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 BREF

2017-04-25 - Décision du Conseil sur l\'utilisation coordonnée de la bande 700 MHz
Priorité des services audiovisuels dans la bande inférieure à 700 MHz au moins jusqu’en 2030
Le Conseil a adopté une décision sur l’utilisation coordonnée de la bande 700 MHz, qui garantit la libération d\'ondes de qualité pour les services à haut débit sans fil dans tous les États membres de l\'UE afin de renforcer la connectivité mobile et de favoriser le déploiement de la technologie 5G.
À la suite de cette décision, les opérateurs mobiles obtiendront un accès exclusif à la bande 700 MHz (694-790 MHz) au plus tard le 30 juin 2020. Ce délai coïncide avec le déploiement des réseaux 5G prévu en Europe. Les États membres pourront toutefois retarder de deux ans au maximum la réattribution de cette bande, mais uniquement dans des cas dûment justifiés prévus par la décision.
La bande 700 MHz fait partie de la gamme de fréquences 470-790 MHz, qui est à l\'heure actuelle largement utilisée pour la radiodiffusion télévisuelle numérique et pour les microphones sans fil lors de différentes manifestations. Pour veiller à ce que le secteur audiovisuel bénéficie d\'une partie suffisante de spectre même à l\'issue de la réaffectation de la partie supérieure de cette gamme de fréquences, les services de radiodiffusion demeureront une priorité dans la bande inférieure à 700 MHz (400-694 MHz) au moins jusqu\'en 2030, en fonction des besoins nationaux. Les États membres auront la possibilité d\'utiliser cette gamme de fréquences à d\'autres fins, y compris pour les services de l\'internet mobile, dès lors que cela sera compatible avec les besoins de radiodiffusion. Tous les pays de l\'UE doivent élaborer un plan de mise en œuvre pour cette réattribution au plus tard à la fin juin 2018.
Ce vote final du Conseil clôture la procédure en première lecture. Le Parlement européen a voté le 15 mars 2017. L\'acte juridique sera signé par les deux institutions à la mi-mai, puis publié au Journal officiel de l\'Union européenne le 30 mai. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

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