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EU : Aides illégales octroyées à Apple par Irlande

À l\'issue d\'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux (rescrits fiscaux) émis par l\'Irlande en faveur d\'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l\'impôt payé par l\'entreprise en Irlande depuis 1991. Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais Apple Sales International et Apple Operations Europe, filiales à 100% d’Apple Inc., qui ne correspondait pas à la réalité économique. Ces deux sociétés, détenant les droits d\'utilisation de la propriété intellectuelle d\'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l\'Amérique du Nord et de l\'Amérique du Sud dans le cadre d\'un « accord de partage des coûts» avec Apple Inc., effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis. Ces dépenses sont déduites de leurs bénéfices enregistrés en Irlande chaque année.

Les bénéfices imposables en Irlande sont déterminés par un ruling fiscal émis par l\'Irlande en 1991, remplacé par un deuxième ruling similaire en 2007. Ce dernier a cessé d\'être en vigueur lorsqu\'Apple Sales International et Apple Operations Europe ont modifié leurs structures en 2015.

Apple a organisé ses activités de vente en Europe de telle manière que les clients achetaient contractuellement les produits à Apple Sales International en Irlande plutôt qu\'aux magasins qui leur vendaient physiquement les produits. De ce fait, Apple enregistrait toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlaient, directement en Irlande. Les deux rulings fiscaux émis par l\'Irlande concernaient la répartition interne de ces bénéfices au sein d\'Apple Sales International (plutôt que l\'organisation plus large des activités de vente d\'Apple en Europe). En effet, selon la méthode convenue, la plupart des bénéfices étaient affectés en interne à un «siège» d\'Apple Sales International situé en dehors de l\'Irlande, dans aucun pays, n\'employait aucun salarié et ne possédait pas de locaux. Ses activités se limitaient à des réunions occasionnelles du conseil d\'administration. Seule une fraction des bénéfices d\'Apple Sales International étaient affectés à sa branche irlandaise et soumis à l\'impôt en Irlande. La grande majorité restante des bénéfices étaient affectés au « siège », où ils échappaient à l\'impôt. En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d\'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n\'étant imposé nulle part. Dès lors, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d\'euros au titre de l\'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d\'imposition effectif d\'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux. Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple Sales International ont continué d\'augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme imposables en Irlande aux termes du ruling fiscal. Ce taux d\'imposition effectif a donc encore diminué pour atteindre seulement 0,005 % en 2014.

Sur la base des deux mêmes rulings fiscaux de 1991 et de 2007, Apple Operations Europe, chargée de la fabrication de certaines gammes d\'ordinateurs pour le groupe Apple, a bénéficié d\'un régime fiscal similaire au cours de la même période. La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n\'étaient imposés nulle part.

L\'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l\'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d\'Apple Sales International et d\'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique. Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d\'Apple Sales International et d’Apple Operation Europe ont été affectés à leurs «sièges», alors que ces dernier n\'avaient pas la capacité opérationnelle d\'exercer une activité concrète et donc de générer des revenus commerciaux. En conséquence, les bénéfices de vente d\'Apple Sales International et d\'Apple Operations Europe, qui avaient en revanche la capacité de générer des bénéfices auraient dû être enregistrés par ces deux branches irlandaises et être imposés en Irlande.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l\'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d\'Apple Sales International et d\'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n\'étaient pas imposés.

En conséquence, le traitement fiscal accordé par l\'Irlande a permis à Apple d\'éviter l\'impôt sur pratiquement l\'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l\'ensemble du marché unique de l\'UE. Cela est dû à la décision d\'Apple d\'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Ce traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l\'UE en matière d\'aides d\'État, car il confère à l\'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d\'imposition.
Récupération

La Commission peut ordonner qu\'une aide d\'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l\'occurrence. L\'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d\'euros, plus les intérêts. Apple a modifié sa structure en Irlande à partir de 2015. Le montant d\'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si des bénéfices d’Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période étaient enregistrés et imposés dans d\'autres pays au lieu d\'être enregistrés en Irlande et également si les autorités américaines exigeaient d\'Apple qu\'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d\'Apple Sales International et d\'Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet. Réactions

Apple a immédiatement annoncé son intention de déposer un recours contre la décision de la Commission. Le groupe a également prévenu que cette décision \"aura un effet profond et néfaste sur l\'investissement et la création d\'emplois en Europe\". Allant dans le même sens, le Trésor américain a averti que la décision de l\'UE pourrait menacer les investissements étrangers en Europe. De son côté, la Maison Blanche met en garde contre l\'approche \"unilatérale\" de l\'UE. Le Trésor public américain a transmis à la Commission un \"Livre blanc\" de 26 pages, dans lequel il dénonçait les enquêtes de la Commission sur le traitement fiscal des aides d\'Etat et leur rétroactivité, qui concerne outre Apple, Starbucks, Fiat-Chrysler et Amazon. De son côté, le gouvernement irlandais a annoncé préparer un recours.
source : IP/16/2923

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