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Proposition de révision a minima de la directive SMA
Par E. Scaramozzino

La Commission européenne a proposé une actualisation de la directive 2010/13/UE, directive SMA, visant à tenir compte de l’évolution des réalités du marché. Cette proposition traduit une nouvelle approche des plateformes en ligne renforce la promotion de la diversité culturelle européenne, garantit l’indépendance des autorités de régulation de l’audiovisuel et offre une plus grande souplesse aux organismes de diffusion en matière de publicité.

Cette proposition tient compte de la nouvelle approche de la Commission vis-à-vis des plateformes en ligne rejetant une approche horizontale pour répondre à des problèmes spécifiques dans chaque secteur. Extension du champ d’application aux services de plateforme de partage de vidéos

Selon le considérant 3 de la proposition de modification de la directive SMA, cette dernière s\'applique qu\'aux services dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d\'informer, de divertir ou d\'éduquer. Conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt du 21 octobre 2015, New Media Online, C-347/14), elle s’applique aux éléments autonomes de journaux en ligne proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs lorsque ces éléments peuvent être considérés comme étant dissociables de l’activité principale. Les services de médias sociaux ne sont pas inclus, sauf s\'ils fournissent un service qui relève de la définition d’une plateforme de partage de vidéos. Un service devrait être considéré comme étant simplement un complément indissociable de l’activité principale en raison des liens qui existent entre l’offre audiovisuelle et l’activité principale. À ce titre, les chaînes ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts dans le cadre d’une plateforme de partage de vidéos qui se caractérise par l’absence de responsabilité éditoriale. Dans ce cas, il appartiendra aux fournisseurs ayant la responsabilité éditoriale de se conformer aux dispositions de la présente directive.

Selon l’article 1er, paragraphe 1, a bis) nouveau, une plateforme de partage de vidéos relève de la directive SMA si : (i) le service consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos; (ii) l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, à l\'aide notamment de moyens automatiques ou d\'algorithmes, en particulier l\'hébergement, l’affichage, le balisage et le séquencement; (iii) l’objet principal du service proprement dit ou d\'une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public; (iv) le service est fourni par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE.»

La proposition de directive modifiant la directive SMA laisse inchangée i) le système d’exonération de responsabilité prévue par la directive 2000/31/CE, directive e-commerce pour les fournisseurs de services d’hébergement (article 14) et ii) l’absence d’obligation générale de surveillance des contenus (article 15), sans pour autant exclure la possibilité d’imposer des exigences en matière de surveillance dans des cas spécifiques.

Principe du pays d’origine et harmonisation minimale

Le principe du pays d’origine pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels est conservé et renforcé grâce à la simplification des règles de détermination du pays compétent et à l’amélioration des mécanismes de dérogation s\'appliquant à des exceptions. Le choix d’une harmonisation minimale est maintenu, cependant l\'indépendance des instances de régulation de l’audiovisuel sera renforcée, ce qui permet de préserver leur compétence d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines harmonisés.

Promotion des œuvres européennes et visibilité

L’approche du « public ciblé » est proposée en matière de promotion des oeuvres européennes. L’article 13 modifié impose aux services à la demande de réserver au moins 20 % de leurs catalogues aux oeuvres européennes et de mettre celles-ci en avant de manière adéquate. Son champ d’application est étendu aux opérateurs établis dans d’autres Etats membres mais ciblant le public national. Cet article permettra aux États membres d’imposer des contributions financières (investissements directs ou prélèvements alloués aux fonds cinématographiques nationaux) aux services à la demande relevant de leur compétence ainsi que, sous certaines conditions, à ceux qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent leur public national. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l\'audience dans cet État membre.

Par ailleurs, le considérant 38 de la proposition de la directive modifiée indique que : « La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir la visibilité et l’accessibilité des contenus d’intérêt général relevant d\'objectifs d’intérêt général définis, comme le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle. Ces obligations ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union. À cet égard, les États membres devraient notamment examiner la nécessité d’une intervention réglementaire dans les résultats découlant des forces du marché. Lorsque les États membres décident d’imposer des règles de visibilité, ils ne devraient imposer aux entreprises que des obligations proportionnées, en considération d\'intérêts publics légitimes. ».

Renforcement du rôle de l’ERGA et de l’indépendance des autorités de régulations nationales

La proposition renforce le rôle du Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) en lui assignant un plus grand nombre de tâches dans le cadre de son activité de conseil et d\'assistance auprès de la Commission dans la mise en oeuvre cohérente de la directive dans l’ensemble des États membres et en renforçant son indépendance. Le considérant 33 de la proposition de la directive modifiée précise que : « En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités de régulation nationales à l\'égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités de régulation nationales devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités de régulation nationales établies conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d\'une concurrence loyale. »

Cette proposition traduit également une nouvelle approche des plateformes en ligne, qui répond à des problèmes constatés dans différents domaines. Elle est présentée dans un train de mesures relevant de la stratégie pour le marché unique numérique, qui compte 16 initiatives. Elle est complétée par le paquet sur le commerce électronique, comprenant :
• une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement;
• une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire;
• une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale dans le monde numérique.

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