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Le CSA abroge l\'autorisation de diffusion octroyée à la chaine numéro 23

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), réuni en assemblée plénière le mercredi 14 octobre 2015, a décidé d’abroger l’autorisation de diffusion accordée le 3 juillet 2012 à la société Diversité TV pour l’exploitation de sa chaîne Numéro 23.

Cette décision est fondée sur la modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée, liée aux conditions d’entrée de la société UTH au capital de Diversité TV et au pacte d’actionnaires signé le 21 octobre 2013 à la suite de cette opération.

Ce pacte d’actionnaire litigieux, organisant une cession totale à l’issue des deux ans et demi d’exploitation de la chaîne, n’a été communiqué au CSA que le 25 mai 2015. Or, l’autorisation avait été délivrée au vu d’un plan de financement envisagé jusqu’en 2019, avec une montée en charge progressive des obligations de sa convention jusqu’à cette même date. Dès lors, compte tenu de la situation financière de la société, de ses pertes actuelles et de son plan d’affaires prévisible, la valorisation de la société Diversité TV estimée à 88,3 millions d’euros dans le projet de cession au groupe NextRadioTV repose, à titre principal, sur la valeur de l’autorisation octroyée par le CSA à titre gratuit. Ainsi, l’actionnaire majoritaire a, dès mai 2013, et en contradiction avec les objectifs affirmés dans sa candidature, cherché avant tout à valoriser à son profit l’autorisation obtenue, dans la perspective d’une cession rapide.

Le Conseil a considéré qu’une telle démarche était constitutive d’un abus de droit entaché de fraude, en contradiction avec le principe de gratuité d’occupation du domaine public hertzien audiovisuel, qui répond au principe fondamental de pluralisme garanti par la loi du 30 septembre 1986.

Les choix opérés par le Conseil lors de l’appel à candidatures sont fondés sur des éléments erronés et justifient dès lors l’abrogation de ladite autorisation. Cette dernière ne prendra effet que le 30 juin 2016. Ce délai permet aussi à la société Diversité TV de renoncer aux conditions du pacte d’actionnaires et de la cession qui ont conduit le Conseil à retirer l’autorisation.

source : http://www.csa.fr/Espace-Presse/Communiques-de-presse/Numero-23-abrogation-de-l-autorisation

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