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R.I.A.A v. VERIZON : Protection de l’Anonymat prime sur la protection de la musique
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Le 24 avril 2003 de la District Court pour le District of Columbia, le Juge John D. Bates avait rejeté les arguments de Verizon pour s’opposer à la demande de la RIAA (Recordig Industry Association of America) de révéler l’identité de deux souscripteurs de Verizon, soupçonnés par l’association d’échanger un grand nombre de fichiers musicaux illégaux mp3, via le logiciel d’échanges de fichiers P2P, tel que KaZaA.

 

Le 19 décembre 2003, la Cour Fédérale d’Appel pour le District de Columbia a fait droit à la demande de Verizon et a rejeté la légalité de la « subpoena », disposition du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512 (h), procédure utilisée jusqu’à présent pour identifier les utilisateurs, présumés pirates par la RIAA. Elle a considéré que compte tenu des termes et la structure de la section §512 (h), une subpoena, procédure visant à obtenir de la part d’un auxiliaire de justice un ordre de divulguer l’identité d’un internaute, ne s’adresse pas à des intermédiaires techniques qui agissent en qualité de simple transporteur de communications dont le contenu est déterminé par d’autres. Son champ d’application est limité aux intermédiaires techniques qui stockent sur leurs serveurs le matériel contrefait ou sujet à une activité contrefaisante. En subordonnant l’utilisation de la subpoena à l’obligation de stockage, la Cour d’appel réduit les moyens de lutte contre la piraterie dans les réseaux P2P et s’inscrit dans la filiation de la décision Metro-Goldwyn-Mayer Studios, Inc. V. Grokster, Ltd. 259 F. Supp.2d 1029 (CD. Cal.2003), selon laquelle Grokster n’est pas tenu responsable pour l’atteinte au copyright, des usagers de ses logiciels d’échange de fichiers P2P décentralisés. La Cour d’Appel a rappelé que seul le Congrès disposait de l’autorité constitutionnel et de la capacité institutionnelle pour accommoder pleinement les permutations variées des intérêts concurrents résultant de cette nouvelle technologie [Sony Corp. V. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417, 431 (1984)].

 

Pour poursuivre son offensive contre la cyberpiraterie dans les réseaux P2P, la RIAA sera donc contrainte d’intenter un « procès contre John Doe », l’équivalent en France d’une plainte contre X. Le passage devant un juge devrait permettre une protection plus accrue de la vie privée des Internautes, mais devrait également augmenter la durée et le coût de la procédure.

 

Force est de constater que cette solution donne un appui confortable à la résistance du câblo-opérateur Charter Communications, qui a refusé de se soumettre aux injonctions de la RIAA visant à dévoiler les coordonnées de 150 de ses abonnés, accusés d’avoir illégalement échangé des fichiers musicaux via les réseaux P2P. Une plainte a été déposée le 3 octobre 2003 devant le tribunal de district de Saint Louis, au Missouri, dans le but de faire annuler les requêtes d’identification de la RIAA.

 

On notera que ce même 19 décembre 2003, la Cour de cassation néerlandaise a confirmé la légalité du logiciel d’échange de fichiers sur le réseau P2P, KaZaA. Le propriétaire de ce logiciel ne peut, selon la Cour suprême, être tenu responsable des téléchargements illicites de ses utilisateurs. La Buma Stemra (l’équivalent de la Sacem aux Pays-Bas) a été déboutée de ses demandes, selon lesquelles elle exigeait notamment que KaZaA ne soit plus distribué et que le logiciel soit modifié de telle sorte que les fichiers soumis à une autorisation de reproduction ne puissent plus être échangés par son intermédiaire.

 

Par ailleurs, Jon Johansen, dit « DVD Jon » connu pour avoir contourné à quinze ans la mesure technique de protection de cryptage anti-copie inclue dans les DVD (CSS ou Content Scrambling System mis en place pour assurer le fameux « zonage » géographique des films lors de leur sortie sur DVD) d’une part, et, avoir fait circuler sur Internet un programme informatique (DeCSS) permettant de faire des copies de DVD, d’autre part, vient d’être jugé non coupable de piratage par la Cour d’Appel d’Oslo. En effet, selon cette juridiction, DVD Jon n’a pas violé la loi norvégienne, dans la mesure où les DVD déverrouillés ont été achetés légalement. Hollywood n’a plus qu’à se pourvoir en cassation en Norvège.


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