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Pays d’origine applicable à certaines transmissions en ligne des radiodiffuseurs et pays de destination pour la VoD/SVoD

Une proposition de simplification complexe l’accès transfrontière des contenus transmis en « livestreaming » et « catch-up TV » et les services accessoires de radiodiffusion
Le 14 septembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio. Cette proposition vise à favoriser l’accès transfrontière des contenus linéaires (livestreaming) et de catch-up TV des radiodiffuseurs et complète la proposition sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, présentée le 9 décembre 2015, visant à permettre aux consommateurs d’un Etat membre d’utiliser leurs abonnements en ligne à des contenus protégés lors de leurs déplacements d’agrément ou d’affaires dans les autres Etats membres de l’Union européenne.

La Commission a choisi de limiter la règle du pays d’origine à la « communication au public » en ligne de programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première radiodiffusion -livestreaming- ou ultérieurement-catch-up TV-, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision (alignement de l’Article 32 (1) de la directive 2014/26/UE). La règle du pays d’origine se distingue du principe du pays d’origine de la directive 2010/13/UE, dite directive SMA (2), qui est une règle de détermination de juridiction en termes de réglementation plus stricte dans un cadre harmonisé a minima.

Le document « évaluation d’impact » montre que la Commission a examiné trois options :
- Option n°1 : fondée sur une promotion volontaire des accords pour faciliter l’octroi des droits relatifs à certains services en ligne de radiodiffusion (option non législative) ;
- Option n°2 : concernant l’application de la règle du pays d’origine limitée aux services accessoires à une radiodiffusion initiale (notamment le simulcasting et le catch-up TV) ;
- Option n°3 : relative à l’application de la règle du pays d’origine étendue à tous les fournisseurs de services en ligne.

L’option n°2 visant à limiter la règle du pays d’origine à des services en ligne bien identifiés des organismes de radiodiffusion, les services de livestreaming et catch-up TV » des radiodiffusions et des services accessoires aux radiodiffusions, a été préférée pour éviter l’incertitude juridique à l’égard des ayants droit générée par un champ d’application trop étendu pouvant conduire à une baisse du niveau de protection et à des pratiques d’« establisment forum ». Ce choix va favoriser les licences multi-territoires et devrait entraîner la fin du géoblocking. La détermination du montant de ces licences doit prendre en compte tous les paramètres du service, l\'audience incluant l’audience de l’Etat membre dans lequel l’organisation de radiodiffusion a son principal établissement et dans les autres Etats membres dans lesquels le service accessoire en ligne est accessible et utilisé, ainsi que la version linguistique (alignement sur le considérant 17 de la directive 93/83/CE).

En limitant le champ d’application de cette dérogation au droit d’auteur, le règlement introduit une dualité de régime entre les contenus transmis en livestreaming et catch-up TV et des services accessoires de radiodiffusion relevant de ce droit audiovisuel spécifique, et les contenus en VoD/SVoD, qui relève du droit d’auteur. Les fournisseurs de services de VoD/SVoD et les services de VoD/SVoD des plateformes des radiodiffuseurs sont soumis au droit exclusif de « communication au public » (article 3 de la directive 2001/29/CE), conformément à la solution dégagée par la CJUE dans son arrêt du 7 mars 2013, IPTV Broadcast, C-607/11. Un level playing field est donc préservé sur ce marché

Dans sa proposition, la Commission invite les États membres à mettre en place des instances de négociation qui facilitent la conclusion d\'accords de licence, y compris pour les services transfrontières, entre les titulaires de droits audiovisuels et les plateformes de vidéo à la demande. Un dialogue avec l’industrie audiovisuelle sur les questions de licence et le recours à des outils novateurs tels que les plateformes d’octroi de licences devrait venir compléter ce dispositif.
Ce choix d’étendre la règle du pays d’origine se révèle problématique au regard du financement des œuvres européennes fondé sur le principe de territorialité. Or, dans son projet de communication, la Commission reconnaît l’importance de la territorialité dans le financement des œuvres, et l’absence de financement substituable dans l’immédiat.

Eléonore Scaramozzino

(1) Article 32 « Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision », de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84, du 20.03.2014, p.72 et svts.
(2) Directive 2010/13/UE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95, du 15.04.2010, p.1 et svts.
(3) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167, p. 10 et svts.
(4) Directive 2010/13/UE, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, JO L 95, du 15.04.2010, p.1 et svts.
(5) Article 32 « Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision », de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, JO L 84, du 20.03.2014, p.72 et svts.
(6) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167, p. 10 et svts.

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