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ARTICLE
Uploading illicite & Europe judiciaire
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

La lutte contre le uploading dans l'espace judiciaire européen.

La lutte contre l’uploading illicite, c’est-à-dire la mise à la disposition du public de musiques sur les sites Internet sans autorisation des auteurs, artistes-interprètes, et producteurs se trouve confronter au problème commun avec le downloading celui de l’identification des contrefacteurs dans le cadre des réseaux P2P et celui du problème spécifique de la loi applicable et de l’exécution des jugements.

 

 

1 L’identification des présumés pirates  : l’exemple de la RIAA

 

Les techniques de filtrage visant à identifier des internautes présumés échanger des fichiers illicites via les réseaux P2P, ne sont pas opérationnelles. P2P United, un groupe de pression rassemblant les principaux éditeurs de logiciels peer-to-peer (Limewire, Blubster, Grokster, Streamcast Network (Morpheus), Bearshare et eDonkey) s’oppose à l’installation de filtres sur leurs réseaux que souhaitent leur imposer certains sénateurs américains afin de bloquer les images pédophiles ou les fichiers protégés par le copyright. Selon le P2P United, les filtres ne peuvent pas fonctionner sur des systèmes décentralisés, comme Gnutella ou KaZaA. Pour que le mécanisme de filtrage soit efficace, il faudrait obliger les réseaux à devenir centralisés, comme l’était NAPSTER. Cependant, il semblerait qu’un logiciel d’identification, mis au point par la société américaine Audible Magic, soit capable de reconnaître et de bloquer les fichiers protégés transitant via le réseau d’un fournisseur d’accès.

 

Pour identifier les utilisateurs, présumés pirates échangeant des fichiers illicites via des réseaux P2P, la RIAA (Recording Industry Association of America) regroupant les majors de la musique utilisait la procédure de la subpoena, disposition du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512 (h), par la RIAA pour obtenir des fournisseurs d’accès Internet (FAI), la révélation de l’identité de ces abonnés prétendus contrefacteurs. Le 19 décembre 2003, la Cour Fédérale d’Appel pour le District de Columbia a rejeté la légalité de la « subpoena », considérant que compte tenu des termes et la structure de la section §512 (h), une subpoena, procédure visant à obtenir de la part d’un auxiliaire de justice un ordre de divulguer l’identité d’un internaute, ne s’adresse pas à des intermédiaires techniques qui agissent en qualité de simple transporteur de communications dont le contenu est déterminé par d’autres. Son champ d’application est limité aux intermédiaires techniques qui stockent sur leurs serveurs le matériel contrefait ou sujet à une activité contrefaisante. En subordonnant l’utilisation de la subpoena à l’obligation de stockage, la Cour d’appel réduit les moyens de lutte contre la piraterie dans les réseaux P2P et s’inscrit dans la filiation de la décision Metro-Goldwyn-Mayer Studios, Inc. V. Grokster, Ltd. 259 F. Supp.2d 1029 (CD. Cal.2003), selon laquelle Grokster n’est pas tenu responsable pour l’atteinte au copyright, des usagers de ses logiciels d’échange de fichiers P2P décentralisés. La Cour d’Appel a rappelé que seul le Congrès disposait de l’autorité constitutionnel et de la capacité institutionnelle pour accommoder pleinement les permutations variées des intérêts concurrents résultant de cette nouvelle technologie [Sony Corp. V. Universal City Studios, Inc., 464 U.S. 417, 431 (1984)].

 

Cette décision a contraint la RIAA d’intenter des « procès contre John Doe », l’équivalent en France d’une plainte contre X, pour poursuivre son offensive contre les cyberpirates. Le passage devant un juge permet une protection plus accrue de la vie privée des Internautes et des droits de la défense, mais augmente la durée et le coût de la procédure. Ce revers judiciaire n’a pas entamé la détermination de la RIAA, qui annonçait le 21 janvier 2004, avoir intenté 532 « procès contre John Doe ». Le 17 février 2004, la RIAA lançait sa troisième offensive en s’attaquant à 531 nouveaux cyberpirates présumés. Sans pour autant établir avec certitude un lien de causalité entre les offensives de la RIAA contre les présumés pirates et la diminution du téléchargement, dans la mesure où des internautes ont pu migrer vers d’autres petits systèmes moins connus, il convient de souligner qu’aux Etats-Unis, le nombre de personnes affirmant télécharger de la musique sur Internet a diminué de moitié depuis le printemps, selon une étude réalisée aux USA par Pew Internet & American Life Project et Comscore Media Metrixc (société de sondage). Il est passé de 35 millions (29%) en avril à 18 millions (14%) en novembre 2003. L’exemple de la RIAA ainsi que les derniers développements techniques de filtrage montrent que l’anonymat sur Internet n’existe pas véritablement. L’identification des internautes se livrant à de l’uploading et du downloading via les réseaux P2P est possible, mais si cette procédure se heurte en France et en Europe à la protection des données à caractère personnel (voir P2P & licence légale : L’ADAMI propose la licence légale pour lutter contre le downloading illicite).

