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Aides d’État: imposition des ports français

Comme pour les Pays-Bas et la Belgique, la Commission propose à la France d’aligner son régime d imposition des ports sur les règles en matière d aides d État. Selon Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Comme annoncé en novembre 2015, la Commission a entrepris des travaux visant à étendre le règlement général d exemption par catégorie (RGEC) de manière à couvrir les investissements non problématiques réalisés dans les ports et à encourager les investissements stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe. Une proposition visant à faciliter les investissements réalisés dans les ports et susceptibles de créer de l emploi, lorsqu ils ne posent pas de problème, en les exemptant d examen au regard des règles de l UE en matière d aides d État sera présentée.

La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes - Saint-Nazaire et Rouen et aussi Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), le Port autonome de Paris et les ports exploités par des chambres de commerce et d industrie, sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés. La Commission estime, à titre préliminaire, que le régime existant confère aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l UE en matière d aides d État. Elle propose des mesures visant à adapter leur législation de manière à garantir que les ports publics ou privés acquittent l impôt des sociétés sur leurs activités économiques selon le même régime que les autres entreprises qui opèrent sur leur territoire respectif.

La France dispose à présent d un délai de deux mois pour réagir. Si aucun accord n est trouvé à l\'expiration de ce délai, la Commission pourra ouvrir une enquête approfondie pour apprécier, à la lumière des réactions reçues, si les mesures enfreignent les règles de lUE en matière d\'aides d État.

Source : Décisions SA.38398registre des aides d\'État / DG concurrence
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