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Une Proposition de taxation des GAFA sur le chiffre d’affaires

La France a proposé une taxation appropriée pour l’économie numérique. Elle vise à imposer, essentiellement les GAFA sur le chiffre d’affaires généré dans chaque État membre et non sur le bénéfice comme c’est actuellement le cas. Lors de la réunion des Ministres des Finances à Tallinn (Estonie) du 16 septembre 2017, la France a proposé une taxation appropriée pour l’économie numérique, visant à imposer les multinationales, dont les GAFA (acronyme de Google, Apple, Facebook et Amazon), sur le chiffre d’affaires généré dans chaque État membre et non sur le bénéfice comme c’est le cas actuellement. Cette proposition de taxation a été soutenue par une dizaine d’États membres (dont l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne…). D’autres États membres émettent des doutes sur l’utilité d’une intervention comme le Luxembourg. Les Pays-Bas ne se sont pas ralliés à cette position. L’Irlande s’y oppose. Plusieurs ministres de petits États membres ont exprimé des réserves, souhaitant que le problème soit traité au niveau international, au sein du G20 ou par l\\\'OCDE.

La fiscalité reste une compétence des États membres. L’Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg ont adopté des régimes fiscaux « business friendly » pour attirer les multinationales, qui recourent au forum shopping pour déterminer le siège social de leur filiale. Expertes en optimisation fiscale, ces firmes internationales sont des « adeptes du sandwich dutch/irlandais/luxembourgeois ». Comme le montre Pierre Collin et Nicolas Colin, dans leur rapport sur la fiscalité de l’économie numérique(1) , la fiscalité actuelle est déconnectée de la manière dont se créer la valeur dans le monde virtuel. Les taxes et impôts payés par l’économie numérique ne sont pas proportionnés à la présence et aux bénéfices réalisés dans ce secteur. Les entreprises globales, dont les GAFA, sont les plus grandes bénéficiaires de cette concurrence normative(2) entre États membres dans le domaine fiscal non harmonisé, ce qui conduit à un « race to the bottom »(3) qui se caractérise par « une dérégulation compétitive »(4) . Dans l’économie numérique la difficulté provient de l’absence d’implantation physique dans les pays où elles réalisent leurs bénéfices, ce qui engendre une distorsion de concurrence avec les entreprises traditionnelles et une perte de recettes fiscales pour les États membres.

L’Union européenne agit sur le plan international dans le cadre de l’OCDE et au niveau européen par le droit de la concurrence et la refonte de la fiscalité.

La Commission a décidé que les accords fiscaux préalables (tax rulings) influencent la répartition du bénéfice imposable entre les filiales d’un groupe établies dans différents États et tendent à réduire artificiellement le montant de l’impôt payé par l’entreprise, enfreignent les règles en matière d’aides. Le 30 août2016 (5) , la Commission a condamné Apple à rembourser près de 13 milliards d’euros à l’Irlande, considérant que les avantages fiscaux dont a bénéficié la société américaine constituent une aide illégale au sens de l’article 107 du TFUE. Les deux rulings fiscaux émis par l’Irlande avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe d’Apple, qui ne correspondait pas à la réalité économique. Pour la Commission Apple a bénéficié d’un traitement sélectif qui lui confère un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition. Le cas d’Apple n’est pas isolé, la pratique des accords en matière de prix de transfert concerne également Amazon et Fiat au Luxembourg (6) , Starbucks aux Pays-Bas (7) . La lutte contre l’évasion fiscale s’est concrétisée par l’adoption de recommandations de l’OCDE sur l’érosion de la base d\\\'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Dans l’Union, les recommandations relatives au BEPS ont été appliquées entre autres par l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale au milieu de l’année 2016 et du deuxième paquet sur les dispositifs hybrides dans la première moitié de 2017, ainsi que par l’échange d’informations sur les rescrits fiscaux et les déclarations pays par pays (8) .