 

 

2. Exécution des jugements dans l’espace judiciaire europeen

 

En ce qui concerne l’exécution des jugements d’une juridiction d’un Etat dans un autre Etat, l’affaire Yahoo est révélatrice des difficultés de l’exécution aux Etats-Unis d’un jugement rendue par une juridiction française. Dans cette affaire, la LICRA, l’UEJF et le MRAP avaient demandé en l’an 2000 à Yahoo ! Inc de faire cesser toute mise à disposition sur le territoire français, à partir de son site « Yahoo.com », de contenus se rapportant à des objets nazis. C’est ce que le TGI de Paris avait ordonné de faire dans son ordonnance du 20 novembre 2000. La société Yahoo ! Inc a néanmoins refusé d’exécuter immédiatement cette ordonnance. Ce n’est qu’en février 2001, qu’elle décida de bannir la vente d’objets et de documents visés par ladite ordonnance.

 

Avec la construction de l’Europe judiciaire les jugements relatifs aux litiges transnationaux localisés à l’intérieur du marché intérieur ne devraient plus se heurter à des difficultés d’exécution (sauf en ce qui concerne le Danemark, dont le règlement ne lui ait pas applicable). En effet, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice a été reconnu et présenté comme la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire tant en matière civile et pénale par le Conseil européen de Tampere (Finlande) des 15-16 octobre 1999 consacré aux questions de justice et d’affaires intérieures (conclusions de la présidence points 28 et 39). L’idée est qu’une décision judiciaire d’un Etat membre soit acceptée, reconnue et exécutée dans n’importe quel autre Etat membre comme si elle en était originaire, sans aucune formalité intermédiaire, avec des effets identiques ou du moins analogues. Ce principe a été concrétisé par l’adoption du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I, règlement remplaçant la Convention de Bruxelles depuis le 1er mars 2002[1]).

 

En ce qui concerne la loi applicable, dans le cas notamment d’atteinte transnationale aux droits de la propriété intellectuelle. Si le principe lex loci delicti commissi, rattachement au pays du lieu où le dommage direct est survenu, constitue la solution de base en matière d’obligations non contractuelles dans la quasi-totalité des Etats membres, consacrée notamment par la CJCE dans son arrêt du 30 novembre 1976, SA. Handelskwekerij G.J Bier BV et la Fondation Reinwater c.SA Mines de Potasse d’Alsace, Rec CJCE, 1976, p.1735), et au niveau national, par la Cour de Cassation par deux décisions récentes visant à déterminer la loi applicable dans le cas de litiges transnationaux sur Internet (Civ 1er, 5 mars 2002, SISRO c/Ampersand Software BV, Civ 1er, 9 décembre 2003, Société Castellblanch c/Société Champagne Louis Roederer), la concrétisation de ce principe en cas de dispersion des éléments dans plusieurs pays, fait l’objet de traitement différents. Cette situation est source d’insécurité juridique.

 

 

La Commission européenne a présenté à la fin de l’année 2002 un livre vert portant sur la question de savoir s’il convient de transformer la Convention de Rome de 1980 en instrument communautaire proprement dit (règlement ou directive) ainsi que de la moderniser au fond. Dans la mesure où le Règlement « Bruxelles I » porte à la fois sur les obligations contractuelles et non-contractuelles, il était souhaitable que les règles de conflit de lois soient également harmonisées pour ces deux matières. C’est pourquoi la Commission européenne a lancé des travaux préparatoires portant sur un instrument communautaire relatif aux règles de conflit de lois en matière d’obligations non-contractuelles, souvent connu sous le nom « ROME II ». Ce projet de Règlement (« ROME II », 2003/0168 (COD)), visant à la meilleure prévisibilité des décisions de justice requérant des règles véritablement uniformes, permet d’accroître la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en préservant le principe « lex loci protectionis » (point 14). En effet, dans son article 8 sur les atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il est indiqué que : « §1. La loi applicable à l’obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée. ». Dans ces conditions, un uploading ou/et downloading portant atteinte aux droits de propriété intellectuels des contenus échangés et dès lors constitutif d’un acte de contrefaçon devrait être jugé selon la même loi, quelque soit le juge saisi dans cet espace européen de justice, comprenant le marché intérieur à l’exception du Royaume-Unis, de l’Irlande et du Danemark, Etats membres pour lesquels ROME II ne devrait pas s’appliquer. En matière de droit d’auteur et des droits voisins, l’harmonisation réalisée notamment par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001), demeure encore très incomplète, et laisse persister des différences entre les législations nationales. Par ailleurs, si la directive sur les mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée par le Parlement européen le 9 mars 2004, et probablement en avril par le Conseil des Ministres, apporte une contribution significative à la protection de la propriété intellectuelle, il convient de souligner que des mesures spécifiques visant à lutter contre le uploading (voir même contre le downloading) n’ont pas été prévues. Or le Parlement européen, grand défenseur de la Diversité culturelle, a reconnu à maintes occasions que les biens culturels constituent toute la richesse et la diversité culturelle de cette Europe unie dans la diversité.

 


[1] Il a inspiré rapidement l’adoption du règlement dit de « Bruxelles II » en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs. Ce même règlement sera remplacé dès le 1er mars 2005 par le nouveau règlement sur la responsabilité parentale dit de « Bruxelles II bis ».


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