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Avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l’audiovisuel
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au comité économique et social européen et au Comité des régions (COM (2003) 784 final).

Dans cette communication COM (2003) 784 final, relative au cadre réglementaire de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, la Commission a défini les priorités à moyen terme pour la politique de réglementation communautaire pour le secteur audiovisuel dans une Europe élargie. Elle a souligné que si l’effet de la mutation technologique sur le développement du marché de l’audiovisuel a été plus lent que prévu, les technologies numériques et la convergence créeront de plus en plus de nouvelles formes de contenu, de nouveaux moyens de diffusion et de nouveaux modèles commerciaux de financement. Or, ces nouveaux moyens pourraient remettre en cause les objectifs essentiels d’intérêt général, tels que la diversité culturelle et linguistique ainsi que la protection des mineurs, de la dignité humaine et des consommateurs. Dans ces conditions, elle a formulé un certain nombre de mesures réglementaires pour 2004-2005.

 

Au cours du 1er trimestre 2004, la Commission adoptera une communication interprétative sur la publicité télévisuelle visant à clarifier notamment la façon dont les règles de la directive « télévision sans frontières » (directive TVSF) s’appliquent notamment aux nouvelles techniques publicitaires. En ce qui concerne la protection des mineurs et de l’ordre public, la Commission proposera la mise à jour de la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine centrée sur le développement de modèles d’autorégulation eu égard notamment à l’environnement en ligne, de manière à contribuer au respect effectif des principes de protection des mineurs et de l’ordre public dont l’importance universelle a été reconnue, quelle que soit la nature d’un service ou son mode de fourniture.

 

Dans le domaine du cinéma, elle proposera une recommandation du Conseil sur l’héritage cinématographique, ainsi qu’une mise à jour de la communication de la Commission sur l’industrie cinématographique (1er trimestre 2004).

 

En ce qui concerne les instruments de co-régulation et d’autorégulation, la Commission a rappelé dans le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la directive TVSF (COM (2002) 778 final, 6.1.2003), les principes de base de la réglementation : les directives doivent redevenir des instruments qui définissent un cadre juridique et les objectifs à atteindre. La co-régulation permet la mise en œuvre de l’objectif défini par la Communauté au moyen de mesures prises par l’acteur concerné reconnu dans un domaine donné. Le corps législatif décide dans quelle mesure la conception et la mise en œuvre des mesures d’application peuvent être confiées à des acteurs concernés en fonction de leur expérience reconnue en la matière. Lorsque ce mécanisme ne produit pas les résultats escomptés, le législateur se réserve le droit de recourir directement à des mesures législatives. Les notions telles qu’auto-régulation, autocontrôle ou co-régulation sont utilisées de différentes manières dans les Etats membres. La Commission a l’intention de lancer une étude sur les modèles de co-régulation dans le secteur des médias. Cette analyse devrait fournir un tableau complet des mesures de co-régulation prises à ce jour dans les Etats membres et dans les pays adhérents, ainsi que des recherches déjà réalisées. Cette étude devrait indiquer dans quels secteurs ces mesures s’appliquent essentiellement, en précisant leur effet et leur compatibilité avec les objectifs d’intérêt public. Selon le plan d’action, la présentation de cette étude est prévue pour 2005.

 

Enfin sur la directive TVSF, la Commission estime qu’une révision approfondie de la directive pourrait être nécessaire afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l’audiovisuel. Cependant, elle ne fixe aucune échéance pour un projet de texte révisé.

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