont apparus très divisés sur ce sujet. D\\\'ailleurs, la répartition des voix le montre : trois voix pour, deux voix contre. Le débat entre les FAI et les fournisseurs de contenus et tout particulièrement les over-the-top se complexifie en raison du développement des OTT vers les télécoms (Google cherche à devenir un opérateur mobile virtuel aux Etats-Unis sur les réseaux des opérateurs T-Mobile et Sprint), et inversement (Orange/ Dailymotion).

Pour le président de l’ARCEP, la position de la FCC fait avancer la cause de la neutralité du Net, qu’il considère comme une valeur cardinale des réseaux. Il souligne d’ailleurs, que la position de la FCC arrive peu après les déclarations de Barack Obama sur le protectionnisme européen et au moment où se tient un dialogue à trois entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens sur le futur Règlement de l\\\'UE en matière de neutralité du Net.

La question de la neutralité du net ne fait pas l’unanimité au sein de l’Union européenne. Le 3 avril 2014, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la neutralité du net par son vote en première lecture du projet de règlement relatif au 4ème paquet télécoms, en limitant les exceptions prévues à la neutralité du net par la Commission européenne. Le 5 mars, le Conseil européen a adopté un mandat pour commencer les négociations avec le Parlement Européen, visant notamment à garantir un Internet ouvert.

Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu