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Vers un contrôle strict des exceptions à la neutralité

Le 30 aout, l’Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques (ORECE) a publié les lignes directrices sur la mise en œuvre des règles sur la neutralité du net par les autorités nationales de régulation. Ces dernières ont été rédigées en conformité avec l’article 5 (3) du Règlement (UE) n°2015/2120, établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert (JO n°310 du 26.11.2015) et tiennent compte de la consultation publique qui a fortement mobilisé au-delà de l’industrie des télécommunications. Plus de 500 000 réponses ont été envoyées à l’organisation.

L’ORECE (ou BEREC selon son acronyme anglais) a tenté de concilier les intérêts parfois opposés des opérateurs télécoms, revendiquant des règles souples et flexibles dans la gestion du trafic et des services afin de ne pas limiter les investissements et les représentants de la société civile favorables à la neutralité du net. Selon les acteurs du secteur, des équipementiers aux opérateurs, une neutralité du Net trop contraignante sera néfaste au développement des réseaux 5G, qui sont l\'un des grands enjeux industriels identifiés par la Commission européenne. Dans un « manifeste 5G » publié début août, certains de ces acteurs ont clairement estimé qu\'appliquer différentes qualités de trafic selon le terminal (objet connecté, smartphone, véhicule...) est une composante essentielle de ces réseaux 5G. Ils ont appelé à limiter la neutralité du net, sur le thème de l\'innovation empêchée par la régulation, ici la neutralité. L’ORECE a pourtant opter pour un contrôle strict des exceptions à la neutralité du Net. Thomas Lohninger, de l’organisation SaveTheInternet.eu créé pour faire pression sur le BEREC, parle même de « triomphe pour le mouvement européen des droits numériques », obtenu après « une très longue bataille, et avec le soutien d’un demi-million de personnes ». Il assure qu’avec les lignes directrices publiées mardi, l’Europe affirme des « principes qui font d’Internet une plateforme ouverte pour le changement, la liberté et la prospérité ».

En ce qui concerne les mesures de gestion du trafic : Les positions entre les opérateurs et les partisans de la neutralité sont opposées. Les derniers redoutent le risque d’un internet à deux vitesses. L’ORECE édicte plusieurs principes pour encadrer la pratique. Concrètement, la gestion de trafic par les opérateurs est permise, mais cadrée. Elle doit ainsi être transparente, non-discriminatoire et proportionnée par rapport à la catégorie de service concernée. Surtout, elle ne doit pas être fondée sur des considérations commerciales. Il est donc hors de question de créer une congestion artificielle pour forcer la main d\'un fournisseur de service, par exemple. Le texte permet donc de gérer différemment « des catégories objectivement différentes de trafic », mais pour une période « qui ne doit pas être plus longue que nécessaire ».

Les Services spécialisés, selon les lignes directrices de l’ORECE, sont considérés comme des services qui ne sont pas des services d’accès à l’internet qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences correspondant à un niveau de qualité spécifique ». Alors que le règlement prévoit que \"les fournisseurs de communications électroniques [...] devraient être libres de proposer des services qui ne sont pas des services d\'accès à l\'internet\", les lignes directrices limitent cette possibilité au cas très théorique d\'un service qui n\'entrerait en concurrence avec aucun rival sur le web et dont l\'existence n\'impacterait en rien la bande passante disponible sur le réseau. Les ARN devront apprécier la nécessité de ces services et leur impact sur la qualité de service d’accès Internet. Les opérateurs ne pourront globalement pas proposer des services spécialisés, comme la connectivité des véhicules autonomes et l\'Internet des objets, en utilisant des capacités de réseau dédiées, que pour autant qu\'ils soient jugés « objectivement nécessaires » et qu\'ils n\'affectent pas le trafic sur Internet de manière sensible. Les FAI ne pourront pas proposer des services spécialisés, lorsque ces derniers ont des équivalents en tant que services proposés normalement sur Internet, ou lorsqu’ils conduisent à minimiser la bande passante accordée à l’Internet ouvert. C\'est au cas par cas que les ARN décideront si un service particulier doit être assuré en le dissociant du réseau best effort. A ce titre, la téléchirurgie ou la télévision en direct sur Internet pourront sans doute être considérées comme des services spécialisés, au vu de ces nouvelles directives.

La pratique du zero rating n’est ni autorisée- ni interdite. Selon les lignes directrices de l’ORECE, le « Zero rating » fait référence à la pratique utilisée par certains FAI consistant à ne pas déduire du forfait de données d’un client le trafic associé à une certaine application ou catégorie d’applications. Cette pratique appliquant un traitement favorable au trafic associé à un ou plusieurs services de contenus spécifiques (par exemple des forfaits qui incluent Facebook et YouTube mais pas Twitter et Dailymotion, ou qui permettent un accès illimité au cloud de l’opérateur mais pas à celui de Google ou Apple), ou par certains types d’applications, en ne le décomptant pas du plafond de consommation du client ou en ne lui appliquant pas les mêmes règles d\'acheminement ou de tarification, une fois le plafond atteint, est considérée comme contraire au principe de neutralité du net, mais très appréciée par les opérateurs qui tiennent à pouvoir proposer des services de ce type, qui se révèlent générateurs de profits. Pour l’ORECE, la pratique du zero rating devra être examinée par les ARN au cas par cas. Il rappelle néanmoins que certaines implémentations de ce principe seront clairement en désaccord avec le texte, notamment celles venant bloquer l’accès au réseau mais laissant l’accès aux services partenaires une fois le quota de data dépassé. Ainsi, si un service n\'est pas décompté du volume, quand ce dernier est dépassé, le service en question doit être bloqué ou ralenti comme les autres. Cela même si la pratique peut amener à une distorsion de concurrence, à établir dans l\'analyse de l\'offre. Les conditions fixées sont tellement strictes qu’il sera très difficile pour un opérateur de continuer à avoir recours au zero-rating

Les ARN devront rendre leur premier rapport sur le bilan de ce nouveau cadre en 2017.

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