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P2P & Licence légale
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

L’ADAMI propose la licence légale pour lutter contre le downloading illicite

 Le jeudi 4 mars 2004, le premier accord entre un prestataire Internet et des sociétés de gestion collective pour la diffusion des contenus culturels (musique sous format audio, les œuvres audiovisuelles telles que les clips-vidéos-films, les photos ou même les œuvres littéraires telles que écrits-scénarios) en continu (streaming) sur Internet a été conclu entre AOL, leader mondial de l’accès à Internet et SESAM, société regroupant cinq sociétés de gestion collective des droits d’auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM, ADAGP). Dans ces conditions, les œuvres littéraires et artistiques diffusées ne pourront pas être reproduites. L’accord est rétroactif et prend effet au 1er janvier 2004. Le téléchargement n’a pas été pris en compte dans ce premier accord, mais il n’est pas exclu qu’il soit traité ultérieurement dans le cadre d’un second accord, compte tenu de la multiplication des sites de téléchargement de musique avec notamment en juin prochain l’ouverture du site Fnacmusic.com, qui viendra concurrencer directement les services de Virgin Megastore (Virginmega.fr) et d’Universal Music (E-compil.fr). Si la solution de licence légale proposée par l’ADAMI a le mérite d’apporter un début de réponse à la lutte contre le téléchargement (downloading) illicite, cependant, cette solution ne permet pas de régler la question de l’offre gratuite ou la mise à la disposition (uploading) dans les réseaux P2P, système d’échange direct de fichiers entre internautes.

  

 

1.1    Solutions techniques contestables

 

En France, l’exception de la copie privée est autorisée par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour le droit d’auteur et L. 211-3 CPI pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Cependant, un système de compensation équitable est prévu par l’article L.311-1 CPI pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs. Selon l’ADAMI, le champ d’application du système de rémunération pour copie privée, peut tout à fait être étendu à la copie privée accessible sur les réseaux P2P. Actuellement la rémunération pour copie privée sur disque dur d’ordinateur instaurée par la Commission Brun-Buisson, commission administrative de l’article L.311-5 a fixé des nouveaux barèmes relatifs à certains supports numériques (CDR, DVD-R, baladeurs MP3). Cette redevance n’est toujours pas en vigueur.

 

Les solutions techniques visant à empêcher, bloquer ou filtrer l’échange de fichiers illicites dans les réseaux P2P se révèlent non satisfaisantes. Les mesures techniques de protection sont facilement contournables par les internautes, l’affaire américaine du DeCSS, [Universal City Studios. Inc. V. Reimerdes, 111 F. Supp. 2 d346 (S.D.N.Y. 2000), Universal City Studios. Inc. V. Corley, 273 F.3d 429 (2nd Cir.2001)], l’a montré. Le recours aux systèmes de Digital Rights Managements (DRMS), définis comme des ensembles de mesures de protection technique permettant aux créateurs d’exercer un contrôle sur l’accès et l’utilisation de leurs œuvres, se heurte au respect du principe des données à caractère personnel. A titre d’exemple, le système de distribution iTunes Music Stores d’Apple utilise un système DRM qui permet d’associer chaque morceau à un utilisateur et à une machine, le tout étant relié à une base de données centralisée. Cette base contient les informations personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de carte bancaire, …) que tout utilisateur doit fournir pour pouvoir bénéficier des services d’Apple, ainsi que les goûts musicaux. Les données collectées dans le cadre des DRMS relatives à l’historique d’utilisation des œuvres permettent de fournir des renseignements sur le contenu de la vie privée, qui n’a pas de lien directe avec la protection de la propriété intellectuelle. Ces systèmes vont au-delà de ce qui est autorisé pour les opérateurs de télécommunications, puisqu’en vertu du principe de confidentialité des communications (article 5) et ses exceptions (article 15) énoncé dans la directive dite vie privée, du 12 juillet 2002 (JO L n° 201, du 31.7.2002, pp.37-47), qui vient d’être transposée en France très prochainement (l’Assemblée nationale a adopté le12 février, le projet de loi Communications électroniques - Services de communication audiovisuelle, adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2004, et qui devrait être examiné par le sénat en 1ère lecture le 13-15 avril 2004).

 

