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CJUE : Une copie d’examen est une donnée personnelle

Dans son arrêt du 20 décembre 2017, Nowak c. Data Protection Commissioner, affaire C-434/16, la Cour confirme une interprétation extensive (1) de la notion de données à caractère personnel de l’article 2, sous a) de la directive 95/45 (2). Elle a jugé que les réponses d’un candidat à un examen, renseignent sur son niveau de connaissance, son processus de réflexion, son jugement et son esprit critique, ainsi que les annotations et avis du correcteur sont considérées comme des données personnelles, dès lors que ces informations lui sont liées « en raison de son contenu, sa finalité ou son effet » (point 35). L’entité organisant l’examen est, en tant que responsable du traitement des données, tenue d’assurer que ces réponses et annotations soient stockées de manière à éviter que des tiers y aient accès de manière illicite.

La Cour a considéré que le droit d’accès aux réponses et annotations en vertu de l’article 12, sous a) de la directive 95/46 sert à garantir la protection du droit à la vie privée de ce candidat à l’égard du traitement des données le concernant. Un État membre peut toutefois, limiter la portée des obligations et des droits prévus à l’article 12 pour préserver les droits et liberté d’autrui (article 13 de la directive 95/46, repris à l’article 23 du règlement 2016/679 (3), qui étend les limitations à « d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union ou d’un État membre ».

Par ailleurs, la Cour précise qu’un candidat a le droit de demander après un certain délai la destruction de ces données, au responsable de traitement, qui ne doit pas permettre leur accès de manière illicite à un tiers. Compte tenu de la finalité des réponses fournies par un candidat lors d’un examen et des annotations de l’examinateur relatives à ces réponses, leur conservation dans une forme permettant l’identification du candidat ne paraît, a priori, plus nécessaire une fois que la procédure d’examen est définitivement close et ne peut plus faire l’objet de recours.

(1) CJUE : arrêt du 7 mai 2009, Rijkeboer, C 553/07, EU:C:2009:293, point 59 et jurisprudence citée
(2) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31)
(3) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46 (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1),

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