En juin 2015, la Commission a dévoilé son plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, qui définit une série d’initiatives visant à lutter contre l’évasion fiscale (9) . Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), introduite en 2011 (10) , mais bloquée au niveau du Conseil, et un cadre permettant d’assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés. Fin 2016, la Commission a présenté une refonte en profondeur des règles d’imposition des sociétés en deux volets, à savoir une proposition d’un ensemble de règles pour le calcul de l’assiette commune pour l’impôt des sociétés (ACIS) et une proposition concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Elle permet l’abolition des prix de transfert et prévoit un partage des bénéfices imposables entre les différents États membres où l’entreprise exerce ses activités.

Dans son projet de rapport du 13 juillet 2017, A Lamassoure, rapporteur (11) pour la Commission des affaires économiques et monétaires, propose que « les entreprises qui génèrent des recettes dans un État membre sans y disposer d’une implantation physique mais qui ont une présence numérique dans ledit État membre soient traitées de la même manière que les entreprises qui y sont physiquement établies ». Par conséquent, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) devrait également s’appliquer aux activités numériques. Selon le rapporteur, l’ACCIS devrait tenir « compte des spécificités de la nouvelle économie numérique mondialisée », et « intégrer les concepts de présence numérique et d’exploitation de données à caractère personnel pour leur valeur commerciale »(12) . Au niveau de l’OCDE, dans le cadre du projet \\\"BEPS\\\" des actions visent à redéfinir les contours de la notion d\\\'« établissement stable », sur la base de laquelle un État peut techniquement imposer une société résidente d\\\'un autre État.

Proposition de la France

La proposition de la France de taxer le chiffre d’affaires au niveau européen et de le décliner dans les États membres dans lesquels les GAFA ont une présence numérique, est complémentaire des propositions ACIS et ACCIS de la Commission et permettrait une taxation des acteurs du numérique en attendant la refonte du régime fiscal. Comme dix États membres, au moins, sont favorables à la taxe égalisatrice pour l’économie numérique, le mécanisme d’une « coopération renforcée », pourrait dès lors être activé.
Next step

Les 28 ministres des Finances de l\\\'UE souhaitent arriver à une approche commune sur le sujet lors du Conseil Ecofin du 5 décembre pour arrêter une position commune. Entre temps, Les chefs d’États et de gouvernement de l\\\'UE doivent à nouveau évoquer cette question lors d\\\'un sommet à Tallinn, le 29 septembre, consacré aux questions de l\\\'économie numérique.

E. Scaramozzino

Footnote :
1/ COLLIN (P) et COLIN (N) : « Mission sur la fiscalité de l’économie numérique » janvier 2013, https://www.economie.gouv.fr/files/rapport-fiscalite-du-numerique_2013.pdf.
2/ FRYDMAN (B) : « La concurrence normative européenne et globale », « La Concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne », (Sous la dir. E. CAPRANO), Ed Larcier, Bruxelles, 2016, spéc. p.17..
3/ SCHARPF (F-W) : Governing in Europe : Effective and Democratic ?, Oxford, Oxford University Press, 1999, pp. 86-101.
4/ CARPANO (E) : « La concurrence réglementaire entre Law shopping et dérégulation compétitive », « La Concurrence réglementaire, sociale et fiscale dans l’Union européenne », (ss. dir. E. CAPRANO), Ed Larcier, Bruxelles, 2016, spéc, p.80.
5/ IP/16/2923 : aides d’Etat : l’Irlande a accordé pour 13 milliards d’EUR d’avantages fiscaux illégaux à Apple.
6/ IP/ 14/1105.
7/ IP/15/5880 La version non confidentielle des décisions publiée dans le registre des aides d\\\'État sous les numéros SA.38375 (Fiat) et SA.38374 (Starbucks) sur le site web de la DG Concurrence.
8/ LAMASSOUR (A) : Projet de rapport Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683 – C8-0471/2016 – 2016/0336(CNS)), commission des affaires économiques et monétaire, 2017, spéc p.27.
9/ La Commission présente un plan d’action pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union, IP/15/5188.
10/ Proposition de directive pour ACCIS COM (2011) 121, final /2 du Conseil du 3 octobre 2011, concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. .
11/ Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, préc.
12/ Ibidem, spéc. p. 28.

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