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Le géoblocage dans le secteur de la télévision payante

Par Eléonore Scaramozzino

Le 12 décembre 2017, le Parlement européen a adopté la résolution législative proposée par la Commission des affaires juridiques (JURI), relative à « la proposition de règlement du PE et du Conseil établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (COM (2016) 594- C8-0384/2016-2016/0284 (COD)) ». Cette résolution prévoit des amendements à la proposition de la Commission reconnaissant la nécessité de préserver le principe de territorialité pour le financement et la production des œuvres audiovisuelles européennes. Elle propose de continuer à limiter l’exploitation des droits concernés par le principe du pays d’origine, pour autant que ces restrictions sont conformes au droit de l’Union européenne et au droit national (amendement 31, article 2 ter). Les diffuseurs pourront imposer un blocage géographique de leur contenu en ligne si l’ayant droit et le diffuseur se sont accordés sur ce point lors de la signature de leur contrat. Dès lors, le PE considère que le contexte économique et juridique de l’audiovisuel justifie des mesures de géoblocage, cependant il ne va pas jusqu’à leur reconnaître un statut dérogatoire au droit de la concurrence. Si la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) considère que les clauses de territorialité exclusive absolue, utilisées notamment par les majors dans le cadre de la distribution de leurs contenus par les télédiffuseurs européens, constituent une « restriction de concurrence par objet » contraire à l’article 101, paragraphe 1 du TFUE, comme l’estime la Commission européenne dans l’affaire AT.40023 relative aux contrats entre Sky et les Majors (distribution exclusive sur le marché de la télévision payante), alors ces clauses devront être supprimées des contrats de distribution des contenus des majors. En d’autres termes, si les négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, reconnaissent la nécessité du principe de territorialité pour préserver le financement européen des œuvres cinématographiques européennes, la CJUE devra écarter la solution dégagée dans son arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League (FAPL), aff. C-403/08 et faire application de la jurisprudence Coditel II, qui affirme que les clauses d’exclusivité territoriale absolue n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence. Ces dernières sont justifiées par le contexte économique et juridique du secteur audiovisuel. « En effet, les traits qui caractérisent l’industrie et les marchés cinématographiques dans la Communauté, notamment ceux relatifs » (…) « au système de financement de la production cinématographique en Europe, font apparaitre qu’une licence de représentation exclusive n’est pas en soi, de nature à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. », (arrêt du 06 octobre 1982, Coditel II, 262/81, EU :C :1982 :334, point 16). Dans l’arrêt FAPL , la Cour de justice de l’Union européenne a expressément précisé qu’il ressort de sa jurisprudence sur les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle que des accords d’exclusivité limitant la diffusion à un seul État membre ne suffisent pas pour pouvoir constater qu’il y a eu violation du droit de la concurrence (points 137 et suivants). L’interprétation de la CJUE de ces clauses au regard du contexte juridique et économique spécifique au secteur cinématographique sera déterminante pour le financement de la production audiovisuelle et cinématographique européenne et la diversité culturelle.

Par ailleurs, les clauses de territorialité absolue sont des mesures de géoblocage appliquées aux services audiovisuels. Selon l’accord intervenu, le 20 novembre 2017, entre les négociateurs de l’UE sur la proposition de règlement « visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de distribution fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE », les services audiovisuels, notamment ceux qui diffusent des programmes sur base de licences territoriales exclusives sont exclus du champ d’application de ce futur réglement. Mais leur situation devrait être réévaluée dans les trois ans. En effet la clause de réexamen, adoptée par le PE, précise que l’évaluation devrait permettre de déterminer si « l\'interdiction de discrimination à l’accès aux biens ou aux services doit être étendue aux services fournis par voie électronique dont la principale caractéristique est de fournir un accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés et de permettre leur utilisation, pour autant que le professionnel ait les droits requis pour les territoires concernés. » (amendement introduit par le parlement européen adopté A8-0172/2017). En interdisant les clauses de territorialité absolue, la CJUE étendrait ce futur règlement visant à contrer le géoblocage aux services de médias audiovisuels, avant la phase de reexamen !

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