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Livre Blanc sur les Services d'Intérêt Général - Service public de Radiodiffusion
Par Yannick-Eléonore Scaramozzino

Le Livre Blanc sur les Services d’Intérêt Général présenté par la Commission vise à contribuer au débat qui se déroule au niveau européen sur cette question en définissant le rôle de l’Union et en fixant un cadre permettant le bon fonctionnement de ces services. Le livre Blanc expose l’approche adoptée par la Commission pour faire jouer à l’Union européenne un rôle positif afin de favoriser le développement de services d’intérêt général de qualité. Ce livre blanc présente également les principaux éléments d’une stratégie visant à faire en sorte que tous les citoyens et entreprises de l’Union aient accès à des services de qualité abordables. Le document se concentre uniquement sur certains des aspects clés du débat, les problèmes plus spécifiques seront traités dans le cadre des politiques concernées.

 

Dans ce Livre blanc, la Commission tire ses conclusions du débat lancé par le livre vert sur les services d’intérêt général[1] (SIG) en 2003 et tout particulièrement sur les moyens de favoriser la fourniture de services d’intérêt général de qualité dans l’Union européenne.

Les services d’intérêt général ont fait l’objet d’un débat animé dans le cadre de la convention sur l’avenir de l’Europe. La Cour de Justice a, elle aussi, examiné diverses questions ayant trait aux services d’intérêt général, et notamment à leur financement, et a rendu un arrêt historique, le 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 Altmark Trans concernant la compensation pour la prestation d’un service public.

 

 

1- SIG : une composante essentielle du modèle européen

 

 

Le débat sur le Livre vert a souligné avec force l’importance des services d’intérêt général en tant que pilier du modèle européen de société. En dépit de différences de points de vue et de perspectives parfois importantes entre les divers participants au débat, la consultation a révélé un large consensus quant à la nécessité d’assurer la fourniture de services d’intérêt général de qualité et abordables à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne. Elle a également confirmé l’existence d’une conception commune des services d’intérêt général dans l’Union. Cette conception reflète les valeurs et objectifs de la Communauté et se fonde sur un ensemble d’éléments communs, dont le service universel, la continuité, la qualité du service, l’accessibilité financière, ainsi que la protection des usagers et des consommateurs. Dans l’Union, les services d’intérêt général restent essentiels pour la cohésion sociale et territoriale et pour la compétitivité de l’économie européenne.

La fourniture de services d’intérêt général de qualité, accessibles et abordables, répondant aux besoins des consommateurs et des entreprises, est donc un élément important pour contribuer à atteindre l’objectif stratégique de l’Union consistant à « devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale [2]».

 

Conformément aux principes énoncés à l’article 16 du traité CE et à l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux, la Commission s’est engagée à tenir pleinement compte du rôle spécifique des services d’intérêt général dans les politiques et activités relevant de sa sphère de compétence. Elle visera à faire en sorte que l’Union européenne continue d’apporter une contribution positive au développement des services d’intérêt général dans le cadre du modèle européen, tout en respectant les diverses traditions, structures et situations propres aux Etats membres.

 

 

2- SIG : une responsabilité pour les pouvoirs publics a l’échelon approprié

 

La Commission a rappelé que si la fourniture des services d’intérêt général peut être organisée en coopération avec le secteur privé ou confiée à des entreprises privées ou publiques, la définition des obligations et missions de service public, en revanche, reste du ressort des pouvoirs publics à l’échelon approprié. Les pouvoirs publics concernés sont également chargés de réguler les marchés et veiller à ce que les opérateurs accomplissent les missions de service public qui sont leur sont confiées.

 

 

3- SIG : une responsabilité partagée entre l’Union et ses Etats membres

 

 

Principe de l’article 16 du traité CE

Cette responsabilité partagée est le principe qui sous-tend l’article 16 du Traité CE, lequel confie à la Communauté et ses Etats membres la responsabilité de veiller, dans les limites de leurs compétences respectives, à ce que leurs politiques permettent aux opérateurs de services d’intérêt économique général de remplir leurs missions.

Le droit des Etats membres d’imposer des obligations est également reconnu de manière implicite dans l’article 86, paragraphe 2, du traité CE.

 

 

Projet du traité constitutionnel

La Commission accueille favorablement la modification de l’article 16 actuel du traité CE, telle que proposée par la Convention européenne à l’article III-6 du projet de traité constitutionnel. L’article III-6 dispose que « Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu’occupent les services d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l’Union et ses Etats membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne définit ces principes et ces conditions. ».

 

 

4- Service Public de radiodiffusion : Principes directeurs de l’approche de la Commission

 

L’approche de la Commission se fonde sur un certain nombre de principes, qui sont reflétés par les politiques sectorielles de la Communauté et qui peuvent être explicités sur la base des résultats du débat consacré au Livre vert. En ce qui concerne le service public de radiodiffusion, on mentionnera les principes suivants :

 

1- atteindre des objectifs de services publics au sein de marchés ouverts et concurrentiels :

 

Le traité aborde ces situations à l’article 86, paragraphe 2, qui prévoit que les services d’intérêt économique général ne sont pas soumis à l’application des règles du traité dans la mesure nécessaire pour leur permettre de remplir la mission d’intérêt général. Il en résulte que, en vertu du traité CE et sous réserve des conditions fixées à l’article 86, paragraphe 2, l’accomplissement effectif d’une mission d’intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l’application des règles du traité[3]. Ainsi ce sont les missions qui sont protégées, plutôt que la manière dont elles sont accomplies. Cette disposition du traité permet donc de concilier la poursuite et la réalisation d’objectifs de politique publique avec les objectifs en matière de concurrence de l’Union européenne dans son ensemble, parmi lesquels, en particulier, la nécessité de placer tous les prestataires de services sur un pied d’égalité et d’assurer une utilisation optimale de l’argent public.

 

 

2- respecter la diversité des services et des situations

 

La consultation a également fait ressortir les variations d’un service d’intérêt général à l’autre, ainsi que les différences entre les besoins et préférences des usagers et des consommateurs selon la situation économique, sociale, géographique ou culturelle. En ce qui concerne la radiodiffusion, l’importance de la radiodiffusion de service public pour les besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société doit être prise en considération[4]. La Commission appuie ces points de vue.

Toute politique communautaire relative aux services d’intérêt général doit tenir dûment compte de la diversité qui caractérise les différents services de ce type et les conditions dans lesquelles ils sont fournis. Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne soit pas nécessaire d’assurer la cohérence de l’approche communautaire entre différents secteurs ou que l’élaboration de concepts communs applicables à plusieurs secteurs soit inutile[5].

 

 

3- Accroître la transparence

 

Le principe de transparence est une notion clé pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux services d’intérêt général. Il assure aux pouvoirs publics la possibilité d’exercer leurs responsabilités et garantit que les choix démocratiques peuvent être opérés et respectés. Ce principe devrait s’appliquer à tous les aspects du processus de mise en œuvre et englober la définition des missions de service public, l’organisation, le financement et la régulation des services, ainsi que leur production et leur évaluation, y compris les mécanismes de traitement des plaintes.

 

 

4- Assurer la sécurité juridique

 

La Commission sait bien que l’application du droit communautaire aux services d’intérêt général pourrait soulever des questions complexes dont notamment l’application des règles des aides d’Etat au financement des services d’intérêt général. C’est pourquoi elle va mener une action permanente afin d’améliorer la sécurité juridique liée à l’application du droit communautaire à la fourniture des services d’intérêt général, sans préjudice de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et du Tribunal de première Instance. Elle a lancé des initiatives dans les domaines des aides d’Etat et des partenariats public-privé.

 

 

5- Service public de radiodiffusion : nouvelles orientations pour une politique cohérente

 

Les nouvelles orientations dans le domaine des services de radiodiffusion publique sont notamment :

 

 

1 Respecter la diversité dans un cadre cohérent

 

Maintien de l’approche sectorielle

L’une des questions principales soulevées par la Livre vert concernait la nécessité d’une directive-cadre relative aux services d’intérêt général. Les avis exprimés à ce sujet lors de la consultation publique sont restés partagés, certains Etats membres et le Parlement européen étant sceptiques. En conséquence, il est resté douteux qu’une directive-cadre constitue la meilleure voie à suivre à ce stade. En outre, la consultation n’a pas démontré la valeur ajoutée d’un cadre horizontal par comparaison avec l’approche sectorielle suivie jusqu’à présent.

 

En conséquence, la Commission estime qu’il vaut mieux ne pas présenter de proposition pour l’instant, mais réexaminer la question ultérieurement.

Pour l’instant, la Commission va, d’une manière générale poursuivre et développer son approche sectorielle en proposant, en tant que de besoin, des règles sectorielles permettant de tenir compte des besoins et situations spécifiques de chaque secteur.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d’une loi-cadre relative aux services d’intérêt général lors de l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, et procédera à un examen de la situation des services d’intérêt général et présentera un rapport avant fin 2005.

 

 

Approche horizontale sur certaines questions

Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l’évaluation des services d’intérêt général, l’application des règles sur les aides d’Etat à la compensation financière[6] ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d’intérêt général.

 

 

2 Clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à la compensation des obligations de service public

 

En règle générale, les Etats membres peuvent utiliser le mécanisme de financement de leur choix. En l’absence d’harmonisation communautaire, la limite principale de cette marge d’appréciation est la règle selon laquelle ce mécanisme ne peut fausser la concurrence au sein du marché commun. Il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne du traité, de veiller au respect de cette règle dans l’intérêt des contribuables et de l’économie dans son ensemble.

 

La consultation publique a confirmé l’existence d’une demande de renforcement de la sécurité juridique et de la prévisibilité en ce qui concerne l’application des règles en matière d’aides d’Etat à la compensation pour service public. Certes, la Cour de Justice a récemment énoncé un certain nombre de conditions dans lesquelles une compensation liée à des services d’intérêt économique général ne constitue pas une aide d’Etat[7]. Néanmoins, la nécessité d’une certitude juridique accrue subsiste et il appartient à la Commission d’apporter cette certitude dans toute la mesure du possible. C’est pourquoi elle propose diverses initiatives.

 

La Commission adoptera d’ici juillet 2005,

 

-         une décision relative à l’application de l’article 86 du traité aux aides d’Etat accordées sous forme de compensation pour service public à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

 

-         un cadre communautaire relatif aux aides d’Etat accordées sous forme de compensation pour service public ;

 

-         une modification de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

 

La Commission précisera d’ici juillet 2005, les conditions dans lesquelles les compensations pour service public peuvent constituer une aide d’Etat au sens de l’article 87, paragraphe 1 ;

 

Par ailleurs, la Commission a mentionné qu’il serait bon que les Etats membres l’aident à appliquer le nouveau cadre juridique, notamment en définissant clairement les obligations de service public et en appliquant des règles transparentes en matière de compensation.



[1] COM (2003) 270 du 21.5.2003.

[2] Conseil européen de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, conclusions de la présidence, paragraphe 5.

[3] Application de l’article 86, paragraphe 2, est expliquée en détail dans la communication de la Commission sur les services d’intérêt général en Europe, JO C 17 du 19.1.2001, p.4.

[4] Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, annexé au Traité CE par le Traité d’Amsterdam

[5] Dans ce contexte, il convient de noter que la proposition de la Commission concernant une directive relative aux services dans le marché intérieur porte uniquement sur les services correspondant à une activité économique. Elle ne s’applique pas aux services d’intérêt général de nature non économique, mais concerne uniquement les services d’intérêt économique général. Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil, relative aux services dans le marché intérieur, COM(2004) 2 du 13.1.2004

 

[6] Annexe 2 : principaux résultats de la consultation publique du Livre vert relatif aux services d’Intérêt général : Financement des services d’intérêt général : « Les répondants sont largement d’accord sur le fait que les Etats membres doivent demeurer libres de fixer le mode de financement le plus approprié pour un service d’intérêt général, à condition de ne pas fausser indûment la concurrence. »

 

[7] Arrêt du 24 juillet 2003 dans l’affaire C-280/00 (Altmark Trans) et arrêt du 24 novembre 2003 dans les affaires jointes C-34/01 à C-38/01 (Enirisorse SpA).


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