En effet, il est prévu que les données rassemblées par les opérateurs de télécommunications ne peuvent porter que sur les caractéristiques des connexions, et non sur le contenu. La directive 95/46/CEE sur la protection des données fait obstacle à ceux que le prestataire collecte des données excédant ce qui est nécessaire pour atteindre les fins qu’il affiche (article 6), exige qu’il informe l’usage des données qui seront collectées sur sa personne (article 10), et oblige le prestataire à informer l’usager de son droit d’opposition préalablement à l’utilisation des données à des fins de prospection ou à leur communication à des tiers (article 14) ( directive 95/46/CEE, JO L n° 281, du 23.11.1995, pp.31-50). En France, la CNIL considère que les fichiers d’adresse IP sont des fichiers contenant des données nominatives au sens de la loi du 6 janvier 1978. Ces données, selon la loi, permettent « directement ou indirectement » l’identification des personnes concernées. Or l’adresse IP permet en toute hypothèse, via les recueils de données des fournisseurs d’accès, de remonter jusqu’à l’identité de l’abonné dont la ligne a été utilisée pour assurer la connexion, qui n’est pas nécessairement l’utilisateur. Au niveau européen, le groupe de travail dit de l’article 29[1] considère les adresses IP comme des données à caractère personnel[2]. Dans ces conditions, la compatibilité des DRMS soulève de nombreuses interrogations au regard du principe du respect de la vie privée et des données à caractère personnel notamment dans le cadre de l’identifiant unique (voir l’affaire de Double click lors du rachat Abacus) d'une part, et, les fonctions de « gestions des risques », par lesquels, ils recherchent de façon automatique les anomalies suspectes dans le compte de l’abonné ou sur son disque dur (voir la polémique autour système antipiratage de Windows XP), d'autre part.

 

Par ailleurs, des réflexions sont actuellement menées sur la possibilité de créer un système général d’empreinte informatique permettant de vérifier si les échanges de fichiers sur le réseau sont autorisés et, à défaut, de bloquer, hors de toute procédure judiciaire, les fichiers échangés illicitement lors de leur passage par un serveur ou un routeur. Comme le précise le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique[3] (CSPLA), si un tel système ne porte pas atteinte au secret des correspondances, en raison du caractère ouvert au public de l’offre de tels fichiers, son application est subordonnée à la mise en œuvre d’un cadre juridique appréciant les atteintes susceptibles d’être portées à la liberté de communication et au secret du choix des programmes au regard du principe de proportionnalité et de nécessité par rapport au but poursuivi.

 

 En outre, les DRMS ne sont pas toujours interopérables sur les différents matériels achetés par le public, comme l’atteste la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 2 septembre 2003, dans l’affaire du CD d’Alain Souchon illisible sur un autoradio, en partie en raison du dispositif technique limitant les possibilités de copie apposé sur ce CD.

 

 

1.2    la licence legale de l’adami

 

Face à l’absence de solutions techniques efficaces et compte tenu que les fournisseurs d’accès s’opposent à assumer une obligation spécifique de surveillance, envisagée dans le projet de loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN, article 2 bis, I-7), l’ADAMI propose d’instaurer une licence légale, redevance perçue auprès des fournisseurs d’accès à Internet visant à rémunérer l’ensemble des ayants droit. Cette proposition devrait, selon l’ADAMI remédier au téléchargement-downloading- qui permet la reproduction par un usager sur son disque dur d’un ordinateur ou d’un support périphérique de fichiers mis à la disposition des membres du réseau. La mise à disposition des fichiers protégés sans le consentement des ayants droit est constitutive d’un acte de contrefaçon. La redevance légale correspondant à une rémunération, comprise par le prix payé par le public auprès des fournisseurs d’accès à Internet, réparerait le préjudice subi en France en raison des actes de téléchargement (downloading). Le problème est loin d’être résolu puisque la spécificité d’Internet est d’assurer une distribution dans le cyberespace, générant un préjudice transfrontalier.

 

Par ailleurs, cette solution de licence légale de copie privée ne permet pas de remédier aux dommages résultant de la mise à la disposition de la communauté des fichiers protégés (ou non) appelé le uploading ou flux ascendant, soumise à autorisation des ayants droit. Si la solution reste nationale et dès lors limitée dans ces effets, force est de constater, cependant qu’elle constitue un commencement de réponse au fléau de la piraterie.

                       
 

*SESAM : société d’auteurs, ayant mandat pour gérer l’exploitation multimédia des œuvres graphiques et plastiques (ADAGP), musicales (SACEM), dramatiques (SACD), documentaires (SCAM) et le droit de reproduction de ces œuvres (SDRM).

 

**L’accord du 4 mars 2004, n’inclut pas les producteurs, représentés par la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) et la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques).

 

***Licence légale : exception au droit d’autoriser ou d’interdire. En contrepartie d’une rémunération forfaitaire obligatoire, les ayants droit ne peuvent interdire certaines exploitations de leurs œuvres. Il y a actuellement deux exemples de licences légales : l’exception pour copie privée et l’exception relative à la diffusion des disques par les radios, les télévisions, les discothèques et les lieux publics sonorisés. Ces deux exceptions sont assorties de rémunérations forfaitaires gérées par des sociétés de gestions collectives.


[1] Groupe de travail de l’article 29 : groupe établi par l’article 29 de la directive 95/46/CE et qui constitue un organe indépendant de conseil de l’Union européenne sur la protection des données et la vie privée

 [2] Document de travail intitulé « Le respect de la vie privée sur Internet – Une approche européenne intégrée sur la protection des données en ligne », adopté le 21 novembre 2000.

[3] Avis n°2004-1 relatif à la propriété littéraire et aux libertés individuelles


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