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CJUE : Le régime français des livres indisponibles du XXème siècle est incompatible avec le droit d’auteur européen

Par Eléonore Scaramozzino

La protection des auteurs prime sur la promotion de la culture et le droit à l’information

Dans son arrêt du 16 novembre 2016, Marc Soulier et Sara Doke, c Premier Ministre, Ministre de la Culture et de la Communication, C-301/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret n° 2013-182, du 27 février 2013 (1), portant application des articles L. 134 1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle n’est pas compatible avec les article 2, sous a), et 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE (2).

Cette réglementation confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs, SOFIA, l’exercice du droit de reproduction et de communication au public les livres dits « indisponibles », les livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous une forme imprimée ou numérique. Selon ladite réglementation, lorsqu’un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l’article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d’autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits. Cette loi relative aux livres indisponibles « vise la conservation et la mise à disposition du public des œuvres indisponibles, selon des modalités qui assurent la rémunération des auteurs et donc le respect du droit d’auteur ».

Selon le gouvernement français, le décret litigieux ne régit pas le contenu des droits d’auteur en cause, mais se limite à régir l’exercice de ces droits, dans certaines conditions, par des sociétés de gestion collective agréées par le ministre chargé de la culture. Il considère que l’exercice par une société de gestion collective des droits de reproduction et de communication au public n’entraîne aucun transfert du droit de propriété mais constitue simplement une modalité d’exercice collectif de ces droits. Invoquant sa jurisprudence Infopaq International (3), la CJUE précise que la protection que ces dispositions confèrent aux auteurs doit se voir reconnaître une large portée. Partant, cette protection doit être comprise, notamment, en ce sens qu’elle ne se limite pas à la jouissance des droits garantis par l’article 2, sous a), et par l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, mais s’étend aussi à l’exercice desdits droits. Cependant ces dispositions ne précisent pas la manière dont le consentement préalable de l’auteur doit se manifester. Tout auteur doit être effectivement informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite. En l’absence d’information préalable effective relative à cette future utilisation, l’auteur n’est pas en mesure de prendre position sur celle-ci et, partant, de l’interdire, le cas échéant, de sorte que l’existence même de son consentement implicite à cet égard demeure purement hypothétique.

La réglementation prévoit que les auteurs peuvent s’opposer en amont à l’exploitation numérique du livre. L’absence d’opposition de l’auteur dans un délai fixé autorise l’exploitation. La Cour a considéré que ce mécanisme d’opt-out ne garantissait pas l’information effective et individualisée des auteurs. Une simple absence d’opposition de la part des auteurs ne peut, selon elle, être regardée comme l’expression de leur consentement implicite à cette utilisation. Compte tenu du contexte, la CJUE a estimé que le défaut d’opposition de la part des auteurs des livres qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale puisse raisonnablement présumer que les auteurs sont favorables à leur résurrection.

Par ailleurs, la Cour relève que la réglementation française permet aux auteurs de mettre fin à l’exploitation commerciale de leurs oeuvres sous forme numérique en agissant soit d’un commun accord avec les éditeurs de ces oeuvres sous forme imprimée soit seuls, à condition toutefois, dans ce second cas, de rapporter la preuve qu’ils sont les seuls titulaires de droits sur ces oeuvres. La Cour déclare à cet égard que le droit de l’auteur de mettre fin pour l’avenir à l’exploitation de son oeuvre sous une forme numérique doit pouvoir être exercé sans devoir dépendre de la volonté concordante de personnes autres que celles autorisées à procéder à une telle exploitation numérique et, partant, de l’accord de l’éditeur ne détenant que les droits d’exploitation de l’oeuvre sous une forme imprimée. En outre, l’auteur d’une oeuvre doit pouvoir mettre fin à l’exercice des droits d’exploitation de cette oeuvre sous forme numérique sans devoir se soumettre au préalable à des formalités supplémentaires

Une analyse détaillée de cet arrêt sera prochainement publiée

(1) Décret n° 2013-182, du 27 février 2013, portant application des articles L. 134 1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (JORF du 1er mars 2013, p. 3835)
(2) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001 L 167, p. 10).
3) CJUE arrêt du 16 juillet 2009, Infopaq International, C 5/08, EU:C:2009:465

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