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Résolution du PE : Règles de droit civil sur la robotique
Par Eléonore Scaramozzino

Sécurité dès la conception des « robots intelligents »

Le 16 Février 2017, le Parlement européen (PE) a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103 (INL)). Il demande à la Commission de présenter sur la base de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une proposition de directive sur des règles de droit civil sur la robotique. À cet égard, il formule des recommandations figurant en annexe à sa résolution. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et circulation de données, le Parlement européen demande à la Commission de soutenir une approche transversale et technologiquement neutre de la propriété intellectuelle, qui s’applique aux différents secteurs concernés par l’application de la robotique. Pour le PE, les règles de droit civil en matière de robotique doivent être conformes au règlement général sur la protection des données UE n°2016/679 (RGPD), dont notamment la protection de la vie privée dès la conception et par défaut, la minimisation des données et la limitation des finalités, et aux principes généraux du droit de l’UE dont les principes de nécessité et de proportionnalité. Il demande à la Commission de prévoir des mécanismes de contrôle transparents pour les personnes concernées, ainsi que des voies de recours appropriées (pts 19 et 20). Il souligne que la protection des réseaux de robots et d’intelligence artificielle interconnectés doit être garantie pour prévenir d’éventuelles failles de sécurité et insiste sur la responsabilité qui incombe aux concepteurs de robotique et d’intelligence artificielle de concevoir des produits de telle manière qu’ils soient sûrs, sécurisés et adaptés à l’utilisation à laquelle ils sont destinés. Il demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d’encourager le développement des technologies nécessaires, notamment la sécurité dès la conception (pts 21).

En ce qui concerne les licences pour les concepteurs, le PE recommande la mise en place des dispositifs de protection de la vie privée dès la conception pour assurer que les informations privées sont conservées en toute sécurité et toujours utilisées de manière appropriée. Le robot devrait fonctionner d’une manière conforme aux principes éthiques et juridiques en vigueur aux niveaux local, national et international. Les concepteurs, selon le PE, devraient veiller à ce que les étapes décisionnelles du robot soient soumises à la reconstruction et à la traçabilité et s’assurer d’une transparence maximale dans la programmation des systèmes robotiques, ainsi que la prévisibilité du comportement des robots.

Pour la licence pour les utilisateurs, le PE recommande notamment à ce que les utilisateurs ne soient pas autorisés à collecter, à utiliser ou à divulguer des informations personnelles sans le consentement explicite de la personne concernée.

Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103(INL))

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