Dernière actualité : Mes data sont à moi : Pour une patrimonialité des données personnelles
[Lire la suite]
 BREF

2018-01-26 - les conditions d’application du for du consommateur

Dans son arrêt du 25 janvier 2018, affaire Schrems c/Facebook Ireland Limited, la CJUE a considéré qu’un utilisateur du réseau social Facebook, conserve sa qualité de consommateur, au sens de l’article 15 du règlement no 44/2001 (1), pour son compte privé, alors même qu’il utilise une page Facebook à des fins professionnelles. Une seule et même personne pouvant être considérée comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d’autres opérations. Le contrat conclut avec Facebook dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de la consommation privée d’un individu, relève du régime particulier prévu par le règlement n°44/2001 en matière de protection du consommateur. Dès lors, il est fondé à invoquer le for du consommateur. Le tribunal du lieu de son domicile est donc compétent. Cependant, cette dérogation à la règle de compétence de l’article 2, paragraphe 1 de ce règlement d’une part, et, à la règle de compétence spéciale du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, énoncée à l’article 5, point 1, de ce même règlement, est d’interprétation stricte.

Dès lors, pour bénéficier de cette dérogation, le demandeur ou le défendeur doit être le consommateur, partie au contrat de consommation en cause dans la procédure. Ainsi, lors que cet utilisateur devient cessionnaire des droits des autres utilisateurs de Facebook, domiciliés dans le même État membre, dans d’autres États membres ou dans des États tiers, afin de faire valoir ces droits en justice, cet utilisateur cessionnaire ne peut bénéficier du for du consommateur. La Cour a jugé que l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 ne s’applique pas à l’action d’un consommateur visant à faire valoir, devant le tribunal du lieu où il est domicilié, non seulement ses propres droits, mais également des droits cédés par d’autres consommateurs, quel que soit le lieu de résidence.

Note :

(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1. Le règlement (UE) no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1), a abrogé le règlement no 44/2001. Toutefois, conformément à son article 66, paragraphe 1, le règlement no 1215/2012 n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015.

Mentions légales | Réalisation site : Opium Bleu