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IP Enforcement Directive
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Directive sur les mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

 

Le 9 mars 2004, le Parlement européen a adopté en séance plénière, par 330 voix en sa faveur, 151 contre et 39 abstentions, le rapport de Madame Janelly FOURTOU, député européen, amendant la proposition de la Commission sur la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

 

Le 8 mars 2004, une coalition d’organisations proche des utilisateurs et défendant la liberté d’expression avait organisé une manifestation à Strasbourg, devant le siège du Parlement européen, à l’appel de la « Campagne internationale pour un environnement numérique ouvert (CODE, selon l’acronyme anglais) », afin d’empêcher l’adoption de ce texte[1]. Force est de constater que cette manifestation n’a pas permis de retarder l’adoption de cette Directive.

 

La Commission européenne s’est félicitée du vote du Parlement européen en faveur de cette directive. Monsieur Frits BOLKESTEIN, Commissaire européen responsable du Marché intérieur a déclaré que les contrefacteurs et les pirates sapent les entreprises légitimes et hypothèquent l’innovation. Le texte voté par le Parlement représente un bon équilibre parmi tous les intérêts en cause, qu’il s’agisse des ayants droit, des utilisateurs commerciaux, des consommateurs ou des intermédiaires. La Commission peut accepter ce texte de compromis malgré certaines différences par rapport à sa proposition d’origine, étant donné que l’équilibre global essentiel a été préservé. La Commission espère que le signal politique clair afficher en faveur d’une détermination forte à lutter contre la piraterie et la contrefaçon débouchera également sur un effort d’information concerté de la part des administrations nationales et régionales et autres parties intéressées, aboutissent en définitive à une meilleure sensibilisation du public[2].

 

Le 11 mars 2004, le Conseil des Ministres Compétitivité a annoncé qu’il devrait adopter la directive telle qu’amendée par le Parlement en avril. Il se félicite de l’adoption d’un accord en première lecture par le Parlement qui représente un pas vers le combat contre la piraterie et souligne que cette nouvelle directive constituera un élément clé du cadre réglementaire communautaire dans le domaine des droits de la propriété intellectuelle et dans le marché intérieur[3].

 

Cette nouvelle directive, adossée aux meilleures pratiques recensées dans la législation d’au moins un Etat membre vise à harmoniser les législations nationales en matière de sanctions et remèdes dans l’UE. Toutefois, les Etats membres peuvent appliquer d’autres sanctions appropriées en cas d’atteinte à des droits de propriétés intellectuelles (article 20). Par l’instauration de certaines mesures, telles que la publication de décisions judiciaires et le développement de codes de conduite professionnels, et la désignation de correspondants nationaux pour coopérer et échanger des informations avec les autres Etats membres et avec la Commission, cette directive devrait permettre d’accroître la coopération entre les Etats membres afin de lutter contre la piraterie et la contrefaçon.

 

Les droits de propriété industrielle ont été au final inclus dans l’expression droits de propriété intellectuelle (article 1). Les mesures et les procédures s’appliquent à toutes atteintes au droit de propriété intellectuelle prévues par la législation communautaire et ou la législation nationale de l’Etat membre concerné. Cependant, un amendement de dernière minute (amendement (59)) a introduit un considérant 13 bis nouveau qui limite aux seuls actes commis à l’échelle commerciale, l’application de mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, (article 7, paragraphe 2), la fourniture des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle (article 9, paragraphe 1) et la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs (article 10, paragraphe 1 bis). La directive définit les actes commis à l’échelle commerciale comme ceux qui sont perpétrés en vue d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut en principe les actes qui sont le fait de consommateurs finaux agissant de bonne foi. Cependant, les Etats membres ont la possibilité d’appliquer également ces mesures à d’autres actes.

 

Les mesures et procédures visées par cette directive, peuvent être demandées non seulement par les titulaires du droit de propriété intellectuelle, mais également par toutes autres personnes autorisées à utiliser ce droit (tels que les licenciés), les organismes collectifs de gestion des droits de propriété intellectuelle, et les organismes de défense professionnels (article 5).

 

Les mesures, procédures et mesures correctives doivent être loyales et équitables, ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés (article 3). Cette directive instaure un régime de preuve et de conservation de preuves favorable aux ayants droit, dans le respect des droits de la défense non seulement du « défenseur », mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites (I). Elle prévoit au niveau du marché intérieur des remèdes et sanctions de nature civile et administrative aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle (II).

 

 

I- REGIME DE LA PREUVE

 

 

En instaurant un régime de preuve en droit communautaire de la propriété intellectuelle, cette directive participe à la création de cette Europe judiciaire en construction.

 

Pour bénéficier de la qualité du droit d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, il suffit selon la directive, que le nom soit indiqué sur l’œuvre en la manière usitée. Cette présomption d’auteur a été étendue aux titulaires de droits voisins du droit d’auteur en ce qui concerne leur objet protégé (article 6).

