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Adoption des règles pour lutter contre l’évasion fiscale par les Etats membres

Pour enrayer les pratiques d\'évasion fiscale les plus courantes, les États membres ont adopté les règles juridiquement contraignantes proposées par la Commission en janvier, en y apportant quelques modifications . Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d\\\'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l\\\'année dernière par l\'OCDE en ce qui concerne l\'érosion de la base d\'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Les nouvelles règles vont maintenant prochainement être adoptées par le Conseil de manière formelle. Une fois transposée, cette législation éliminera les failles législatives et les mécanismes de planification fiscale agressive les plus courants dont certaines grandes entreprises se servent actuellement pour éviter de payer leur juste part de l\'impôt. Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l\'Union peuvent aussi être taxées (règles d\'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d\'évasion fiscale qui ne font pas l\'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).

Source : IP/16/1886

P.E : Fiscalité des entreprises : Recommandations pour une fiscalité plus juste et plus claire

La Commission spéciale sur les rescrits fiscaux II a adopté des recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus claire. Elles appellent à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, une liste noire des paradis fiscaux, des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, une action contre l\'abus des régimes de boîte à brevets, ainsi qu\'à un code de conduite pour les banques et les conseillers fiscaux.

Les députés demandent également des règles de bonne gouvernance en matière fiscale dans tous les accords commerciaux de l\'UE et une retenue d\\\'impôt sur les bénéfices qui quittent l\'Union.

Le rapport des co-rapporteurs Michael Theurer (ADLE, DE) et Jeppe Kofod (S&D, DK) a été approuvé en commission parlementaire le 21 juin. Il sera voté par le Parlement dans son ensemble lors de la session de juillet à Strasbourg.

Les membres de la commission accueillent favorablement les projets de la Commission européenne pour élaborer une liste noire européenne commune des juridictions non coopératives. Les députés préconisent des sanctions envers les juridictions qui ne coopèrent pas, ainsi qu\\\'une possibilité de revoir, voire de suspendre les accords de libre-échange, et d\\\'interdire l\\\'accès aux fonds européens. De plus, les sanctions devraient également pouvoir être mises en place envers les entreprises, les banques, les entreprises juridiques et comptables, les conseillers en fiscalité connus pour être impliqués dans des activités illégales, nocives ou abusives envers ces juridictions.

Le rapport critique également les régimes fiscaux favorables aux brevets pour les revenus concernant la propriété intellectuelle. Les députés appellent également à la création de lignes directrices pour définir plus clairement ce qui est autorisé en ce qui concerne le transfert des prix, une meilleure protection des lanceurs d\'alerte, une proposition de la Commission européenne avant la fin de l\'année 2016 pour une Assiette commune consolidée pour l\'impôt des sociétés (ACCIS), une taxe européenne prélevée à la source collectée par les États membres visant à assurer que les profits établis au sein de l\'Union sont taxés au moins une fois avant de la quitter, un code de conduite pour les banques, les conseillers fiscaux, les entreprises juridiques et comptables, un nouveau Centre européen de cohérence et de coordination en matière de politique fiscale qui sera créé au sein de la Commission européenne, et un registre global de tous les capitaux détenus par des individus, entreprises et entités telles que les fondations et les fiducies, auquel les autorités fiscale auront intégralement accès.

Source : REF. : 20160621IPR33011
ECON Communiqué de presse - Fiscalité − 21-06-2016 -

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