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2018-04-06 - UE : Compensation accordée par la France à La Poste pour sa mission de présence territoriale : conforme aux règles d’aide d’Etat

La Commission européenne a conclu qu\'un abattement de fiscalité locale d’environ 900 millions d’euros au maximum accordé à La Poste pour la période 2018-2022 pour assurer le maintien d\'une forte densité de présence postale en France, notamment dans les régions rurales, est conforme aux règles de l\'UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, selon lesquelles les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d\'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d\'un service public. L\'analyse de la Commission a montré, que la compensation prévue n\'excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de cette mission de service public.

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