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2017-12-20 - Uber : un service dans le domaine des transports

La plateforme électronique Uber, qui fournit, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Uber doit-il être considéré comme un service de transport, un service propre à la société de l’information ou une combinaison de ces deux types de services ? En d’autres termes, le service fourni par Uber relève-t-il de la directive relative aux services dans le marché intérieur ( Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36)) ou de la directive sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») (JO 2000, L 178, p. 1)) ?

La CJUE déclare « qu’un service d’intermédiation, tel que celui en cause, qui a pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain, doit être considéré comme étant indissociablement lié à un service de transport et comme relevant dès lors de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens du droit de l’Union. Un tel service doit par conséquent être exclu du champ d’application de la libre prestation des services en général ainsi que de la directive relative aux services dans le marché intérieur et de la directive sur le commerce électronique ».
Il revient aux États membres de réglementer les conditions de prestation de tels services dans le respect des règles générales du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Cour a estimé que le fournisseur de ce service d’intermédiation crée une offre de services de transport urbain, qu’il rend accessible notamment par des outils informatiques et dont il organise le fonctionnement général en faveur des personnes désireuses de recourir à cette offre aux fins d’un déplacement urbain. Pour la Cour, Uber exerce aussi une influence décisive sur les conditions de la prestation des chauffeurs. Dès lors, le service d’intermédiation est inclus dans un service global de transport.
Par conséquent, ce service répond à la qualification non pas de « service de la société de l’information », mais de « service dans le domaine des transports ».

Arrêt du 20.12.2017, Asociación Profesional Elite Taxi/Uber Systems Spain SL affaire C-434/15

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