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 BREF

2017-04-22 - Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données vaut pour le marché unique

Dans son arrêt du 5 mai 2011, Deutsche Telekom (C 543/09, EU : C:2011:279), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’au titre de l’article 12, paragraphe 2, de la directive “vie privée et communications électroniques”(directive 2002/58) [1], le consentement d’un abonné dûment informé à la publication dans un annuaire public des données à caractère personnel le concernant se rapporte à la finalité de cette publication, est valable à tout traitement ultérieur desdites données par des entreprises tierces actives sur le marché des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire, pour autant que de tels traitements poursuivent cette même finalité. Le consentement doit être obtenu une nouvelle fois si les données sont exploitées à d’autres fins.

Dans son arrêt du 15 mars 2017, Tele 2 (Netherlands) e.a., C-536/15, (CJUE) a confirmé cette solution pour un opérateur, établi dans un autre État membre, à partir du moment où cet opérateur collecte les données personnelles des abonnés à des fins absolument identiques à celles pour lesquelles elles ont été collectées en vue de leur première publication. La Cour déclare que la directive « service universel » (directive 2002/22) [2] couvre toute demande faite par une entreprise établie dans un État membre autre que celui dans lequel les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés sont établies. En effet, quel que soit son lieu d’établissement dans l’Union, celui-ci preste son service d’annuaires et/ou de renseignements téléphoniques dans un cadre réglementaire largement harmonisé permettant d’assurer le respect des exigences en matière de protection des données à caractère personnel des abonnés, tel que cela résulte de l’article 25, paragraphe 5, de la directive « service universel » et de l’article 12 de la directive « vie privée et communications électroniques ». En l’absence d’une telle justification fondée sur la protection des données personnelles des abonnés, une telle différence de traitement aboutirait à créer une discrimination directe entre des opérateurs qui exercent dans le même secteur d’activité, fondée sur la nationalité. Cela constituerait une violation grave d’un principe général du droit de l’Union et une entrave au principe de la libre prestation des services garanti à l’article 56 TFUE. À l’article 25 de cette directive, le législateur de l’Union ne cache pas son ambition de parvenir à garantir un service de renseignements téléphoniques qui n’est plus seulement national mais véritablement transfrontière, et ce afin d’assurer, conformément à l’article 28, paragraphe 1, sous b), de ladite directive, l’accès de tous les utilisateurs finals à tous les numéros fournis dans l’Union. Comme le précise, l’avocat général Y Blot dans ses conclusions présentées le 9 novembre 2016, si l’article 25, paragraphe 2, de cette directive doit permettre aux opérateurs de services de renseignements téléphoniques d’accéder aux données personnelles des abonnés étrangers, l’article 25, paragraphe 4, de ladite directive doit, quant à lui, permettre aux utilisateurs finals d’accéder aux services de renseignements téléphoniques d’un autre État membre. L’une et l’autre disposition forment ainsi un tout devant permettre de garantir un accès effectif de tous les utilisateurs finals à tous les numéros dans l’Union.

[1] Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11).
[2] Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (JO 2002, L 108, p. 51), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11).

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