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PE : un cadre juridique pour les médias du XXIe siècle

Le Parlement européen a adopté la résolution du 19 janvier 2016 Vers un acte sur le marché unique numérique (2015/2147(INI) ), dans laquelle de nombreux sujets sont abordés dont notamment, un cadre pour les médias au XXI e siècle.

Sur le pays d’origine
Le PE insiste sur le fait que le principe du pays d origine établi dans la directive Services de médias audiovisuels est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d un marché commun des services, cependant conscient du « forum shopping », il souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le pays d origine d un service de médias audiovisuels.

Sur la visibilité des contenus
Le PE estime que le règles doivent être fixées afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination, en sauvegardant de ce fait la diversité culturelle et linguistique. Des règles spécifiques devraient être prévues par les Etats membres pour les contenus audiovisuels d intérêt public, afin de préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général.

Sur la définition des SMA
Compte tenu de l évolution des modes de visualisation et des nouveaux moyens d accès aux contenus audiovisuels, le PE demande à la Commission de mettre sur le même plan les services linéaires et non linéaires, en fixant des normes minimales harmonisées au niveau européen pour tous les services de médias audiovisuels, sauf dans les cas où ce contenu est un complément indispensable à des contenus et services autres qu audiovisuels. Il estime que tous, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne de médias audiovisuels et d interfaces utilisateur, devraient être soumis à la directive Services de médias audiovisuels, pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels. Il demande donc à la Commission et aux États membres de modifier la définition des services de médias à l article premier de la directive Services de médias audiovisuels de sorte qu il tienne davantage compte des effets spécifiques et potentiels des services sur le plan sociopolitique, notamment de leur importance pour la formation et la diversité des opinions, ainsi que de la responsabilité éditoriale, tout en laissant une marge de manœuvre appropriée aux États membres.

Sur l allégement de réglementation
Il souligne qu une adaptation de la directive SMA devrait entraîner un allégement de la réglementation et un renforcement de la corégulation et de l autorégulation en mettant en balance les droits et obligations des organismes de radiodiffusion télévisuelle par une approche réglementaire horizontale et transversale avec ceux d autres participants au marché.

Sur la révision de la directive Câble et Satellite
Le Parlement considère que la notion juridique figurant dans la directive 93/83/CEE pourrait, après une nouvelle évaluation, améliorer l accès transfrontalier aux contenus et services en ligne dans le marché unique numérique sans remettre en cause les principes de la liberté contractuelle, d\\\'une rémunération appropriée des auteurs et des artistes et du caractère territorial de l exclusivité des droits.

Source : résolution du PE du 19 janvier 2016 \\\"Vers un acte sur le marché unique numérique\\\" (2015/2147(INI) ), points 62 à 68
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