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Réforme du cadre juridique de la protection des données à caractère personnel : coopération policière et judiciaire en matière pénale

Le 9 octobre 2015, le Conseil a arrêté sa position de négociation concernant le projet de directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d\\\'enquêtes et de poursuites en la matière ou d\\\'exécution de sanctions pénales ou de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces (1) remplaçant la décision-cadre 2008/977/JAI (2).

IL n\\\'empêche pas les États membres de prévoir des garanties plus strictes pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées à l\\\'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes.

Il vise à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et à faciliter l\\\'échange de ces données entre les autorités répressives au sein de l\\\'Union européenne. La nouvelle directive s\\\'appliquerait aussi bien au traitement transfrontière des données à caractère personnel qu\\\'au traitement de ce type de données par les autorités policières et judiciaires au niveau strictement national. Cette nouvelle directive donnerait également le droit aux personnes concernées d\\\'obtenir une compensation si elles subissent un préjudice du fait d\\\'un traitement ne respectant pas les règles.

Cet accord permet à la présidence luxembourgeoise d\\\'entamer les discussions avec le Parlement européen également sur ce volet du paquet législatif relatif à la protection des données. L\\\'autre volet, à savoir le règlement général sur la protection des données, fait déjà l\\\'objet de négociations avec le Parlement qui ont commencé à la suite de l\\\'adoption, le 15 juin 2015, de la position du Conseil.

Des contacts ont déjà été pris avec le Parlement européen en vue de l\\\'organisation d\\\'un premier trilogue, le but étant de parvenir à un accord sur l\\\'ensemble du paquet législatif relatif à la protection des données d\\\'ici la fin de l\\\'année.

(1) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l\\\'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d\\\'enquêtes et de poursuites en la matière ou d\\\'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
(2) La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale : JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

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