 

Le régime de la preuve est facilité, notamment en cas d’atteinte commise à l’échelle commerciale, par le recours aux autorités judiciaires compétentes pouvant ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse (article 7), par l’octroi de mesures de conservation de preuves en cas d’atteinte ou menace d’atteinte d’un droit de propriété intellectuelle (article 8), par la communication aux autorités judiciaires par le contrevenant trouvé en possession des marchandises litigieuses dans des quantités commerciales ou en train d’utiliser des services litigieux à l’échelle commerciale des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle (article 9), par le recours à une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, et même à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs dans le cas d’atteintes commises à l’échelle commerciale (article 10).

 

 

 

II- mesures et sanctions

 

Les sanctions pénales figurant dans la proposition de la Commission n’ont pas été reprises par le texte adopté par le Parlement, en raison d’un manque de base légale dans le pilier communautaire. Sur ce point, le commissaire BOLKESTEIN a déclaré : « La Commission considère qu’une action efficace de lutte contre la piraterie et la contrefaçon exige des sanctions pénales dans le cas d’infractions graves et intentionnelles commises à des fins commerciales. Nous examinerons la possibilité de proposer en temps utile de nouvelles mesures prévoyant des sanctions pénales dans ce domaine ». En outre, la directive n’affecte pas l’ensemble des dispositions nationales des Etats membres relatives aux procédures pénales ou aux peines applicables en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (article 2 b bis)).

 

Concernant les mesures correctives (article 12), ces derniers consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu’une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d’information permettant aux juges d’ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à a distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations.

 

Concernant les injonctions (article 15), les titulaires de droits pourront les demander non seulement à l’encontre des contrevenants, dont le non-respect sera passible le cas échéant du paiement d’une astreinte, destinée à en assurer l’exécution, mais également à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteintes à un droit de propriété intellectuelles (sans préjudice de l’ordonnance sur requête prévue lors de telle infraction par l’article 8 §3 de la directive sur le droit d’auteur et droits voisins, 2001/29/CE du 22 mai 2001).

 

Le versement d’une réparation pécuniaire (article 16) pourra être envisagé à la place des mesures correctives ou injonctions si trois conditions suivantes sont remplies :

-          i) la personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence ;

-          ii) l’exécution des mesures en question entraîne pour elle un dommage disproportionné ;

-          iii) le versement d’une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

 

La directive prend soin de détailler le régime de la réparation avec une volonté de sanctionner plus lourdement les atteintes intentionnelles aux droits de propriété intellectuelle par rapport aux activités litigieuses non intentionnelles (commises sans le savoir ou sans avoir des motifs raisonnables de le savoir).

 

Sur le versement de dommages-intérêts (article 17) adaptés au préjudice réellement subi du fait de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ces derniers pourront être ordonnés judiciairement dans le cas ou l’infraction a été commise en connaissance de cause ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir. Le champ de l’indemnisation couvre les conséquences économiques négatives tel que le manque à gagner et d’autres éléments que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l’atteinte. Par ailleurs, des montants forfaitaires de dommages-intérêts pourront être fixés, tels que, au moins le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Dans le cas où le contrevenant s’est livré à une activité litigieuse non intentionnelles, les Etats-membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d’être préétablis.

 

La Commission encourage l’élaboration de codes de conduite au niveau national et communautaire par les associations ou organisations d’entreprises ou professionnelles, destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle et notamment en préconisant l’utilisation sur les disques optiques d’un code source permettant d’identifier l’origine de leur fabrication (article 22).

 

Une procédure de révision de cette directive est prévue dans un délai de trois ans après la mise en vigueur des dispositions (article 23).

 

En instaurant des mesures et procédures de nature civile et administrative au niveau communautaire tout en laissant aux Etats membres la possibilité d’adopter des sanctions pénales, cette directive permet de promouvoir les produits culturels et les industries qui les soutiennent. Comme le souligne Viviane REDING, commissaire européen responsable de l’Education et de la Culture, dans son discours « Les enjeux de 2004 », prononcé en session plénière du Comité Economique et Social Européen, le 28 janvier 2004, les industries culturelles européennes contribuent à la réalisation des objectifs de Lisbonne en ce qui concerne la création d’emploi. Ces industries sont directement liées à la création artistique « il ne s’agit pas de produire et de vendre des produits comme les autres, mais des biens culturels. Et ces biens culturels constituent toute la richesse de la diversité culturelle européenne »[4].

 

En conséquence, cette directive contribue non seulement à promouvoir la Diversité culturelle, mais elle participe également à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, dont l’objectif pour l’Union à l’horizon 2010 est de : « devenir l’économie de la connaissance, la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable de croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale »[5].

 



[1] En France, les signataires du CODE sont l’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire), EDRI (European Digital Rights) et la FII (FFII), la Fondation pour les infrastructures libres, connue pour son combat contre les brevets logiciels.

[2] IP/04/36

[3] MEMO/04/58

[4] Speech/04/45, Bruxelles le 28.01.04

[5] Conclusion de la Présidence – Conseil Européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000)


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